a écrit :Le projet de loi pour le pouvoir d'achat, en cinq articles, qui a été transmis mercredi 5 décembre au Conseil d'Etat.
Article 1er
I. - Le salarié peut demander à son employeur de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en application de l‘article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicable à l‘entreprise. Elles ne s‘imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d‘heures supplémentaires prévu à l‘article L. 212-6 du code du travail.
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par com_71 » 08 Déc 2007, 13:43
Et oui, le projet de loi de Fillon, c'est vraiment du vent, en plus de surfer sur le manque de conscience...
L’intérêt ne pense pas, il calcule. Les motifs sont ses chiffres. K. Marx, « Débats sur la loi relative au vol de bois » 1842.
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com_71 - Message(s) : 6414
- Inscription : 12 Oct 2002, 00:14
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