par Valiere » 29 Juin 2004, 07:28
circulaire du SNES
CIRCULAIRE LAÏCITÉ
Quelles modifications
du règlement intérieur ?
Le projet de circulaire1 qui sera soumis au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) prévoit dans son annexe une proposition de modification du règlement que la circulaire demande aux chefs d’établissements de proposer au conseil d’administration dans chaque collège et lycée.
Nous avons obtenu de nettes améliorations grâce à la négociation qui a eu lieu ces dernières semaines. Pour autant il est clair que ces améliorations doivent trouver leur traduction dans la modification du règlement intérieur de l’établissement.
En effet, le CA n’est pas contraint d’accepter, en l’état, la modification du règlement intérieur contenue dans la circulaire.
Le débat, dans le CA, est l’occasion d’améliorer ou de stabiliser certaines dispositions de la circulaire en faisant adopter des amendements à la proposition ministérielle de modification du règlement intérieur qui sera, sans doute, celle présentée par le chef d’établissement. Nous vous proposons donc certains amendements concernant le règlement intérieur dans l’esprit de notre analyse faite dans la dernière US magazine.
Le port de couvre-chef dans les établissements
La circulaire donne, en fait, la possibilité aux établissements de décider d’interdire le port de couvre chef dans l’enceinte de l’établissement : « Elle n’interdit pas les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse. En revanche, la loi interdit à un élève de se prévaloir du caractère religieux qu’il y attacherait par exemple pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves dans l’établissement ». (3e paragraphe du 2-1 de la circulaire).
Il est donc parfaitement possible d’inscrire dans le règlement intérieur de l’établissement, à la fin du 1er paragraphe de la proposition ministérielle de modification du règlement intérieur, une phrase indiquant : « Le port, par les élèves, de couvre-chef dans l’enceinte de l’établissement [ou à l’intérieur des bâtiments] est interdit ».
L’interdiction de couvre chef dans l’ensemble de l’établissement, donc y compris dans la ou les cours de récréation, peut paraître excessif et risque de paraître viser exclusivement le voile.
On voit mal la légitimité à interdire des casquettes ou des capuches, par exemple, dans les cours de récréation, en particulier par mauvais temps. Nous pensons donc qu’il est plus raisonnable de choisir une interdiction dans l’enceinte des bâtiments.
Il pourra être utilement ajouté, après l’amendement précédent, comme le prévoit la circulaire dans le dernier paragraphe du 2-2, « Cette disposition s’applique à toutes les activités placées sous la responsabilité de l’établissement ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent hors de l’enceinte de l’établissement ».
Le dialogue avec l’élève
Le SNES est attaché à ce qu’un dialogue ait lieu avant toute sanction disciplinaire. Ce dialogue ne doit pas être le prétexte de maintenir durablement une situation contraire à la loi mais doit être suffisamment approfondi pour saisir toutes les chances de règlement du problème en arrivant à convaincre l’élève et sa famille de respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Cela suppose une articulation étroite entre le chef d’établissement et l’équipe pédagogique concernée.
C’est pourquoi nous proposons un ajout dans le projet ministériel de modification du règlement intérieur, après «lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement » [ajouter], « en liaison avec les équipes éducatives qu’il tient régulièrement informé des évolutions de ce dialogue » [la suite sans changement].
Les conditions de scolarisation de l’élève dans la phase de dialogue
Ce point a fait l’objet de discussions difficiles. La circulaire indique : « Pendant la phase de dialogue, le chef d’établissement veille, en concertation avec l’équipe éducative, aux conditions dans lesquelles l’élève est scolarisé dans l’établissement. » Au cœur de cette phrase se pose le problème de l’exclusion de la classe, par un enseignant, d’un élève qui ne respecterait pas la nouvelle loi. Nous avons obtenu dans la dernière version du texte le rajout « en concertation avec l’équipe éducative » ce qui est un progrès notable qu’il est utile de stabiliser dans le règlement intérieur de l’établissement.
C’est pourquoi nous proposons d’inclure à la fin du projet ministériel de modification du règlement intérieur de l’établissement la phrase suivante : « Pendant la phase de dialogue, le chef d’établissement, en concertation avec l’équipe pédagogique concernée, définit les conditions dans lesquelles l’élève est scolarisé dans l’établissement ». C’est en fait un ajout de bon sens.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre section académique, ou la section nationale en cas de difficulté. _
Daniel Robin