Attention danger! la loi Carle pire que la loi Debré

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LAICITE DANGER


La proposition de loi Carle va passer à l'Assemblée Nationale pour être soumise au vote...
Si ce texte passe, les communes seront obligées de financer les écoles privées qui ne se situent pas sur leur territoire.
C'est une attaque pire que la loi Debré de 1959 qui se profile.
Le collectif national Ecole de proximité a écrit une lettre ouverte aux députés, vous pouvez la lire ici : http://www.re3.freesurf.fr/Lettre12mai09.pdf
n'hésitez pas à la faire connaître!

Merci
CORDIALEMENT

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Vers le chèque éducation
Nanterre paiera pour Neuilly

Le 10 décembre 2008, a été adoptée par le Sénat une proposition de loi, dite « loi Carle » du nom de son initiateur UMP, sur le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence.

Forme de chèque éducation,  cette nouvelle concession faite au privé, institue une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence. La loi Carle abroge, certes, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui généralisait ce privilège, dans tous les cas, à tous les élèves  du privé hors commune. Mais, cette nouvelle disposition n’en reste pas moins, si ce n’est plus dangereuse, car elle pose, plus explicitement, un principe d’obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l’École de Jules Ferry, en créant une distorsion de traitement qui favorise les écoles privées, en aggravant et outrepassant y compris la loi Debré qui régit les rapports entre l’État et les établissements privés.
Ce texte doit être, prochainement, soumis à l’Assemblée nationale.  Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.
Au nom de l’obligation constitutionnelle, selon laquelle, « … l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat », la prise en charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune trouve ici sa justification. Au nom d’une pseudo « parité » de moyens, tout en refusant les obligations afférentes au service public au nom de leur « liberté de choix », certains revendiquent le privilège de la discrimination sociale, et rencontrent le soutien de ceux qui communautarisent ou commercialisent l’espace scolaire.
Le financement public correspondant à des critères dérogatoires définis n’est possible qu’après accord initial dans l’enseignement public. Pour le privé on oblige, sans autorisation préalable, les mêmes communes de résidence à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public et scolarisent leurs enfants dans le privé hors commune.
Le principe de « liberté d’enseignement » invoqué par certains n’implique en aucune façon, un quelconque financement public. tre enseigné dans une école hors contrat ou enseigné à domicile, voilà qui revient à une même « liberté d’enseignement », qui exclut et interdit, par définition,  toute forme de financement public. La « liberté d’aller et venir » est aussi fondamentale, ceux qui refusent le transport en commun ne revendiquent pas le financement par la puissance publique de leurs courses en taxi
Ce nouveau dispositif législatif aggrave la logique discriminatoire et dispendieuse de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, à l’instar de l’article 89 de la loi de 2004 qui initiait cette dérive, se surajoute et aggrave ainsi la loi Debré et crée de nouvelles obligations : ici l’usager se voit attribuer un droit de tirage sur le budget municipal, sans accord préalable, et impose à sa commune  de résidence le paiement de sa scolarité dans une école privée d’une autre commune.
Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune.  Les communes n’ont de compétences et de charges afférentes que pour l’École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a aucune compétence, uniquement des charges résultantes du contrat d’association passé entre l’État.
Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec ce qu’il faut bien considérer comme un «chèque éducation », utilisable aussi bien hors commune.
La Loi Carle fait primer les choix communautaristes et particularistes sur l’intérêt général en encourageant par ce régime de faveur la scolarisation dans des écoles privées. La ghettoïsation sociale va s’accroître. Les dépenses des communes vont augmenter et générer des imprévisibilités pour les coûts de l’éducation. La banlieue paiera pour la ville, Nanterre paiera pour Neuilly …, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire. Des classes et écoles publiques disparaîtront…
Ceux qui revendiquent la suppression du service public laïque d’éducation voient ainsi tomber du Ciel parlementaire, un chèque éducation qui individualise le rapport à l’école, en instituant des logiques communautariste, marchande et commerciale. Ce faisant, la loi Carle sacrifie la justice sociale, la laïcité et le vivre ensemble de jeunes citoyens en devenir.

