Proposition de résolution à l'assemblée nationale
Publié : 21 Mai 2014, 15:22on n'est jamais mieux servi que par soi-même...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1954.asp
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage
à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte
à l’autorité de la justice ou à son indépendance,
(Renvoyée à la commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution.)
présentée par
M. Henri GUAINO,
député.