Berlin brade son parc immobilier

[Inna]

Berlin allège la pression fiscale sur les entreprises
LE MONDE. BERLIN CORRESPONDANCE



C'est l'un des grands chantiers du gouvernement d'Angela Merkel. Après plusieurs mois de négociations, les deux partis au pouvoir, SPD et CDU-CSU, ont pu se mettre d'accord, jeudi 2 novembre, sur les derniers détails d'une réforme de la fiscalité des entreprises, dont les grandes lignes avaient été esquissées en juillet. En janvier 2007, le ministère des finances présentera un projet de loi qui devrait être adopté avant l'été et entrer en vigueur en 2008.



Selon les éléments présentés par le ministre des finances, Peer Steinbrück (SPD), et le ministre-président de la Hesse, Roland Koch (CDU), qui ont présidé les groupes de travail sur ce projet, la charge fiscale qui atteint en moyenne un taux de 38,6 % outre-Rhin, soit l'un des plus élevés en Europe, doit redescendre sous la barre des 30 %, à 29,83 %, un taux inférieur à la plupart des grandes économies européennes.

Le gouvernement espère ainsi améliorer la compétitivité des entreprises allemandes et les inciter à investir. Cet accord devrait notamment profiter aux sociétés de personnes, qui représentent 85 % des entreprises allemandes et sont soumises à l'impôt sur le revenu.

A partir de 2008, l'impôt sur les bénéfices des sociétés auxquels sont soumises les AG et les GMBH - l'équivalent des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée - doit passer de 25 % à 15 %. En contrepartie, une nouvelle base de calcul du bénéfice est créée avec l'introduction d'une limite dans la déduction des intérêts. Avec cette mesure, le SPD et la CDU-CSU veulent éviter que des multinationales utilisent leurs filiales pour déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition et amortir leurs pertes dans des pays où les impôts sont élevés.

L'indice de calcul de la taxe professionnelle doit baisser de 5 % à 3,5 %. A l'avenir, cette taxe ne pourra plus être déduite de la charge fiscale en qualité de frais d'exploitation. En contrepartie, les sociétés de personnes pourront prendre en compte une importante part de la taxe professionnelle dans le calcul de leur impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les sociétés de personnes continueront à payer l'impôt sur le revenu, selon un barème compris entre 15 % et 42 %. L'un des objectifs de la réforme était pourtant d'aménager un système de taxation unique pour les sociétés de personnes et les groupes. Un taux d'imposition unique doit néanmoins s'appliquer en ce qui concerne les bénéfices prélevés.

L'ensemble des allégements fiscaux devrait coûter 29 milliards d'euros à l'Etat. Les premières années, les pertes fiscales ne devraient pas excéder 5 milliards d'euros par an.

Pour compenser cette baisse, d'autres réglementations seront renforcées ou créées, pour permettre à l'Etat de récupérer 25 milliards d'euros. C'est sur ce point qu'ont notamment porté les négociations des derniers mois. A partir de 2009, un impôt à taux unique de 25 % s'appliquera aux revenus du capital. De même, l'amortissement dégressif est transformé en amortissement linéaire, ce qui signifie que les entreprises pourront toujours faire valoir auprès du fisc une part identique de leurs coûts d'investissement.


CLIMAT ASSEZ SEREIN


A plus long terme, l'Etat espère pouvoir engranger plus de recettes fiscales en incitant les entreprises à faire davantage taxer leurs bénéfices en Allemagne plutôt qu'à l'étranger.

A la différence de la réforme de la santé qui a suscité une vaste polémique, l'accord sur la fiscalité des entreprises est intervenu dans un climat assez serein. "Nous sommes convaincus de ce projet", a souligné M. Steinbrück. "Les deux partenaires de la coalition n'ont pas à avoir mauvaise conscience vis-à-vis de cet accord", a renchéri M. Koch.

Quant aux entreprises, elles semblent y trouver leur compte. Jürgen Thumann, président de la puissante Fédération allemande des industries (BDI), approuve les grandes lignes de la réforme.