Eddy KHALDI

Coauteur avec Muriel FITOUSSI
De « Main basse sur l’école publique »
Editions DEMOPOLIS
http://www.main-basse-sur-ecole-publique.com/

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La laïcité à l’école reste un combat

par François COCQ, secrétaire national du PG (Parti de gauche) à l’éducation, et Francis DASPE, secrétaire général de l’AGAUREPS-Prométhée (Association pour la gauche républicaine et sociale – Prométhée).

L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, votée le 13 août 2004, obligeait les communes à financer les frais de fonctionnement des élèves inscrits dans une école primaire privée sous contrat d’association, même si celle-ci était située hors du territoire de la commune de résidence. Précisons que le financement hors commune d’un élève fréquentant une école primaire publique ne s’applique pas automatiquement : il est facultatif et conditionné à l’accord préalable du maire ! Face à l’émoi suscité par une telle mesure, tant chez les partisans de la laïcité que dans les rangs d’élus locaux attachés à leur école de proximité, le Sénat lui a substitué, le 10 décembre 2008, une nouvelle disposition. La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle pose, certes, des conditions aux avantages concédés à l’enseignement privé, mais celles-ci sont tellement vagues qu’au final, l’article 89 continuera à produire ses effets.

Actuellement étudiée par l’Assemblée nationale, l’adoption de cette proposition de loi aurait des conséquences désastreuses. Ce serait ainsi ouvrir la porte à l’instauration d’un « lien de guichet » fondé sur un financement individuel de nature consumériste entre les communes et les familles, dans la logique du « chèque éducation » préconisé par les libéraux. Les menaces sur le maintien de nombreuses écoles publiques de proximité, notamment pour les classes uniques des zones rurales, seraient puissamment aggravées par les effets de la politique gouvernementale s’ingéniant à mettre en concurrence les établissements en généralisant les principes conduisant à leur autonomie (ÉPEP) ou en contournant, avant de la supprimer, la carte scolaire. Il est également à prévoir un accroissement significatif des inégalités sociales et territoriales : d’une part, un alourdissement des dépenses pour les communes qui ne pourront y pourvoir qu’en augmentant les impôts locaux - les plus injustes, vu qu’ils ne prennent pas en compte les revenus -, d’autre part, l’obligation de fait, pour les communes les moins fortunées (c’est-à-dire les communes rurales isolées ou celles de banlieues défavorisées), de financer une partie des frais de fonctionnement des communes les plus nanties, qui accueilleront ces élèves au motif d’une image de marque meilleure. Autrement dit, pour reprendre la formule pertinente heureusement popularisée par les opposants, dont le collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité : « Nanterre paiera pour Neuilly ! »

Le débat ne se résume pas à une simple question technique de financement. L’angle d’attaque retenu est en réalité double.

À la reconfessionnalisation de la société, annoncée par Sarkozy dans son discours de Latran théorisant la prétendue « supériorité du prêtre sur l’instituteur dans la transmission des valeurs » et l’affirmation de son concept de « laïcité positive », s’ajoute l’aspiration des libéraux à ouvrir les portes du vaste marché de l’éducation, estimé à 1 400 milliards d’euros annuels. Ainsi, si 95 % de l’enseignement privé est à caractère confessionnel, les marchands visent eux aussi à ouvrir de nouvelles écoles en bénéficiant d’un double financement, public et privé. La même alliance du marché et du goupillon s’est traduite, dans l’enseignement supérieur, par la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur catholique, à égalité avec ceux décernés par l’enseignement supérieur public. Par transitivité, et conformément aux recommandations contenues dans le processus de Bologne ou la stratégie de Lisbonne, c’est permettre demain la reconnaissance de l’ensemble des diplômes du privé au nom de « la concurrence libre et non faussée », ce qui entraînera la mise en concurrence des universités entre elles. Le traité de Lisbonne est aussi un tableau à double entrée, lui qui refuse toute harmonisation en matière d’éducation (article 176 B du TFUE) mais ouvre en même temps l’espace public aux Églises (article 10 de la charte des droits fondamentaux).

