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CITATION Le gouvernement engage une dépénalisation du droit des affaires
LE MONDE | 06.05.03

Plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi sur la sécurité financière, ainsi que la refonte en cours du code du commerce et du code des marchés publics témoignent de la volonté des ministères des finances et de la justice d'assouplir les règles qui encadrent la vie économique.

Le gouvernement n'entend pas limiter sa volonté de dépénaliser la vie des affaires, qui est au c½ur de la loi sur la sécurité financière, au seul champ législatif. Il prépare également de profondes réformes des textes légaux tels que les codes du commerce et des marchés publics qui régissent des pans entiers de l'économie.  "Il s'agit d'un recadrage d'ensemble" du périmètre de la justice financière, selon le terme d'un membre du cabinet du ministre des finances, Francis Mer, qui devrait permettre de rassurer les marchés. Les juges d'instruction, qui estiment avoir donné ses lettres de noblesse à la justice financière et lui garantir une véritable indépendance, craignent, eux, que ces évolutions ne soient l'annonce de sa disparition. La chancellerie indique qu'elle inscrit, au contraire, son action dans un projet d'enracinement de la lutte contre la grande délinquance économique.

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Les affaires Enron et Vivendi et l'élaboration d'une nouvelle loi sur la sécurité financière avaient fait craindre aux milieux économiques que le gouvernement ne durcisse l'arsenal pénal. Mais Bercy, jugeant "très incertaine" la procédure pénale, par "sa longueur et l'extrême difficulté à administrer la preuve d'une infraction financière", a fait peser, en particulier lors des réunions interministérielles pour la mise au point de ce projet de loi, une pression constante visant à ne pas alourdir les textes en vigueur. Estimant que seule "la responsabilisation des acteurs" pouvait réellement protéger le marché, le ministère des finances a milité pour que l'accent soit mis sur la transparence des sociétés cotées en améliorant le contrôle légal des comptes et en favorisant le développement du gouvernement d'entreprise.

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Autre chantier ouvert par le gouvernement pour, selon lui, "adapter le droit à la vie des affaires", le code des marchés publics est au centre d'une vaste refonte. La mesure phare de cette rénovation consiste à relever, par décret du gouvernement, de manière sensible les seuils au-dessous desquels les formalités pour la passation des marchés publics ne seront plus obligatoires. Ce projet prévoit que la procédure d'appel d'offres ne sera ouverte qu'à partir de 6,2 millions d'euros de contrats, contre 90 000 euros aujourd'hui. L'Etat et les collectivités locales seront dispensés des formalités dans une dizaine de domaines. Les fédérations professionnelles du BTP ont loué "cette approche moderne de la commande publique" tout en souhaitant, encore, un assouplissement des règles pénales en matière de délit de favoritisme. Si ce texte avait existé, voilà dix ans, un certain nombre d'affaires judiciaires n'auraient pu éclater.
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[pelon]

Les grands patrons et les politiciens ne peuvent quand même pas être traités comme de vulgaires délinquants. Cela ressemble fort à du Berlusconi. Quand je pense au plébiscite pour Chirac ...