Publié : 19 Juin 2004, 09:13De : Danièle LORUT
Adresse de retour
anièle LORUT
Sujet : [FSL] Tr: Appel à pétition du Rassemblement des Collectifs de
Travailleurs sociaux pour les JEUNES MINEURS ETRANGERS ISOLES (expulsables à
leur majorité)
À : "[Forum des FSLs Information]"
NON AUX ATTAQUES CONTRE LA PROTECTION DE L'ENFANCE !
La convention internationale sur les droits de l'enfant, ratifiée par la
France, accorde la même protection à tous les jeunes en danger, qu'ils soient
réfugiés d'un autre pays ou qu'ils résident habituellement en France.
En France, depuis les lois de décentralisation, ce sont les Départements qui
organisent la Protection de l'Enfance (qui peut aller jusqu'à 21 ans) et
prennent en charge les jeunes estimés en danger par le Juge des enfants. C'est
le cas pour les mineurs isolés.
Or, la Protection de l'enfance ne se limite pas à la prise en charge matérielle-
loin s'en faut-.
Il s'agit bien sûr de protéger l'Enfant, mais aussi de protéger l'adulte en
devenir.
Depuis plusieurs années, le législateur -et il s'agit là d'une évolution
positive de la Protection de l'Enfance- veut associer étroitement l'enfant à
l'élaboration de son projet de devenir. La Société a pris conscience que de la
participation de la personne à être actrice de son avenir, dépendait sa
capacité à s'intégrer dans la Société.
Jusqu'à récemment, la loi prévoyait pour cette raison que les jeunes confiés au
service de l'Aide Sociale à l'Enfance pouvaient acquérir la nationalité
française par déclaration. Cette loi a permis à de nombreux jeunes d'apprendre
un métier, de travailler et de se construire un avenir. Or, la loi n° 2003-1119
du 26/11/03 remet en cause cette disposition pour les mineurs qui arriveront en
France après l'âge de 15 ans, et qui ne pourront plus demander la nationalité
française.
Quel projet d'avenir travailler avec les jeunes mineurs isolés s'ils sont sans
papier ou menacés d'expulsion à la majorité ?
N'est-ce pas les livrer de fait aux réseaux mafieux, aux divers trafiquants,
qui, eux, sans nul doute, sauront les prendre en charge ?N 'est-ce pas risquer
de les renvoyer vers la clochardisation, la guerre, la misère et la mort pour
certains en cas d'expulsion ?
L'incertitude du lendemain, l'impossibilité de se projeter dans l'avenir, la
méfiance vis-à-vis des adultes et des institutions va au contraire amoindrir
leur capacité d'intégration sociale, alors que leur vécu (guerre, misère,
deuils multiples, difficultés d'adaptation .) les a déjà fragilisés. Les
travailleurs sociaux ressentent déjà les premiers contrecoups de cette loi :
des jeunes qui auparavant s'accrochaient et devenaient leaders positifs, de par
leur comportement exemplaire auprès d'autres jeunes en difficulté sociale,
commencent à baisser les bras. Tentatives de suicide, hospitalisations pour
problèmes psychologiques, problèmes de comportement, alcoolisme . qui
auparavant relevaient de l'exception commencent à apparaître.
La population doit savoir qu'au nom de la lutte contre la délinquance et
l'insécurité, on est en train de fabriquer de l'exclusion et de l'insécurité.
Il sera de bon ton ensuite de stigmatiser ces jeunes comme délinquant ou
clandestin, alors que jusqu'ici des possibilités d'intégration sociale
existaient.
Ne remettons pas en cause la vocation de la Protection de l'Enfance, qui est,
bien sûr, de protéger l'Enfant, mais aussi et surtout de préparer l'adulte de
demain à trouver sa place dans la Société. Ce serait aberrant et d'un
gaspillage - financier mais surtout humain - sans nom que de prendre en charge
le jeune jusqu'à 18 ans pour le laisser tomber à 18 ans et un jour.
En conséquence, nous demandons à Mr. De Villepin, qui reprend en charge les
dossiers de Mr. Sarkosy :
-De prendre des dispositions pour permettre aux jeunes étrangers ayant été pris
en charge durant leur minorité, de bénéficier de plein droit d'une carte de
résident de 10 ans à leur majorité.
-Dans l'urgence, de donner des instructions aux préfets pour que des titres de
sejour soient remis aux jeunes étrangers qui arrivent actuellement à l'âge de
la majorité.
