2MSG pour l'annulation de la réforme de la carte ADA

2MSG pour l'annulation de la réforme de la carte ADA

Message par Plestin » 06 Oct 2019, 15:08

Ou comment l'Etat rend la vie impossible aux demandeurs d'asile.


Paru dans Médiapart :


2MSG demande l'annulation de la réforme de la carte ADA

6 oct. 2019 Par Jean-Yves Brunel

À compter du 05 novembre prochain, la carte ADA (Allocation pour les personnes en Demande d'Asile) ne pourra plus être utilisée pour retirer de l'argent liquide, et sera uniquement une carte de paiement. Le collectif Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre (2MSG), situé à Lyon, publie le courrier qu'il a envoyé à l'OFII et à la DGEF pour demander l'annulation de cette réforme.

Messieurs Pierre-Antoine MOLINA et Didier LESCHI.

Le collectif Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre (2MSG) s’adresse aujourd’hui à vous en notre qualité de personnes Demandeuses d’Asile, et de personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre – LGBTI.

Les membres de notre collectif sont venu.es en France afin de jouir de leur droit à bénéficier de la protection internationale. Comme toutes les personnes en demande d’asile dans ce pays, nous sommes confronté.es à une situation catastrophique : aucun hébergement, ou presque, ne nous est proposé. Les instances en charge de notre demande d’asile exigent des délais aberrants pour traiter notre demande. Aucune prise en charge de nos besoins ne nous est proposée : soutien psychologique pour réduire notre souffrance mentale, protection contre les agressions dont nous sommes victimes en France du fait de notre orientation sexuelle ou de notre identité de genre, accès aux soins dans des conditions décentes, conseil pendant toute la durée de la procédure.

Vous avez récemment fait connaître la décision de l’OFII de modifier le fonctionnement de la carte ADA. Parmi les changements prévus, les retrais d’argent seront désormais impossibles pour les personnes qui en sont détentrices.

Concernant ces modifications, nous souhaitons porter à votre connaissance les points suivants :

Les personnes en DA sont ici pour se prévaloir d’un droit international auquel la France est soumis, et dont elle doit s’acquitter sans en faire payer le prix aux personnes concernées.
Les personnes en DA ont besoin de liquidité, ne serait-ce que pour les paiements suivants : tickets de bus intercités; marché; Lidl, et tout endroit où la nourriture n’est pas chère; épiceries et magasins dépourvus de terminal de carte de paiement; vêtements d’occasion; lavomatique; carte d’accès à internet; certains restaurants sociaux; médicaments.
Une carte de paiement estampillée OFII participera à l’identification des personnes comme étant en DA, et à ainsi à leur stigmatisation.
Le code monétaire et financier français garantie le "droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France" à : "Toute personne physique ou morale domiciliée en France" – article L312-1 modifié par l’ordonnance n. 2017-1433 du 4 octobre 2017 – art. 16. Ce droit inclus les services de base de tout compte de dépôt. À quel titre l’OFII souhaite-il restreindre ce droit pour les personnes en DA en les empêchant de pouvoir retirer de l’argent ? La recherche d’une quelconque réduction des coûts de fonctionnement pour l’OFII ne saurait en aucune cas justifier de la suppression d’un droit acquis pour les personnes concernées.
Les pays qui disposent d’un système équivalent fournissent des hébergements à toutes les personnes en DA.
Une partie de l’ADA est dédiée au paiement du loyer pour les personnes en DA qui ne sont pas hébergées. Or, à notre connaissance, aucun loyer en France n’est payé par carte bleue. Les locataires s’acquittent de cette somme par virement bancaire, chèque, ou paiement en liquide. Comment donc les personnes en DA ne pouvant plus retirer d’argent pourront-elles s’assurer de payer les personnes qui acceptent de pallier au défaut d’hébergement de l’Office ?

Suite à toutes ces remarques, nous exigeons de l’OFII :

Pourvoir à l’hébergement de toutes les personnes en DA en France, comme le font nos voisins européens.
Toutes les personnes en DA devront être hébergées avant le 05 novembre 2019, date à laquelle les modifications de fonctionnement de la carte ADA seront effectives.
La garantie de la possibilité de retirer de l’argent liquide pour toutes les personnes en DA.

Cette lettre étant publique, nous vous demandons de répondre de même.

Le collectif 2MSG.



Co-signataires : Jeko Toulouse, Centre LGBTI Normandie, Afrique Arc-en-Ciel Paris/IdF, Homogène Le Mans, Centre LGBTQI+ de Paris IdF, Groupe Action Gay et Lesbien Loiret (GAGL45) / Centre LGBT Orléans, Shams France, NOSIG Nantes, exaequo Reims, ADHEOS, Quazar / Centre LGBTI+ d’Angers, Equinoxe Nancy, Nouvel Esprit Besançon, Centre LGBTI Touraine, Les Bascos, Centre LGBT Côte d’Azur, ARDHIS, J’en Suis, J’y Reste Lille, Iskis / Centre LGBTI+ Rennes, Centre LGBT Vendée.

Avec le soutien du Collectif 69 de soutien aux réfugiéEs et migrantEs : ActForRef, ATTAC 69, CGT Vinatier, CGT-Éduc'Action 69, Union Départementale CGT, Union Départementale CNT, Collectif Agir Migrants, Collectif Amphi Z, Collectif des étudiantEs étrangerEs, Collectif 69 Palestine, Collège Sans Frontières Maurice Scève, Émancipation-69, FSU 69, LDH 69, Mouvement de la paix 69, MRAP LYON 1-4 et 3-7-8, RESF-69, Union Syndicale Solidaires 69, Solidaires EtudiantEs Lyon, Solidaires Retraités 69, SUD santé sociaux 69, UJFP Lyon, EELV 69, Ensemble!, France Insoumise Migrations, L’insurgé, Lutte ouvrière, MJCF 69, Nouveau Parti Anticapitaliste, Nouvelle Donne, Parti de Gauche 69, PCF, UPC, Union Communiste Libertaire Lyon.
Plestin
 
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