Chomeurs recalculé : position de la CFDT

[Pélagiste]

Trouvé sur le site de la CFDT

Assurance-chômage

Une bataille juridique dangereuse

Les opposants à la convention Unedic ont déposé plusieurs recours devant les tribunaux et le Conseil d’État. La plupart des jugements doivent être rendus ce mois-ci.

Le mois d’avril sera décisif pour l’avenir de l’Unedic. Dans les semaines qui viennent, le Conseil d’État rendra sa décision sur les recours déposés par trois associations de chômeurs (AC, MNCP, Apeis), qui demandent l’annulation de l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance-chômage signée le 20 décembre 2002. Parallèlement, ces trois associations et la CGT Chômeurs ont déposé plus de 170 plaintes devant 21 tribunaux pour « rupture abusive de contrat ». Plusieurs audiences auront lieu en avril et les jugements seront prononcés dans les semaines suivantes.
Les associations de chômeurs ont saisi le conseil d’État sur une question de respect de la procédure d’agrément et non sur le fond de l’accord. En effet, l’arrêté fixant la composition du Conseil supérieur de l’emploi – qui donne son avis sur toutes les conventions avant l’agrément du ministère de l’Emploi – n’a pas été mis à jour par les gouvernements successifs depuis 1990. Cet argument a déjà été utilisé l’an dernier pour contester le protocole d’accord sur le régime des intermittents du spectacle. « Tous les prétextes sont bons pour s’attaquer à l’Assurance-chômage, même lorsque les faits incriminés sont totalement étrangers à la convention elle-même, dénonce Michel Mersenne, secrétaire confédéral. Une annulation, qui serait de la seule responsabilité de l’État, aurait des conséquences lourdes, surtout au plan financier, sans rapport avec ce qui justifie les requêtes des plaignants. » En effet, l’annulation de l’agrément obligerait l’Unedic à rembourser aux salariés et aux employeurs la hausse de cotisation appliquée depuis le 1er janvier 2003, soit un coût de 2,25 milliards d’euros. Pour les prestations, les 850 millions d’euros d’économies réalisées en 2003 par la réduction des durées maximales d’indemnisation seraient réduites à néant. Elles représentent 2,8 milliards d’euros en 2004 et 2005. Sur le plan administratif, l’annulation de l’agrément conduirait à une situation extrêmement complexe. Les Assedic devraient reconstituer les dossiers de 1,5 million d’entreprises, 16 millions de salariés et 4 millions d’allocataires. Pire, « dans ce scénario extrême, l’effet produit serait inverse à celui recherché par les associations de chômeurs car, dans l’immédiat, cette annulation, en créant un vide juridique, pourrait priver les demandeurs d’emploi d’allocations de chômage ! ».
Pour l’État, cela signifierait la prise en charge de l’emprunt de l’Unedic auprès des banques, soit 4 milliards d’euros. Et l’ANPE perdrait 470 millions d’euros, soit un tiers de son budget, payés par l’Unedic au titre de la mise en œuvre du Pare.
Les recours devant les tribunaux procèdent d’une autre logique. Les plaignants soutiennent que le Pare est un contrat entre les demandeurs d’emploi et l’Assurance-chômage, contrat rompu abusivement, selon eux, par la convention du 20 décembre 2002.

Polémiques sur le terme “ contrat ”. « Les rapports existants entre les allocataires et les institutions de l’assurance-chômage ne sont pas régis par un contrat mais par les textes législatifs et réglementaires en vigueur », rappelle Michel Mersenne. En l’occurrence, le Code du travail et le règlement de l’Unedic, comme le précise le formulaire que doivent remplir les demandeurs d’emploi lorsqu’ils s’inscrivent aux Assedic. La jurisprudence affirme que les conditions de durée de versement et de revalorisation des allocations, déterminées par les accords collectifs, ne constituent pas un droit acquis pour les demandeurs d’emploi (décision du Conseil d’État du 10 juillet 1987). Cependant, « cette jurisprudence est ancienne et le risque d’un changement n’est pas à exclure, prévient Michel Mersenne. Et cela, nous le saurons bientôt ».


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Décryptage
613 000 personnes concernées sur deux ans
L’an dernier, l’Unedic prévoyait que 613 000 demandeurs d’emplois seraient concernés par une réduction de leur durée d’indemnisation, de 1 jour à 8 mois maximum, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, dont 180 000 dès le 1er janvier dernier. Le chiffre précis des chômeurs sortis du système d’indemnisation du fait de l’adaptation de leurs droits au nouveau dispositif a pu être vérifié début mars.
Ce sont 215 000 personnes qui ont effectivement été concernées au 1er janvier. Dans le courant du mois de janvier, 49 800 allocataires en activité réduite ont également vu leurs droits convertis. L’écart avec les estimations de l’Unedic s’explique par une mauvaise conjoncture en 2003, ce qui a réduit le taux de reclassement initialement prévu. La réduction moyenne de durée d’indemnisation s’établit à 3,5 mois, loin des chiffres (de 7 à 14 mois) annoncés par les opposants à la convention.



