Société Nationale d'électricité et de thermique

[mael.monnier]

Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique

NOR: ECOT0451269D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la Société nationale d'électricité et de thermique en date du 7 juin 2004 transmise par le président de Charbonnages de France au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),

Décrète :


Article 1


Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy


(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « avis divers ».

Quelqu'un saurait ce qu'est cette Société Nationale d'électricité et de thermique ? J'en ai jamais entendu parlé...

[mael.monnier]

Des infos sur la SNET :

Créée en 1995, LA SNET est issue de l’expérience des professionnels des centrales thermiques du groupe Charbonnages de France.

L’outil de production de LA SNET est composé de 4 sites industriels répartis sur d’anciens bassins houillers français :

    * Centrale d’Hornaing (Nord)
    * Centrale Emile Huchet à Saint-Avold (Moselle)
    * Centrale de Lucy à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire)
    * Centrale de Provence à Gardanne (Bouches-du-Rhône)


A l’étranger, LA SNET opère une centrale de cogénération d’une puissance de 155 MWe et 557 MWth en Pologne et est actionnaire à 50% de la société Altek en Turquie : 3 barrages et 1 cycle combiné gaz.

En avril 2001, ENDESA, premier fournisseur d' électricité en Espagne, entre dans le capital de
LA SNET à hauteur de 30%.

LA SNET dispose d’un centre de recherche, le CERCHAR qui lui apporte un appui technique décisif dans la réalisation de sa stratégie industrielle et commerciale.
Sa filiale spécialisée dans la valorisation des cendres, SURSCHISTE, prend en compte des contraintes environnementales toujours plus fortes et répond aux exigences qualité des utilisateurs par un suivi technique de plus en plus poussé.

LA SNET est devenue un acteur majeur du marché de l’électricité. Elle est aujourd’hui le premier fournisseur indépendant d’énergie électrique en France avec un portefeuille de plus de 100 clients représentant 4,8 TWh.
En France, fin 2002, 140 clients éligibles avaient changé de fournisseur, dont plus de la moitié en faveur de LA SNET.

LA SNET a une démarche volontariste pour limiter l’impact de ses activités sur l’environnement : elle a créé en septembre 2002, avec d’autres entreprises, l’AERES (Association des Entreprises pour la Réduction de l’Effet de Serre).

(Source : http://www.snet-electricite.fr/snet/fr/presentation.html)