parlement européen

[pelon]

STATUT DE REFUGIE POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET LES APATRIDES

Intervention d'Arlette Laguiller, en séance plénière, le 21 octobre 2002
Le texte vise à assurer un minimum de protection à celles et ceux qui ont été contraints de fuir pour ne pas être persécutés dans leurs régions d'origine. Mais les persécutions ne sont pas toutes politiques, religieuses ou ethniques. Et le rapporteur a raison de déplorer que nulle protection ne soit prévue pour ceux qui "sont contraints de quitter leur chez-soi à cause de la pauvreté...".
Parmi ceux-là, ils sont plusieurs centaines de milliers qui, chassés de chez eux par la misère ou la faim, continuent à être persécutés ici même, sur le sol européen, livrés au travail au noir mal payé, livrés aux marchands de sommeil et pourchassés par la police. Il s'agit de ceux à qui les gouvernements nationaux n' accordent pas les papiers légaux leur permettant de travailler et de vivre dignement.
Si le Parlement européen était réellement désireux de protéger les persécutés, il devrait commencer à le faire à l'intérieur de l'Union. Il devrait décider, en mesure d'urgence, d' obliger les gouvernements nationaux à régulariser tous les sans-papiers et, à défaut, à leur accorder au nom des institutions européennes des papiers légaux leur permettant de séjourner et de travailler dans l'Union européenne.


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NOUVELLE STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Intervention de Chantal Cauquil, en séance plénière, le 22 octobre 2002
    Le rapporteur constate lui-même que, malgré toutes les belles déclarations sur l'impérieuse nécessité de protéger les travailleurs les moyens mis en oeuvre ne progressent pas mais, au contraire, régressent.
Mais, même en renforçant les moyens de la Commission, que voudrait-elle faire contre la course au profit du grand patronat qui se traduit par des réductions d'effectifs et donc par l'intensification des cadences pour ceux qui restent au travail, par des économies sur la sécurité, la généralisation de la précarité, de la sous-traitance et du travail intérimaire qui obligent des travailleurs mal payés à faire face à des situations pour lesquelles ils n'ont pas été formés ? Rien que dans un pays comme la France, près de 800 personnes meurent chaque année dans des accidents du travail et plusieurs milliers sont estropiées à vie. La quasi totalité de ces accidents pourrait être évitée à condition d'y consacrer les moyens, c'est-à-dire à condition d'écorner les dividendes de ces messieurs les actionnaires.
Faute d'imposer au patronat l'obligation de respecter la sécurité et la vie de ses travailleurs au lieu de donner la priorité au profit, les meilleures des résolutions restent des discours velléitaires.


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RESEAUX TRANSEUROPEENS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE

Intervention d'Arlette Laguiller, en séance plénière, le 23 octobre 2002
    Qui s'opposerait à "la mise en place et l'entretien des infrastructures du secteur énergétique" et à l'intégration "des réseaux énergétiques des pays" qui vont adhérer à l'Union européenne ? Personne, évidemment, s'il s'agissait réellement de satisfaire les besoins des populations !
Mais il ne s'agit pas de cela. Ce dont il s'agit, et ce rapport l'annonce sans détour, c'est que la "construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devront, en règle générale, être assujetties aux lois du marché". Et, pour réaliser cette " mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel", les fonds publics versés au privé vont passer de 10 à 20 % du montant des investissements.
Les députées de LO sont opposées à l'utilisation de l'argent public pour alimenter les profits privés. En outre, l 'interconnexion accrue des réseaux de gaz et d'électricité n'a pas pour objectif une rationalisation de la distribution de l' énergie à l'échelle de l'Union. Il s'agit en réalité de l'ouverture totale du marché du gaz et de l'électricité à la concurrence. Ce qui, dans le cas de la France par exemple, signifie un pas de plus vers la privatisation d'Electricité et de Gaz de France, processus que nous rejetons complètement. Nous le rejetons comme ces dizaines de milliers de travailleurs qui ont manifesté le 3 octobre à Paris pour qu'Electricité et Gaz de France restent des services publics. Et nous sommes contre toute atteinte au salaire ou à la retraite des travailleurs de ce secteur.
Oui, il faut que les différents Etats ou la Communauté européenne puissent financer un réseau de transports dans le secteur de l'énergie à la hauteur du XXIe siècle et qui soit géré, non pas en fonction des critères de rentabilité ou de profit pour quelques-uns, mais pour satisfaire les besoins énergétiques de tous et pour que chacun y ait un accès égal.
Mais nous ne pensons pas qu'en étant vouées aux intérêts privés les institutions actuelles le réalisent.



