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Message Publié : 26 Nov 2005, 17:51
par toulaiev
je souhaiterai savoir, si dans le texte de loi de 1955, l'Etat d'urgence peut casser ou empêcher une grève, existe - t il ici une jurisprudence, exemple service public, transport... pendant la guerre d'algérie, obligation de service des enseignants, en lieu dit "non sécurisé"...

toulaiev :ohmy:

Message Publié : 27 Nov 2005, 02:37
par Puig Antich
Je ne sais pas si il y a jurisprudence, mais le texte de loi est tout à la fois assez contraignant et assez flou pour permettre à la bourgeoisie de décider ce qu'elle veut...

Exemple : interdire quelqu'un de circuler si il veut "faire obstacle aux actions des pouvoirs publics". Un obstacle à l'action des pouvoirs publics peut trés bien être une grève, entre autre chose. Autre exemple : interdiction des réunions visant à semer le trouble.