Il est donc nécessaire d’inverser les données du débat relatif aux relations du public et du privé dans le domaine de l’école. Les « contraintes » imposées à l’école publique sont son honneur et font de ses missions une spécificité, dont le privé ne pourra jamais se réclamer. Parce que l’école publique est elle seule porteuse de l’intérêt général, il est malhonnête de parler d’une parité entre public et privé. La seule réponse adaptée serait la mise en place d’un grand service public laïque et unifié de l’éducation nationale, seul à même de garantir justice sociale et cohésion territoriale au sein de notre République. L’abrogation pure et simple de l’article 89 serait déjà un premier pas de rééquilibrage républicain.

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Collectif pour la promotion et la défense
de l'école publique de proximité
Pétition pour l'abrogation de l'article 89 et pour un débat sur les rapports public/privé
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La proposition de loi Carle, adoptée par le Sénat le 10 décembre, arrive devant l'Assemblée nationale le 15 juin 2009. C'est toujours pendant les vacances ou au moment où les projecteurs sont braqués sur des événements autres comme ici les élections européennes que les anti républicains sont décidés à remettre en cause la laïcité et la séparation des églises et de l'Etat Cette loi vise le développement des écoles privées et constituera un jalon décisif vers le chèque éducation et la mise à mort de l’école publique (cf Eddy Khaldi, Guy Georges ci-dessous).
Rappelons que la loi Carle si elle est votée, inscrira dans le marbre pour la première fois la parité de financement public/privé. Elle contraindra de fait les communes à financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire, ce qui remet en cause la liberté de gestion communale dans le cadre du respect des lois républicaines et grèvera lourdement les budgets communaux. Faut-il rappeler que les enjeux de cette loi ne sont pas suffisamment perçus ni compris par certains parlementaires qui se réclament comme nous de la laïcité ? Enfin, cette loi s'inscrit dans une longue liste d'atteintes récurrentes à la laïcité et aux services publics..
Il faut donc que les élus laïques et républicains empêchent par leur mobilisation ce coup bas contre notre Ecole publique, laïque, accessible à tous , et contre la République et ses principes fondamentaux...

Notre Collectif a fait parvenir à deux reprises aux parlementaires un appel à voter contre la loi Carle. Modèle
Pourriez-vous relayer activement cette campagne et contacter d’urgence vos parlementaires :
==>les députés afin qu’ils rejettent cette proposition de loi le 15 juin
==>les députés et sénateurs afin qu'ils s’engagent à se joindre au recours qui doit être déposé devant le Conseil Constitutionnel dans les 8 jours qui suivent, cette loi si elle est votée étant en totale contradiction avec les lois organiques de notre république.

Priscilla Hembert PrésidenteJean-François Chalot, Vice-Président
CDPEPP-Collectif pour la promotion et la défense de l'école publique de proximité http://ecoledeproximite.lautre.net/ 06 22 13 57 29 / ecoledeproximite@yahoo.fr

[Surgut]

C'est un fil spécial Valière? :blink:

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Non c'est sur un thème : la loi Carle et comment la combattre...Il ne faut pas multiplier les fils...
Donc sur cette fameuse loi : le PS est prêt à s'absteir et la bataille consiste à ce qu'il vote contre et dépose un recours au conseil constitutionnel....

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Lettre ouverte au PS

LettreOuvertePS.pdf

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Report de l'examen d'un texte sur le financement des écoles privées
il y a 1 heure 39 min


Le gouvernement a reporté jeudi l'examen à l'Assemblée de la proposition de loi relative au financement des élèves des écoles privées, a-t-on appris auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement.