Pour en savoir plus : lire l'interview de Michel Jalmain « « Les attaques font le jeu du patronat »» (2 avril 2004)

Frédéric Delaporte © CFDT (mis en ligne le 2 avril 2004)

[logan]

Entretien avec Michel Jalmain, secrétaire national CFDT et vice-président de l’Unedic.

La nouvelle convention a accéléré les sorties pour fin de droits de 215 000 personnes au 1er janvier. Que réponds-tu à ceux qui en font le reproche aux signataires ?
Cette réforme est difficile, mais tous ceux qui connaissent la situation de l’Unedic savent que nous étions au bord du gouffre. Il faut se rappeler comment et pourquoi on en est arrivé là. Fin 2002, l’Assurance-chômage était en état de faillite. Plus de 15 milliards d'euros de déficit à fin 2005, soit pratiquement le montant des indemnisations versées en une année. Du jamais vu ! Il y avait donc urgence à trouver les moyens de poursuivre sans interruption le paiement des allocations. Sinon, des centaines de milliers d’allocataires n’avaient plus rien dès le mois de mars 2003.

:headonwall:

[Urriko]

Principe inéluctable selon la CFDT pour maintenir le paiement des allocations chômage : diminuer le nombre de bénéficiaires
C'est avec ce genre de raisonnement que le gouvernement Raffarin et ceux qui lui ont précédés justifient, par exemple, la suppression de lits dans les hopitaux (quand ceux-ci ne ferment pas tout simplement) car, moins de patients c'est moins de dépenses.
C'est à :bleu-vomi: .

La CDFT montre une fois de plus que c'est un syndicat de jaunes qui n'a pour but que de prouver au patronat qu'elle lui est totalement soumise.
Elle signera des deux mains la casse de l'assurance maladie car "moins d'actes médicaux remboursés, c'est garantir les remboursements des assurés sociaux".

[Barikad]

La direction de la CDFT montre une fois de plus que c'est un syndicat de jaunes qui n'a pour but que de prouver au patronat qu'elle lui est totalement soumise.
Elle signera des deux mains la casse de l'assurance maladie car "moins d'actes médicaux remboursés, c'est garantir les remboursements des assurés sociaux".

[Barikad]

Réjouissant ! La justice donne raison aux Chômeurs "recalculés".
Déclaration d’Olivier Besancenot.

Le jugement du tribunal de Marseille donnant raison à 35 chômeurs “recalculés”, qui protestaient contre le non respect des clauses “contractuelles” du Pare, est une grande victoire. C’est une claque supplémentaire contre le Medef et contre le gouvernement Raffarin qui avait donné son agrément à un accord inique des partenaires anti-sociaux signataires de l’avenant de la convention Unedic de décembre 2002. Cela constitue un formidable encouragement pour les 265 000 recalculés exclus de l’assurance au 1er janvier, et d’abord pour les 2000 qui ont déposé plainte. C’est une victoire de la ténacité, et de l’unité des organisations de chômeurs. Il est maintenant possible d’agir pour une renégociation totale de la convention Unedic, pour abandonner le système du Pare et garantir des droits collectifs à une juste indemnisation des privés d’emplois.

15 avril 2004

[alex]

Parmi les questions dans un entretien avec Le Monde:

Vous pourriez aussi mettre l'Etat devant ses responsabilités ?

Si l'Unedic ne peut plus payer et que l'on ne parvient pas à un accord avec le Medef, c'est évidemment l'Etat qui décidera à la place des partenaires sociaux. Mais chaque fois que l'Etat s'occupe d'indemniser le chômage, les droits sont revus à la baisse. En Grande-Bretagne, la durée d'indemnisation est de six mois, de douze mois en Allemagne. En France, elle peut aller jusqu'à quarante-deux mois. Et il faut savoir que l'Unedic verse aux chômeurs dix fois plus que l'Etat.

La CFDT préfére se substituer à l'Etat pour la baisse des droits !

[Urriko]

Enerver et en colère à la lecture des deux articles cités ci-dessus, je me suis emballé à attribuer à la CFDT dans son ensemble, et non à sa direction, les propos qui y étaient tenus.
Amalgame facheux.
Néanmoins, je ne pense pas forcement que du bien d'une majorité de céefdétistes qui ne trouve toujours rien à redire à des propos calqués de plus en plus ouvertement sur la propagande du patronat.

Je me demande si ce n'est d'ailleurs pas pour cela qu'ils optent pour la CFDT quand ils ont la possibilité de choisir un syndicat.

[Barikad]

Certes, certes, mais pour ma part je connais encore des camarades syndicaliste à la CFDT qui reste à defaut d'autre choses plus credible.
Concretement crée une nouvelle structure syndicale (SUD, syndicat autonome), ou une nouvelle confederation (G10, FSU) ça les tentes moyens et aller à la CGT dans certains coin, c'est pire (communaux dans certaines mairies par exemple...).
Alors ils restent et continue d"'essayer de faire vivre un syndicalisme de classe .....
Ceci etant dit, il sont de moins en moins nombreux....