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CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN

Intervention d'Armonie Bordes, en séance plénière, le 22 octobre 2002
    Ce rapport se place du point de vue de la défense des intérêts de l'industrie pharmaceutique. Or, la course aux profits est incompatible avec la défense de la santé publique.
Quand on prétend défendre la santé publique, on se doit de placer au premier plan les intérêts de la collectivité et l'on doit prendre en compte la santé de tous les êtres humains, solvables ou non.
L'industrie pharmaceutique, elle, ne s'intéresse qu'à ceux qui peuvent payer ; c'est pour cela qu'elle veut faire vite pour sortir des médicaments qui rapportent et vite. Ils veulent, comme ils disent dans leur jargon, des " block-busters " qui rapportent plus d'un milliard de dollars par an.
Mais aller vite au stade de la recherche et des contrôles pour encaisser plus vite le profit, c'est forcément au détriment de la sécurité et de la santé des malades, mais aussi des travailleurs de ces industries.
Et je tiens à dénoncer cette autre conséquence de la course au profit que sont les suppressions d'emplois, y compris dans le secteur de la recherche, comme en ce moment dans le groupe pharmaceutique Aventis qui supprime 10.000 emplois dans le monde et qui ferme des usines et des centres de recherche dans plusieurs pays.
Vous parlez de transparence. Mais l'industrie pharmaceutique a toujours dissimulé ses marges, qui sont parmi les plus élevées, du fait même qu'elles sont garanties par la Sécurité sociale !
On nous explique que ce serait terrible si des terroristes contaminaient des populations avec la variole et si on ne dispose pas de médicaments pour soigner ces personnes. Certes, mais ce scénario catastrophe a déjà cours : tous les jours des milliers d'enfants meurent de maladies qu'on sait soigner, comme la rougeole, et pour lesquelles il existe des médicaments. C'est la soif de profit des grands groupes pharmaceutiques qui en est responsable, avec le soutien complice des gouvernants.


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POLITIQUE AGRICOLE EN VUE DE L'AUTOSUFFISANCE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT

Explication de vote d'Arlette Laguiller et Chantal Cauquil, le 24 octobre 2002
    Tout en évoquant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les "trois quarts des quelque 1,2 milliard de personnes qui consomment moins d'un dollar par jour et qui vivent à la campagne", le rapporteur n'a rien d'autre à proposer, pour remédier à l'insuffisance alimentaire des pays pauvres, que "l'accès des pays en développement au marché pour qu'il bénéficie de la prospérité commune et s'engagent dans la voie de la croissance économique", assorti de quelques mesures de charité.
Mais c'est précisément l'économie de marché qui a poussé ces pays à abandonner les cultures vivrières au profit des monocultures pour le marché mondial et qui fait que même la croissance économique mondiale se traduit pour plus d'un milliard d'êtres humains par une misère plus grande et par la faim.
Par ailleurs, le rapporteur sait parfaitement que les aides aux pays pauvres sont réduites par les grandes puissances et qu'elles ne profitent en réalité qu'à une petite couche de la population locale, quand elles ne se transforment pas en commandes pour les trusts des pays riches.
Et, de toute façon, ce dont les pays pauvres ont besoin, ce n'est pas d'une méprisante charité, mais de ne plus être pillés et exploités comme ils l'ont toujours été précisément par ces grands groupes industriels et ces grandes puissances qui, de temps en temps, font mine de s'apitoyer sur leur sort.
Nous avons voté, en conséquence, contre ce rapport.


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LE DIALOGUE "DROITS DE L'HOMME" AVEC L'IRAN

Intervention de Chantal Cauquil, en séance plénière, le 24 octobre 2002
    Nous nous associons à toutes les protestations contre les condamnations qui frappent tant de femmes iraniennes, contre l'ignominie de la peine de mort par lapidation et contre la double oppression que la dictature des mollahs représente pour les femmes.
Nous voterons la résolution présentée dans l'espoir qu'elle exercera une certaine pression sur les dirigeants de ce pays pour que cessent ces pratiques barbares.
Mais la barbarie contre les femmes n'est pas seulement le fait de la dictature des mollahs. Elle est aussi le fait d'un grand nombre de régimes que les grandes puissances considèrent comme leurs alliés et sur lesquels elles ont les moyens d'exercer une pression efficace, à commencer par l'Arabie saoudite et quelques-uns des Emirats pétroliers de la région.
Et je m'élève aussi contre la barbarie qu'est la peine de mort et contre l'obscurantisme même lorsqu'il n'est pas le fait de religieux anachroniques mais de dirigeants de la principale grande puissance du monde qui osent se poser en défenseurs de la civilisation.