Le secrétaire d'Etat Roger Karoutchi a écrit au président de l'Assemblée Bernard Accoyer pour l'informer que ce texte était retiré de l'ordre du jour. Son examen était prévu lundi 15 juin. Le gouvernement a justifié ce report par le retard pris dans le débat sur le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, examiné depuis mercredi en deuxième lecture par les députés. La proposition de loi sera examinée avant la fin de la session ordinaire le 30 juin, a précisé l'entourage de Roger Karoutchi.

Cette proposition du sénateur UMP Jean-Claude Carle, adoptée à l'unanimité par le Sénat, tend à "garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

Elle vise à mettre fin à l'insécurité juridique créée par la loi Raffarin du 13 août 2004 sur la décentralisation. Dans son article 89, ce texte créait un dispositif pour la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la scolarisation dans un établissement privé d'un élève ne résidant pas dans la commune. Ce système calqué sur celui en vigueur dans le public a donné lieu à des applications divergentes et à des contentieux entre communes de résidence et établissements privés.

La proposition de loi impose à la commune de résidence de contribuer aux frais de fonctionnement liés à un élève accueilli dans une école privée d'une autre commune dans quatre cas: en l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, s'il est nécessaire de scolariser l'enfant dans une autre commune en raison des obligations professionnelles des parents, pour des raisons médicales, ou en cas de scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans la commune d'accueil. L'accord préalable du maire de la commune de résidence n'est plus requis.

Dans un communiqué, les 11 députés radicaux de gauche, les seuls opposés à ce qu'ils considèrent comme une "attaque en règle contre la laïcité", ont déclaré qu'ils resteraient "vigilants". AP

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Des bruits circulent ...Le projet de loi serait abandonné et remplacé par l'article 89 qui serait appliqué...Tout ceci pour faire croire que sans la mobilisation des empêcheurs de tourner en rond ( nous) le projet de loi aurait été adopté comme consensus entre le PS et l'UMP !

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LA LOI CARLE REMET EN CAUSE LA LAICITE
ET LA LIBERTE D'ADMINISTRATION COMMUNALE!

Madame ou Monsieur le Maire,

Le débat avec vote de la proposition de loi Carle par l'Assemblée Nationale, initialement prévu pour le 15 juin est repoussé au 30 juin 2009, la veille des grandes vacances.
Comme c'est très souvent le cas, voici là une attaque en règle contre la République qui s'effectue à une période où la vigilance citoyenne est amoindrie...
Nous appelons tous les Maires  à interpeller les parlementaires circonscription :
- les Députés afin qu'ils ne votent pas cette loi
- les Députés et les Sénateurs afin qu'ils contresignent en cas d'adoption du texte, une demande de recours au Conseil constitutionnel.
Comme vous ne l'ignorez pas, ce texte va contraindre les municipalités à verser une contribution financière forfaitaire pour chaque enfant de la commune de résidence fréquentant une école privée située dans une autre commune.
Non contente d'instituer une parité entre l'école de la République et l'école privée, cette loi, si elle est votée instituera un cycle infernal :
- des dérogations plus pou moins motivées de parents désirant inscrire leurs enfants dans une école privée hors du territoire de résidence;
- un refus de la commune de résidence
- une éventuelle décision contraire du Préfet qui s’imposera
- une bataille juridique au tribunal administratif, voir ensuite au Conseil d' Etat...

Aucun Maire, quels que soient ses choix politiques ne peut accepter que la libre administration communale dans le cadre du respect des lois organiques de la République soit remise en cause;
Aucun Maire ne peut tolérer que soit ainsi remise en cause par un chèque éducation déguisé la relation sociale et citoyenne qui lie les établissements scolaires publics, ouverts à tous à la commune d'implantation.

Nous comptons sur votre action rapide et efficace et sur un retour d'information auprès de notre collectif .
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments républicains et respect

Jean-François Chalot, Vice-Président                             
Priscilla Hembert, Présidente

CDPEPP- Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
C/O Corinne Mahé – 6, rue Berthelot -  92150 Suresnes
http://ecoledeproximite.lautre.net / 06 22 13 57 29 /ecoledeproximite@yahoo.fr