par canardos » 21 Fév 2012, 19:53
c'est ce qu'on appelle la subrogation du tiers payeur.
Le troisième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s’agissant des prestations versées par les seules caisses de sécurité sociale, et le premier alinéa de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, s’agissant de l’ensemble des prestations à caractère indemnitaire visées à l’article 29 de la même loi, disposent désormais que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste.
Alors qu’il convenait jusqu’à présent de cumuler l’ensemble des indemnités allouées au titre des préjudices à caractère économique avant d’en soustraire les débours produits par les caisses de sécurité sociale et, plus généralement, les créances des tiers payeurs, la nouvelle rédaction implique désormais de caractériser, pour chaque chef de préjudice déterminé, la prestation correspondante dont le tiers payeurs demande le remboursement.
Il incombe à la victime de préciser ses différents chefs de préjudice et aux tiers payeurs de caractériser le lien entre ceux-ci et chacune des prestations pour lesquelles un recours subrogatoire lui est ouvert.
ça couvre uniquement les dommages et interets dus par le tiers responsable, par les aides diverses