projet de loi du gouvernement

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Pour info, projet de loi du gouvernement pour modifier la Constitution française si le traité constitutionnel est adopté.
René Seibel




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Traité constitutionnel européen : les modifications de la Constitution française
Lors du Conseil des ministres du 3 janvier 2005, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle visant à réviser le titre XV de la Constitution, relatif à l’Europe. Ces modifications sont nécessaires à l’application des traités européens récents, ainsi qu’au Traité constitutionnel, s’il est adopté par les Français.
Cette révision faite suite à d’importants évènements survenus ces derniers mois sur la scène institutionnelle européenne, à savoir d’une part et la signature du projet de Traité constitutionnel européen et d’autre part l’engagement des négociations d’adhésion avec la Turquie à compter du 3 octobre 2005.

Tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et des engagements du Président de la République
Le Traité constitutionnel européen a été signé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union européenne le 29 octobre 2004.

Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a relevé plusieurs incompatibilités entre la Constitution française et le Traité constitutionnel européen, qui rendent nécessaires les adaptations des textes.

D’une part, les modifications doivent permettre de nouveaux transferts de compétence de la République française vers l’Union européenne, et en particulier "des dispositions relatives à des matières ’régaliennes’ (tels ’l’espace de liberté, de sécurité et de justice’ et la ’politique étrangère et de sécurité commune’)", a estimé le Conseil ;

d’autre part, les sages avaient noté que les nouveaux pouvoirs dévolus aux Parlements nationaux par le Traité devaient eux aussi donner lieu à une modification de la Constitution française.

voir le dossier consacré à cette décision, sur le site du Conseil constitutionnel

Le Président de la République avait de surcroît pris l’engagement d’inscrire dans la Constitution française l’obligation de consulter les Français préalablement à la ratification de tout traité d’élargissement.
voir l’interview du Président de la République

Une réforme constitutionnelle en deux temps
C’est pour tenir compte à la fois des observations du Conseil constitutionnel et de l’engagement pris par le Président de la République que le Gouvernement a conçu ce projet de loi constitutionnelle.

La réforme constitutionnelle ainsi prévue se déroulera en deux temps.

Dans un premier temps, deux articles seront inclus dans le titre XV dès la promulgation de la loi constitutionnelle. Il s’agira de rendre possible la ratification du Traité constitutionnel européen, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel français, et d’inscrire dans la Constitution française l’obligation de référendum autorisant la ratification d’un traité d’élargissement.

Ainsi, le nouvel article 88-7 de la Constitution disposera solennellement que "Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumis à référendum par le Président de la République".

Dans un second temps, et une fois le Traité constitutionnel européen ratifié, une nouvelle rédaction du titre XV remplacera l’ancienne, et inscrira notamment dans la Constitution française les nouveaux pouvoirs dont le Parlement français bénéficiera en vertu de la Constitution européenne.

Ces nouveaux pouvoirs, traduction de ceux prévus par le projet de Traité constitutionnel européen, seront :
la possibilité pour les parlementaires, députés et sénateurs, d’adresser des avis motivés aux institutions européennes s’ils estiment qu’un projet de loi européen contredit le principe de subsidiarité.
le droit de saisine par les parlementaires de la Cour de justice des Communautés européennes, si un acte législatif méconnaît le principe de subsidiarité, afin d’en obtenir l’annulation.
le droit de s’opposer à l’extension du champ d’application du vote à la majorité qualifiée par voie de révision simplifiée. Le Sénat et l’Assemblée nationale devront alors voter dans les mêmes termes une résolution.

"Le texte tel qu’il a été rédigé par le gouvernement a pour souci de préserver les grands équilibres de la Constitution de 1958" a précisé Dominique Perben.

Le Président de la République a annoncé dans ses vœux pour l’année 2005 que le référendum sur la ratification du projet de Traité constitutionnel européen se déroulerait avant l’été.

4-01-2005 09:58