a écrit :Grève des magistrats :
le SM contre Perben
NOUVELOBS.COM | 18.01.05 | 14:15
Le Syndicat de la Magistrature s'insurge des menaces faites selon lui par le ministre de la Justice pour tenter de les dissuader de faire grève mercredi 19 janvier.
Dominique Perben (AP)
L e Syndicat de la Magistrature s'insurge, mardi 18 janvier, des menaces faites selon lui par le ministre de la Justice Dominique Perben pour tenter de les dissuader de faire grève mercredi 19 janvier.
"Pour la première fois depuis 1970, le garde des Sceaux menace les magistrats grévistes de poursuites disciplinaires", affirme le Syndicat de la Magistrature dans un communiqué.
"Dominique Perben a déjà exprimé sa volonté d'interdire toute expression syndicale dans la magistrature et projette pour ce faire de modifier le serment des magistrats. Le Syndicat de la Magistrature dénonce cette volonté de main mise du ministre sur la magistrature au moment même où il est du devoir des magistrats d'attirer l'attention des citoyens sur les atteintes portées au service public de la justice et à leurs droits fondamentaux" poursuit le texte reçu par nouvelobs.com.
"Le Syndicat de la Magistrature réitère le mot d'ordre de grève voté en congrès", conclut le communiqué.
La lettre du ministère
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Dans un courrier signé du directeur de cabinet du ministre Dominique Perben, Laurent Le Mesle indique qu'au terme de l'article 10 de l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature est interdite "toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions".
"Une telle action de la part d'un magistrat constituerait un manquement aux devoirs de son état au sens de l'article 43" de cette même texte, poursuit-il.
L'article 43 de l'ordonnance de 1958 prévoit que "tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire".
Réponse du SM
Dans sa réponse à la Chancellerie, le SM écrit que "ces menaces sans précédent (...) montrent à quel point votre gouvernement reste sourd aux revendications des syndicats agissant pour un service public de meilleure qualité dont ne saurait être exclu celui de la justice".
Dans un argumentaire juridique accompagnant le courrier, le syndicat ajoute qu'on "considère traditionnellement que l'article 10 de l'ordonnance de 1958 est d'une constitutionnalité douteuse", et "aucune poursuite n'a été engagée contre les nombreux magistrats grévistes lors des grèves organisées en 2001 et 2002".
Le SM (30% aux dernières élections professionnelles) appelle les magistrats à faire grève mercredi pour protester contre la proposition de loi anti-récidive et les juges de proximité. Une délégation doit se rassembler "robe sur le bras" à midi près de l'Assemblée nationale.
Publié : 18 Jan 2005, 23:20