Législation et capitalisme

[Zelda]

Je me pose des questions en ce moment sur les lois. Je ne sais s'il y a des gens calés en droit bourgeois français parmi nos estimés forumeurs.

Il y a les domaines où l'on sait que la loi est respectée, dans le sens où si l'on ne la respecte pas, la répression tombe, et l'Etat se donne les moyens d'organiser la répression pour non respect de la loi.
Le code de la route, parce qu'il mettrait très rapidement des vies en péril s'il était impunément violé sur le terrain.
Toute la législation sécurité autour de l'aviation civile par exemple, parce que de même, un avion qui tombe en panne, bam, c'est tout de suite des morts, alors on met rarement les miettes sous le tapis après un accident.

Le code de la propriété, pour de toutes autres raisons, est aussi extrêmement bien respecté, parce que les gens, riches ou pauvres, trouvent évident de porter plainte dès qu'ils subissent un vol caractérisé.

Il en va tout différemment du code du travail me semble-t-il, qui est sans doute très bien sur le papier, mais qui trouve bien du mal à être respecté dans les faits, pour 3 raisons :

1) Parce que les patrons, gens de pouvoir, n'ont pas intérêt immédiat à le respecter.
2) Parce que les travailleurs n'ont pas systématiquement le réflexe d'aller aux prud'hommes. Faut vraiment que ce soit grave et encore.
3) Parce que l'Etat ne se donne pas les moyens de seconder les parties civiles, comme il le fait dès qu'il est question de sécurité vitale ou de domaine qu'il estime prioritaire.

La CNIL quant à elle, (les lois informatiques et libertés) fait partie des législations récentes (elle a dans les dix ans si je ne m'abuse). Il me semble qu'elle est bien partie pour faire partie du second groupe : ces législations qui n'existent que pour décrire un monde idéal, et sont minoritairement appliquées, bref elles sont là juste pour faire joli dans une société démocratique.

Des avis là-dessus ?
(J'entends déjà Jacq dire "C'est quoi la question ? "). :hinhin:

[volia]

Il en va tout différemment du code du travail me semble-t-il, qui est sans doute très bien sur le papier, mais qui trouve bien du mal à être respecté dans les faits, [...]

Juste un truc : le code du travail, c'est pas si bien que ça sur le papier.
Par exemple, il autorise les licenciements, il interdit aux salariés de faire de la politique, il oblige les syndicats à respecter un cadre bien rigide, etc.

En fait, il organise la concurrence "loyale" entre les patrons, et en même temps il pose un cadre pour la lutte des classes, pour qu'elle n'en sorte pas (enfin c'est ce qui est espéré, mais ça ne marche pas toujours), et représente en quelque sorte l'état actuel du rapport de force.

[Zelda]

Oui, tu fais bien de préciser.

Par exemple, il autorise les licenciements,

Je suppose avec l'idée que de même que le salarié a le droit de rompre son contrat, l'employeur aussi, un contrat à vie qu'on ne peut jamais rompre, c'est pas démocratique et c'est proche de l'esclavage.
Et que vive la liberté contractuelle entre individus libres et égaux devant la loi. :hinhin:

il interdit aux salariés de faire de la politique,

Je suppose encore que ce n'est pas dit ainsi, mais plutôt dans le genre :
L'employeur étant propriétaire des lieux, c'est lui qui décide s'il tolère ou non la diffusion de tracts politiques sur le lieu de travail. Pour les tracts syndicaux, cela lui est imposé.

C'est ce que je dis, sur le papier, c'est 50/50. Si tu vas en chercher la traduction concrète sur le terrain, c'est tout de suite beaucoup plus laid et trivial. :hinhin:

A propos des diffusions de presse syndicale par mail, saviez-vous qu'il en va de même ? Si vous êtes syndicaliste dans le tertiaire, et que vous souhaitez faire un mail circulaire (avec la liste de diffusion de l'entreprise natürlich) pour donner des infos syndicales ou inter-syndicales qui concernent le personnel... le patron peut vous l'interdire... ou le tolérer. Mais c'est lui qui a le dernier mot en cas de conflit. Ce qui est cocasse, c'est qu'il peut laisser également n'importe quel salarié individuel faire de la pub pour le pinard de sa belle-mère ou les chocolats de Noël du CE... :whistling_notes: Bref, quand c'est pour prendre le salarié pour un cochon payant de consommateur, no problemo, si le patron est d'accord.