NOM
PRENOM
FONCTION
ADRESSE
SIGNATURE
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anièle LORUT Sujet : [FSL] Tr: Appel à pétition du Rassemblement des Collectifs de
Travailleurs sociaux pour les JEUNES MINEURS ETRANGERS ISOLES (expulsables à
leur majorité)
À : "[Forum des FSLs Information]"
NON AUX ATTAQUES CONTRE LA PROTECTION DE L'ENFANCE !
La convention internationale sur les droits de l'enfant, ratifiée par la
France, accorde la même protection à tous les jeunes en danger, qu'ils soient
réfugiés d'un autre pays ou qu'ils résident habituellement en France.
En France, depuis les lois de décentralisation, ce sont les Départements qui
organisent la Protection de l'Enfance (qui peut aller jusqu'à 21 ans) et
prennent en charge les jeunes estimés en danger par le Juge des enfants. C'est
le cas pour les mineurs isolés.
Or, la Protection de l'enfance ne se limite pas à la prise en charge matérielle-
loin s'en faut-.
Il s'agit bien sûr de protéger l'Enfant, mais aussi de protéger l'adulte en
devenir.
Depuis plusieurs années, le législateur -et il s'agit là d'une évolution
positive de la Protection de l'Enfance- veut associer étroitement l'enfant à
l'élaboration de son projet de devenir. La Société a pris conscience que de la
participation de la personne à être actrice de son avenir, dépendait sa
capacité à s'intégrer dans la Société.
Jusqu'à récemment, la loi prévoyait pour cette raison que les jeunes confiés au
service de l'Aide Sociale à l'Enfance pouvaient acquérir la nationalité
française par déclaration. Cette loi a permis à de nombreux jeunes d'apprendre
un métier, de travailler et de se construire un avenir. Or, la loi n° 2003-1119
du 26/11/03 remet en cause cette disposition pour les mineurs qui arriveront en
France après l'âge de 15 ans, et qui ne pourront plus demander la nationalité
française.
Quel projet d'avenir travailler avec les jeunes mineurs isolés s'ils sont sans
papier ou menacés d'expulsion à la majorité ?
N'est-ce pas les livrer de fait aux réseaux mafieux, aux divers trafiquants,
qui, eux, sans nul doute, sauront les prendre en charge ?N 'est-ce pas risquer
de les renvoyer vers la clochardisation, la guerre, la misère et la mort pour
certains en cas d'expulsion ?
L'incertitude du lendemain, l'impossibilité de se projeter dans l'avenir, la
méfiance vis-à-vis des adultes et des institutions va au contraire amoindrir
leur capacité d'intégration sociale, alors que leur vécu (guerre, misère,
deuils multiples, difficultés d'adaptation .) les a déjà fragilisés. Les
travailleurs sociaux ressentent déjà les premiers contrecoups de cette loi :
des jeunes qui auparavant s'accrochaient et devenaient leaders positifs, de par
leur comportement exemplaire auprès d'autres jeunes en difficulté sociale,
commencent à baisser les bras. Tentatives de suicide, hospitalisations pour
problèmes psychologiques, problèmes de comportement, alcoolisme . qui
auparavant relevaient de l'exception commencent à apparaître.
La population doit savoir qu'au nom de la lutte contre la délinquance et
l'insécurité, on est en train de fabriquer de l'exclusion et de l'insécurité.
Il sera de bon ton ensuite de stigmatiser ces jeunes comme délinquant ou
clandestin, alors que jusqu'ici des possibilités d'intégration sociale
existaient.
Ne remettons pas en cause la vocation de la Protection de l'Enfance, qui est,
bien sûr, de protéger l'Enfant, mais aussi et surtout de préparer l'adulte de
demain à trouver sa place dans la Société. Ce serait aberrant et d'un
gaspillage - financier mais surtout humain - sans nom que de prendre en charge
le jeune jusqu'à 18 ans pour le laisser tomber à 18 ans et un jour.
En conséquence, nous demandons à Mr. De Villepin, qui reprend en charge les
dossiers de Mr. Sarkosy :
-De prendre des dispositions pour permettre aux jeunes étrangers ayant été pris
en charge durant leur minorité, de bénéficier de plein droit d'une carte de
résident de 10 ans à leur majorité.
-Dans l'urgence, de donner des instructions aux préfets pour que des titres de
sejour soient remis aux jeunes étrangers qui arrivent actuellement à l'âge de
la majorité.
NOM
PRENOM
FONCTION
ADRESSE
SIGNATURE