conseil supérieur de la fonction publique

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Compte rendu de la réunion de la section syndicale du CSFPE
Vendredi 26 novembre 04

A l’ordre du jour :
Projet de loi transposition du droit communautaire (dont CDI)
Projet de loi créant le PACTE

1. PACTE :
FO demande le report de l’examen du texte. Toutes les organisations s’associent à cette demande avec des motivations diverses.
Des amendements de l’administration précisant que les jeunes, chômeurs de longue durée ne devront pas être titulaires d’un diplôme bac +2, alors que le texte initial ne prévoyait au départ aucune limitation, ont alimenté la protestation. A la suite d’échanges assez longs, le DGAFP propose l’examen de ce texte en section syndicale mais soumettra au ministre la demande de report de l’examen par le CSFPE. Les OS décident de ne pas débattre en section syndicale de ce projet de texte, la CFDT retire ses amendements. Au moment du vote, tous les représentants syndicaux croisent les bras, ce que le président enregistre comme un refus de vote.

2. Le projet de loi transposant le droit communautaire. Ce texte comporte notamment la question de la création des CDI.

Il sera soumis très prochainement au parlement (en janvier ou Février à l’assemblée nationale, dans une niche d’un lundi).
Les débats ont été éclairants. Manifestement, les non titulaires n’ont rien à attendre de ce texte. Il sert de prétexte pour introduire des agents permanents non titulaires, aux côtés des fonctionnaires.
► Une disposition relative aux enseignants (mais aussi aux personnels administratifs vraisemblablement) non titulaires de la MGI, des GRETA, CFA, CFPPA a permis d’éclairer les conceptions de l’administration. Les termes de la directive excluant les « contrats et relations de travail » conclus dans le cadre d’un programme d’insertion, formation, apprentissage sont repris dans le projet de loi. Cette exclusion apparaît cohérente avec la durée nécessairement limitée des contrats des formés. L’administration considère (à la demande du MEN, selon la DGAFP), ainsi qu’elle l’explicite dans l’exposé des motifs, que l’exclusion concerne aussi les personnels puisque rémunérés sur des crédits liés à des programmes particuliers. La FSU a contesté cette lecture, indiquant que cela représentait un réel recul par rapport aux solutions trouvées lors du protocole Sapin. Celui-ci concernait les agents non titulaires « quels que soient…. le mode de financement de leur rémunération.. , les modalités selon lesquelles des emplois .. pourront être créés à partir de ressources propres.. feront l’objet d’études particulières».
Les agents concernés voient donc la durée de leurs contrats bornée à six ans. Il  nous a été répondu que l’on pourrait voir, distinguer « contrat  reconduit » et « nouveau contrat ».
Ainsi l’administration envisage de contourner la règle des six ans maximum : interruption entre deux contrats, nouveaux contrats ne reconduisant pas le précédent…

La FSU avait choisi de ne pas déposer d’amendement. Son intervention au CSFPE du 6 décembre fera l’objet d’un texte écrit qui pourra être diffusé largement.
Des amendements très nombreux ont été déposés par FO, CFDT et UNSA (plus d’une trentaine au total).

► Toutes les organisations ont voté un vœu déposé par la CFDT demandant la révision des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 pour encadrer le recours à des contrats de non titulaires. Pour cela, groupe de travail rendant ses conclusions dans un délai de six mois.

Autres questions :
Le projet de loi comporte aussi des mesures sur l’égalité H/F. Il prévoit d’étendre aux pères de trois enfants la dispense de diplômes pour se présenter aux concours. La FSU a contesté cette extension.

Conditions d’accès des ressortissants de l’EEE aux emplois de la FP : modification de l’article 5bis du statut général. Il n’y aurait plus de corps ouverts, mais seulement des emplois fermés. Pour défendre son mandat de suppression de la condition de nationalité, la FSU a déposé un amendement voté par FSU et CGT. Sa transformation en vœu pour la séance du CSFPE permettrait à la CFDT de s’y rallier.

Vote global sur le texte :
Pour 0  Abstentions : 2 CFTC  Contre : 10 FSU, CGT, FO, CGC
NPPV : 6 UNSA CFDT

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Je vous apprécie donc voici les documents qui ont été distribués.

docts_ministere_FP_9dec.pdf

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Suite et fin:


grilles_indiciaires_21dec.pdf