Le CNE en échec ?

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PARIS (Reuters) - La justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches (CNE), introduit il y a deux ans par le précédent gouvernement.


Il a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus, le considère "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT)" et non applicable en l'espèce.

Imaginé sur ordonnance en août 2005 par le gouvernement alors dirigé par Dominique de Villepin, le CNE permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d'essai de deux ans. Environ 900.000 salariés travaillent sous ce contrat, selon des chiffres officiels.

Le CNE est qualifié de "régression" par la cour, qui estime qu'il prive le salarié "de l'essentiel de ses droits" et que sa pertinence en matière de lutte contre le chômage est douteuse. La cour statuait à la demande d'une salariée licenciée, soutenue par trois syndicats, la CGT, la CFDT et la CFTC.

"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier. Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", conclut la cour.

Cette décision de principe de la cour d'appel ne pourra être annulée que par la Cour de cassation, si elle est saisie par l'employeur en cause dans l'affaire, un mandataire judiciaire, ou par le parquet général de Paris.

A l'audience en juin, le parquet général avait considéré que la CNE n'était pas contraire au droit international et estimé qu'il pouvait s'appliquer, les salariés gardant selon lui la possibilité de saisir la justice d'un licenciement "sans motif valable". C'était aussi la position du gouvernement.

"RÉGRESSION"

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé l'ouverture à la rentrée prochaine d'une concertation avec les syndicats sur la réforme du droit du travail, avec pour objectif un contrat unique qui remplacerait à la fois le traditionnel contrat à durée indéterminée (CDI) et les formes d'emplois précaires.

Le gouvernement Villepin avait expliqué l'institution du CNE par les effets attendus sur la relance de l'embauche.

Une étude officielle publiée au printemps 2006 montrait que seuls 10% des CNE signés correspondaient à de réelles créations d'emplois. La version applicable aux jeunes, le CPE (contrat première embauche), a été abandonnée après une vague de manifestations de rue au printemps 2006.

Pendant la campagne présidentielle, la candidate socialiste Ségolène Royal proposait l'abrogation du CNE tandis que Nicolas Sarkozy, après avoir proposé sa généralisation, avait modéré cette position.

La cour d'appel souligne dans ses attendus que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai.

Elle cite la Convention de l'OIT qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié "sans qu'il existe un motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise", de l'établissement ou du service".

La cour d'appel de Paris a statué dans une affaire concernant une secrétaire licenciée un mois après avoir été embauchée, déjà tranchée en sa faveur en première instance par le tribunal des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) en avril 2006.

Son CNE sera requalifié en CDI de droit commun, a dit la cour d'appel. Cette décision intervient après un long litige technique qui a repoussé le règlement de l'affaire après l'élection présidentielle, le gouvernement ayant fait valoir en vain que l'affaire ne relevait pas de la justice ordinaire mais des tribunaux administratifs.

[Crockette]

bon faut arrêter les bêtises, n'oublions que c'est passé juste en appel et qu'il ya une instance supérieure...

j'ai entendu les commentaires de la CGT qui dit que c'est la mort annoncée du CNE...y a certains camarades qui croient encore au père noel...

n'oublions pas que dans les cartons ya le projet de contrat universel, et grosso modo c'est un contrat totalement merdique pour le salarié car c'est une sorte de contrat qui supprime le lien de subordination...

certains camarades diront "chouette, on est plus sous les ordres du patron" ouais sauf que le patron n'aura plus besoin de ce lien de subordination, car ce contrat universel ou unique, ressemblera fortement à un contrat marchand : vous achetez un objet et vous vous en débarassez quand vous voulez, là, ça sera pareil, quand le patron ne sera plus content de vous, il se séparera de vous sans préavis, sans avertissement, sans rien, ce sera intrinsèque au contrat, les deux parties seront libres...sauf que pour l'une des deux parties, contrairement à une relaton client-magasin, ça lui fera encore plus de précarité dans sa vie. les recours aux prud'hommes seront impossibles...

les salariés seront les grands dindons de la farce, et je suis pas sûr que les syndicats pigent le tour de pass pas juridique, faudrait qu'ils se renseignent auprès d'un Filoche parfois...qui voit arriver le train souvent avec deux longueurs d'avance...

je parle même pas de la CFDT et de FO pour éviter de m'énerver...

quant à la CGT elle sera prise à son propre jeu de proposer la sécurisation des trajectoires...car quand un syndicat propose cela c'est qu'il accepte déjà l'idée que les salariés seront tout au ong de leur vie jetés comme des chaussettes...ou des mouchoirs jetables...lors de leur CDI ou CDD (les deux contrats d'ailleurs perdront leur sens, et ils seront très proches l'un de l'autre par ce nouveau système).

[Félix Edmundovitch]

8) Tout à fait :dry: quand je discutes de ca avec certains militants du PCF/CGT, on m'a fait la réponse, que "aujourd'hui la société marche comme ca" :w00t:

L'adaptation du PCF et des militants CGT est passé à une vitesse supérieure, et les dirigeants ont le pied sur l'accélérateur... :boxing:

[Puig Antich]

Complètement. C'est là dessus que va se jouer la bataille décisive vis à vis de ce gouvernement. D'un côté, on veut supprimer le CDI purement et simplement pour le remplacer par une sorte de fusion de l'intérim et des CDD. De l'autre, les salariés et la jeunesse se battront pour conserver le droit à une vague perspective d'emploi stable. Et au milieu, les bureaucraties syndicales concoctent un grand projet d'adaptation aux nécessités du capital, qu'ils ont appelé la "sécurité sociale professionnelle", la "sécurisation des parcours". En gros, il s'agit d'accepter l'idée que les salariés sont destinés à alterner période de chômage, période de travail, et période de "formation" - disons plutôt de formatage, pour se plier aux besoins capitalistes.

Et du coup, sur cette question qui est une question de vie ou de mort pour la classe salariée et la classe ouvrière, ce sera ou eux, ou nous. Il faut préparer la confrontation avec la bureaucratie syndicale, expliquer patiemment notamment à tous nos camarades syndicalistes ou non ce qui se cache derrière les positions de la direction confédérale de la CGT notamment. Tout va s'accélérer très vite, et dans une période comme celle-ci, il ne faut pas naviguer à vue et bien voir là où se jouera l'essentiel.

C'est là aussi où l'on verra les résultats du travail de LO et de la LCR autour de la revendication d'interdiction des licenciements. Parce que précisément, il s'agit d'opposer l'interdiction des licenciements à leur généralisation, qui en ferait le mode normal de relation travailleur-patron. Mais pour opposer l'interdiction des licenciements aux projets d'adaptation des bureaucraties syndicales, pour que l'emploi stable redevienne la norme et que la précarité soit résorbée, il faut opposer les masses au gouvernement Sarkozy, pour le vaincre et le chasser, car ce n'est évidemment pas Sarkozy qui prendra des mesures anticapitalistes.