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LE DYNAMISME DU THEATRE ET DES ARTS DU SPECTACLE DANS UNE EUROPE ELARGIE

Explication de vote d'Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil, le 22 octobre 2002
    Dans un monde gouverné par l'argent, ni la culture en général ni les arts du spectacle en particulier n'échappent à cette domination. Les intérêts privés lancés dans la course au profit ne s'y intéressent que pour autant qu'ils pourraient rapporter de l'argent, directement ou sous la forme d'avantages fiscaux. Et, dans une période où les Etats et les institutions publiques n'ont à la bouche que le mot "économies", cela réduit encore plus la culture à la portion congrue. Et les premiers à en pâtir sont les lampistes, les sans-grade, tels les intermittents du spectacle, en grève ces jours-ci en France contre ce qui menace d'aggraver leur situation déjà précaire.
Nous sommes contre donner de l'argent public aux entreprises et aux riches, y compris sous la forme d'aides fiscales dites au mécénat et au sponsoring qui profitent à ceux qui se présentent comme des mécènes tout en leur faisant la part belle, sans que cela change rien de fondamental à la situation de l'immense majorité des artistes et des personnels des arts du spectacle. C'est donc malgré cette mesure, préconisée par le rapporteur, que nous avons voté pour un rapport qui, dans l'ensemble et s'il était suivi d'effet, améliorerait les conditions de vie et de travail des professionnels des arts du spectacle.


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COMPTES-RENDUS D'EVENEMENTS DANS L'AVIATION CIVILE

Explication de vote d'Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil, le 23 octobre 2002
    Ce serait la moindre des choses que les "événements" (incidents, accidents évités de justesse, etc.) dans l'aviation civile européenne soient portés à la connaissance de tous les Etats-membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas actuellement. Mais si ce rapport souhaite que ces événements soient répertoriés et communiqués aux Etats, il demande en même temps que soit garantie la "confidentialité" de ces informations.
Mais à qui et à quoi peut donc servir cette confidentialité, sinon à masquer la réalité aux riverains des aéroports, aux usagers et personnels du transport aérien, et à préserver les intérêts commerciaux et financiers des compagnies ? Il faut, au contraire, la plus grande transparence, et d'abord une transparence complète vis-à-vis des populations. Car il n'y a que cela qui permette de mettre à jour toute la chaîne des responsabilités dans les "événements" dont il est ici question. Cette chaîne de responsabilités, il faut pouvoir la remonter jusqu'en haut lieu, c'est-à-dire jusqu'aux responsables directs et finaux que sont les compagnies aériennes et les sociétés gestionnaires des aéroports.
Nous nous abstenons donc sur ce rapport.


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L'INDEMNISATION DES PASSAGERS AERIENS EN CAS DE SUR-RESERVATION,ANNULATION OU RETARD DE VOL

Explication de vote d'Arlette Laguiller et Chantal Cauquil, le 24 octobre 2002
    Il est choquant de voir le rapporteur proposer de réduire les indemnisations proposées par la Commission en se préoccupant plus de l'état de santé financière des compagnies que des intérêts des passagers victimes de leurs pratiques commerciales. C'est ce même parti pris qui l'amène à vanter la dérégulation du secteur aérien, en la présentant contre toute réalité comme bénéfique aux voyageurs, alors qu'elle avait pour seul but de permettre aux compagnies d'accroître leurs profits, et que cela a aussi eu pour conséquence d'accroître la gabegie dans ce secteur, dont les premières victimes sont les travailleurs et les usagers du transport aérien.
Alors, si nous ne votons pas contre ce rapport et si nous nous abstenons, c'est uniquement parce que, malgré ses restrictions, il permettra, peut-être, que les passagers du transport aérien soient un peu mieux indemnisés en cas de sur-réservation, d'annulation ou de retard important de vol.


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ACCES DU PARLEMENT EUROPEEN AUX DOCUMENTS SENSIBLES DU CONSEIL SUR LA SECURITE ET LA DEFENSE

Explication de vote d'Arlette Laguiller, Chantal Cauquil et Armonie Bordes, le 23 octobre 2002
    Le rapporteur réclame le droit, pour le Parlement européen, d'accéder aux documents concernant la sécurité et la défense "classifiés 'confidentiel', 'secret' ou 'top secret'" dans le même temps où ce même rapporteur relève qu'ils "ne sont pas accessibles au public", donc cachés aux populations de l'Union européenne, alors que cette dernière prétend assurer leur défense et leur sécurité. Cela ne fait que souligner le caractère dérisoire de cette prétention et l'hypocrisie d'institutions européennes qui ne manquent jamais une occasion de vanter la prétendue "transparence" de leurs activités.
Quant à savoir si l'accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen (qui, de toute façon exclut les "documents classés 'top secret'") permettrait même à certains élus triés sur le volet d'avoir accès aux autres documents sur la sécurité et la défense, le rapporteur précise : "La question décisive sera de savoir comment (cet accord) sera appliqué en pratique". En clair, pour les questions de sécurité et défense, comme pour tous autres sujets considérés de quelque importance par le Conseil et la Commission, ceux-ci n'informent le Parlement européen que dans la mesure où ils le veulent bien. Cela n'étonnera que ceux qui imaginent que le Parlement européen à un autre rôle que celui d'offrir un habillage dit démocratique à des politiques qui, dictées par les intérêts des classes dominantes, ne souffrent aucun contrôle.
Nous votons donc contre ce rapport et contre la proposition de décision qui l'accompagne.