Publié : 08 Déc 2007, 13:43Et oui, le projet de loi de Fillon, c'est vraiment du vent, en plus de surfer sur le manque de conscience...
a écrit :Le projet de loi pour le pouvoir d'achat, en cinq articles, qui a été transmis mercredi 5 décembre au Conseil d'Etat.
Article 1er
I. - Le salarié peut demander à son employeur de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en application de l‘article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicable à l‘entreprise. Elles ne s‘imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d‘heures supplémentaires prévu à l‘article L. 212-6 du code du travail.