[Zelda]

Tiens, je continue avec un ou deux exemples sur le droit informatique en entreprise, on n'en sait pas grand chose en général, alors quand on se fait chopper, ça fait encore plus mal.

Sur le papier, le patron n'a pas le droit de fliquer les sites sur lesquels se connecte le salarié Dupont depuis son poste de travail, sauf s'il l'en a expressément informé auparavant.

Donc à supposer que le patron applique la loi (qu'il ne connaît pas plus que nous en général), on est couvert. A supposer qu'il ne l'applique pas... il est assez dur à choper quand même, parce qu'il n'est pas con au point de se vanter s'il surveille les connexions du salarié Dupont dans son dos.

Mais malgré tout, si un patron veut faire les choses en toute légalité, il a droit à ceci :

Lister collectivement tous les sites auxquels on se connecte depuis son lieu de travail...

Et c'est marrant, depuis qu'il y a Dupont, qui est intérimaire ou contractuel, un nouveau site apparaît, la CGT, que personne ne consultait avant. :hinhin: Pas besoin d'être grand clerc pour faire un lien de corrélation, et ne pas embaucher Dupont...

Donc faire gaffe au boulot les amis, pour ceux qui ne s'en doutaient pas... :hinhin:
Beaucoup pensent qu'internet, c'est l'ère de l'anonymat, alors que c'est exactement l'inverse. Tout reste en stock.

Le patron est tenu de garder des traces des logs, un an, pas plus pas moins. Il a un devoir de traçabilité. Il fournit un réseau, imaginez que quelqu'un fait des trucs illégaux depuis ce réseau, il faut qu'il puisse dire qui a fait quoi.

[Zelda]

Avez-vous le droit de faire un mail perso sur votre lieu et votre temps de travail ?

Oui... au nom de votre droit à la vie privée résiduel. Attention, ce n'est pas une faute d'orthographe, c'est le droit qui est résiduel, pas la vie privée. C'est ce qui reste de votre vie privée... au boulot. Vous y avez donc droit... mais il y a une question de quantités, et de qualité. Ca doit être exceptionnel et... le plus neutre possible.

Pour être tout à fait tranquille et contrairement à ce que vous pensez probablement, le peu de mails privés que vous faites depuis le boulot, il ne faut pas hésiter à mettre en titre "Privé et personnel"...

En cas de litige avec votre patron, cela signifie que ce mail est plus difficile à ouvrir pour lui. (Notez bien qu'il a toujours le droit de l'ouvrir, mais pas sans vous en avertir d'abord). Donc dans tous les cas, au boulot ou sur du matériel fourni par le boulot à n'importe quelle heure, évitez de baver sur lui par mail à votre meilleur copain. :hinhin:

[Jacquemart]

Je n'ai lu que le premier message de ce fil, mais c'est quoi la question ?

[Zelda]

Sérieusement ?
Peut-on dire qu'il y a des lois faites pour être appliquées, et des lois faites pour la parade.

[Jacquemart]

Sérieusement ?

D'après toi ?

[Crockette]

pour conclure : un mail perso vous pouvez le passer de chez votre employeur...


mais sachez que l'employeur est en droit de lire votre mail à condition que vous soyez présent...(ça c'est vraiment bidon)
et donc si il lit le mail et que vous êtes en train de le critiquer ou de l'injurier ds ce mail ..il est en droit de vous licencier...

récemment trois salariés ont critiqué sur facebook leur employeur...ces critques sont arrivées aux oreilles de l'employeur...

résultat : les trois salariées (d'une association) ont été licenciées...

FR3 passe un reporatge objectif en faisant intervenir un rigolo (qui a surement un master de droit) et qui dit c'ets normal, les salariés ont un devoir d eloyauté...

sauf que de par la constitution...les salariés ont aussi un droit de libre expression...ce qui a été completement occulté.

ça prouve qu'on est ds une belle république faits pour les patrons et les riches.