En revanche, la directrice de l'Institut du droit fiscal de Cologne, Johanna Hey, s'est montrée déçue par le projet de réforme. Faisant référence aux recettes fiscales records attendues pour 2006 et 2007, l'experte plaide pour un allégement fiscal plus important en faveur des entreprises.

De même, une étude publiée en début de semaine par deux instituts, IFO et ZEW, affirme que le projet de réforme fiscale risque de provoquer une baisse des investissements. Ces experts critiquent notamment les restrictions en matière de déduction d'intérêts.


Cécile Calla
Article paru dans l'édition du 04.11.06

[Inna]

(Le Figaro, désolée... l'article est intéressant)


Berlin ouvre son parc immobilier aux sociétés cotées

Berlin CÉCILE DE CORBIÈRE. Publié le 03 novembre 2006.


Le projet de loi approuvé hier par le gouvernement a été bien accueilli par la fédération des locataires.

SOUS LA PRESSION de son propre parti, le ministre allemand des finances, Peer Steinbrück (SPD), a dû revoir sa copie. Le projet de loi accepté hier par le gouvernement d'Angela Merkel (CDU) et autorisant la création de Reits (Real Estate Investment Trusts) en Allemagne - des sociétés de placement immobilier cotées en bourse - n'a plus grand-chose à voir avec les objectifs précédemment affichés par le ministre.

Alors que Peer Steinbrück proposait l'ouverture de l'ensemble du parc immobilier allemand à ces Reits à compter du 1er janvier 2007, l'aile gauche du SPD a bataillé pour exclure le parc résidentiel de la loi. Le ministre, déjà engagé sur la voie du compromis, avait proposé que l'immobilier de résidence dont au moins 20 % de la capacité est utilisée à visée commerciale puisse être ouverts aux nouveaux fonds. Résultat des négociations : seuls les parcs résidentiels utilisés à plus de 50 % par des entreprises entreront dans le cadre de la loi. Cependant, pour les lieux d'habitation construits après le 1er janvier 2007, la restriction ne s'applique pas. La loi a toutefois été accueillie positivement par la présidente de la fédération des locataires, Anke Fuchs.


D'une valeur de 7 000 milliards d'euros, selon les estimations du cabinet de consulting Roland Berger, le parc immobilier allemand serait le plus gros d'Europe. Selon les experts, la différenciation entre l'immobilier de résidence et l'immobilier commercial entraîne une perte de près d'un tiers du volume attendu par les Reits, pour qui les parcs mixtes présentent par ailleurs beaucoup moins d'intérêt. La différenciation établie par la loi n'existe dans aucun autre pays, mais elle est un moyen, pour ses défenseurs, de maintenir une politique de la ville équitable et surtout, de protéger les locataires contre d'éventuelles hausses de loyer. Les Reits, fondés en 1960 aux États-Unis, doivent reverser 90 % de leurs gains aux actionnaires, ce qui a provoqué des oppositions.


Restriction

Pour la fédération des banques allemandes, une telle crainte n'a pas lieu d'être. « L'achat d'un immeuble par un Reit ne change en aucun cas les lois concernant la protection des locataires », explique-t-on à la fédération. Et cette restriction n'empêchera pas non plus la vente au privé du parc immobilier détenu par les communes allemandes, argumentait hier le Frankfurter Allgemeine Zeitung dans son éditorial. Selon un sondage, 4 communes sur 10 sont prêtes à vendre leur parc, ayant des difficultés à le gérer. Depuis deux ans, 160 000 appartements ont déjà été vendus à des investisseurs privés allemands ou étrangers. La nouvelle loi risque toutefois de décourager les capitaux, préviennent les experts.


La France, qui a passé le cap en 2003, et la Grande-Bretagne, qui devrait autoriser les Reits dès l'année prochaine, pourraient tenir lieu de refuge aux investisseurs, pour qui le marché allemand apparaîtra trop cloisonné.