Publié : 04 Juil 2004, 18:01Allô Parité Père-Mère
Parents et enfants – Devoirs et droits
secrétariat :
Les Moullières 85570 L’Hermenault
allo.parite.pere-mere @ wanadoo . fr
le 3 juillet 2004
communiqué national
La démocratie parentale scolaire
va enfin être instaurée à la rentrée !
Le ministère de l’éducation nationale vient de diffuser une Note de service n° 2004-104 qui adopte enfin une des revendications les plus légitimes de allô PARité mère*père , relativement à la représentation parentale face à l’enseignement :
« Désormais, chaque parent d’un enfant, quelle que soit sa situation matrimoniale, est électeur, et éligible, à ces élections, sauf dans le cas où il s’est vu retirer l’autorité parentale. Ces situations sont très rares et il n’appartient pas à l’école ou à l’établissement d’effectuer des investigations à ce sujet. Il convient donc de demander, au début de l’année scolaire, les coordonnées des deux parents [qui] figureront sur la liste électorale […]».
En cas d’insubordination d’une école ou autre établissement, le parent bafoué devra engager des recours pour faire respecter ses droits, sur le fondement de règlements récents (un décret pour collèges et lycées, un arrêté pour les écoles).
allô PARité père*mère remercie le député Dominique Paillé, des Deux-Sèvres, qui a relayé, par question du 1er décembre 2003, ce volet de notre action .
Dans notre note de synthèse de février 2003 au gouvernement, nous proposions les rédactions suivantes : « Chaque parent, père ou mère, d’un ou de plusieurs élèves au sein du même établissement est électeur et éligible à raison d’un suffrage pour chaque parent quel que soit le nombre d’enfant. Dans le cas des père et mère séparés ou divorcés en tout cas résidant séparément, seule la privation judiciaire, très rare, du droit de surveillance parentale empêche la capacité d’être électeur et éligible. ». allô PARité père*mère a été auditionnée par le cabinet délégué à l’enseignement scolaire le 20 février 2003.
Auparavant nos préconisations avaient été approuvées le 14 février 2002 par :
le sénateur Philippe Darniche, de la Vendée
la ministre déléguée Ségolène Royal , des Deux-Sèvres
le sénateur Laurent Béteille, de l’Essonne
Que ces Elu(e)s soient félicité(e)s de leur rare lucidité car – archaïsme sidérant -
… cela faisait 34 ans (juin 1970 !) que la PARité entre père et mère était pourtant devenue la référence en droit parental !
p/ le C. A. : H. Gibaud, président ; F. Coyreau, secrétaire ; Aline T. , JM Artus , J. Le Guern, Jacqueline D.
Parents et enfants – Devoirs et droits
secrétariat :
Les Moullières 85570 L’Hermenault
allo.parite.pere-mere @ wanadoo . fr
le 3 juillet 2004
communiqué national
La démocratie parentale scolaire
va enfin être instaurée à la rentrée !
Le ministère de l’éducation nationale vient de diffuser une Note de service n° 2004-104 qui adopte enfin une des revendications les plus légitimes de allô PARité mère*père , relativement à la représentation parentale face à l’enseignement :
« Désormais, chaque parent d’un enfant, quelle que soit sa situation matrimoniale, est électeur, et éligible, à ces élections, sauf dans le cas où il s’est vu retirer l’autorité parentale. Ces situations sont très rares et il n’appartient pas à l’école ou à l’établissement d’effectuer des investigations à ce sujet. Il convient donc de demander, au début de l’année scolaire, les coordonnées des deux parents [qui] figureront sur la liste électorale […]».
En cas d’insubordination d’une école ou autre établissement, le parent bafoué devra engager des recours pour faire respecter ses droits, sur le fondement de règlements récents (un décret pour collèges et lycées, un arrêté pour les écoles).
allô PARité père*mère remercie le député Dominique Paillé, des Deux-Sèvres, qui a relayé, par question du 1er décembre 2003, ce volet de notre action .
Dans notre note de synthèse de février 2003 au gouvernement, nous proposions les rédactions suivantes : « Chaque parent, père ou mère, d’un ou de plusieurs élèves au sein du même établissement est électeur et éligible à raison d’un suffrage pour chaque parent quel que soit le nombre d’enfant. Dans le cas des père et mère séparés ou divorcés en tout cas résidant séparément, seule la privation judiciaire, très rare, du droit de surveillance parentale empêche la capacité d’être électeur et éligible. ». allô PARité père*mère a été auditionnée par le cabinet délégué à l’enseignement scolaire le 20 février 2003.
Auparavant nos préconisations avaient été approuvées le 14 février 2002 par :
le sénateur Philippe Darniche, de la Vendée
la ministre déléguée Ségolène Royal , des Deux-Sèvres
le sénateur Laurent Béteille, de l’Essonne
Que ces Elu(e)s soient félicité(e)s de leur rare lucidité car – archaïsme sidérant -
… cela faisait 34 ans (juin 1970 !) que la PARité entre père et mère était pourtant devenue la référence en droit parental !
p/ le C. A. : H. Gibaud, président ; F. Coyreau, secrétaire ; Aline T. , JM Artus , J. Le Guern, Jacqueline D.
