(Source : http://www.service-public.fr/accueil/visite_medicale.html)a écrit :MEDECINE DU TRAVAIL
Une visite médicale tous les deux ans
(05/08/04)
La visite médicale réalisée par le service de santé du travail a lieu désormais tous les deux ans contre tous les ans auparavant. Les examens pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée (salariés soumis à des risques toxiques ou physiques, travailleurs de moins de 18 ans, travailleurs handicapés, femmes enceintes…) sont renouvelés au moins annuellement. C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal Officiel du vendredi 30 juillet 2004.
Sur le site Legifrance :
Décret du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail
Quelqu'un aurait-il plus d'infos sur cette réforme ? Le passage d'un an à deux ans est-il la seule attaque ? Je flaire ainsi qu'il y a une attaque qui consisterait à relever le nombre de salariés nécessaire dans une entreprise pour rendre les visites obligatoire, parce qu'ils ont modifié l'article en question avec leur décret...
Dans l'Huma du 4 août 2004 :
a écrit :Santé.
Un décret torpille la médecine du travail
Le nombre de salariés suivis par un médecin augmente fortement et la visite médicale annuelle se fera tous les deux ans seulement.
C’est en catimini, au cour de l’été, que le gouvernement vient de publier un décret portant une atteinte grave à l’action des médecins du travail. Publié au Journal officiel du 30 juillet, le texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la médecine du travail lancée par les pouvoirs publics en 1998 et traduite au plan législatif dans la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Le premier volet de cette réforme a consisté, par un décret de juin 2003, à transformer les services de médecine du travail en " services de santé au travail " permettant l’intervention, hors contrôle des médecins, d’" intervenants en prévention des risques professionnels " (IPRP) à la main des employeurs. Le second volet, aujourd’hui sur les rails, était attendu et redouté depuis plusieurs mois par les organisations syndicales, qui s’y étaient unanimement opposées en décembre dernier, lors de sa présentation au Conseil supérieur des risques professionnels (CSPRP). En juin au congrès de médecine et de santé au travail à Bordeaux, le directeur des relations du travail au Ministère du travail, Jean-Denis Combrexelle, avait pourtant annoncé la publication " imminente " du décret, inchangé.
Une médecine à " rentabiliser "
Concrètement, le texte fait passer d’un à deux ans la périodicité de la visite médicale, sauf pour les salariés soumis à une " surveillance médicale renforcée ", qui reste à douze mois maximum selon les risques. Alors que le ministère prétendait mettre l’accent sur l’intervention en entreprise, le texte ne modifie pas la règle du " tiers-temps ", qui veut qu’un médecin consacre un tiers de son temps de travail à l’analyse des postes et de l’organisation du travail, permettant la prévention des risques. Le tiers-temps est simplement converti en " 150 demi-journées de travail ". Mais par ailleurs, le décret alourdit considérablement le périmètre d’action des médecins en fixant des " plafonds " bien au-delà des moyennes actuelles. Ainsi, un médecin du travail à temps plein se verra attribuer 450 entreprises ou établissements maximum (contre 200 à 300 aujourd’hui), l’effectif maximal de salariés placés sous sa surveillance est plafonné à 3 300 (contre une moyenne de 2 700 aujourd’hui), et il devra effectuer au plus 3 200 examens médicaux (visites) par an. Au congrès de Bordeaux en juin, Jean-Denis Combrexelle avait tenté d’affirmer que " ces chiffres sont des plafonds ", qu’" il n’est pas question qu’ils deviennent une norme à atteindre ", qu’" il est totalement exclu de les regarder comme une moyenne " et qu’" aucun dépassement ne sera admis ". Son nez ne s’était pas allongé mais il avait recueilli, d’après le Monde, les rires ironiques dans la salle.
" Par expérience, nous savons que ces plafonds deviennent très vite des planchers, dénonce Mireille Chevalier, secrétaire générale adjointe du Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT), majoritaire dans la profession. Les effectifs de salariés suivis par médecin sont déjà très importants, il est déraisonnable de les augmenter. Aujourd’hui, beaucoup de services ne respectent déjà pas le tiers-temps car ils ont trop de visites à effectuer. Avec ce projet irréaliste, les services seront obligés soit de tricher sur les effectifs surveillés par médecin, soit de ne pas respecter le tiers-temps. "
Quant au passage de la périodicité de la visite d’un à deux ans, il figurait déjà dans l’accord sur la santé au travail signé en septembre 2000, dans le cadre de la " refondation sociale " du MEDEF, par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC. Ces syndicats voulaient croire que cette mesure " libérerait du temps pour porter l’effort sur les conditions de travail ", selon Bernard Salengro, de la CGC. Ils s’insurgent donc aujourd’hui contre ce décret qui reprend l’espacement des visites. tout en augmentant les effectifs suivis, soit un gain de temps nul, voire négatif. Cette mesure va évidemment faire baisser la qualité du travail des médecins. " C’est grave car cette visite annuelle est importante, c’est un contact régulier pour faire le point et déceler les problèmes, estime le Dr Chevalier. Certes, un salarié qui a un problème pourra à tout moment demander une visite chez le médecin du travail, mais osera-t-il faire la demande auprès de sa direction ? "
Un " décret MEDEF "
L’augmentation des effectifs de salariés suivis par chaque médecin du travail fait peser sur la profession un risque certain de licenciements. " Jusqu’à présent il y avait une pénurie, et on avait instauré un système de passerelles pour faire venir des médecins d’autres spécialités, qui commençaient tout juste à apprendre le métier ", explique Dominique Huez, vice-président de l’association Santé et médecine du travail. " Avec ces nouveaux plafonds rehaussés, les employeurs vont sauter sur l’occasion pour diminuer les effectifs de médecins. On sait que certains services ont déjà provisionné de l’argent pour en licencier. Cela pourra aussi se faire par non-remplacement de départs en retraite. " Alors que 2 300 médecins sur les 7 000 actuels vont partir en retraite d’ici 2014 d’après le ministère, la CGC estime que 1 000 postes pourraient être supprimés. " On va assister à une fonte des effectifs de la médecine du travail, dénonce Dominique Huez. L’État n’a pas de politique en matière de santé au travail, hormis celle de laisser s’effondrer un corps professionnel. " Pour lui, l’ensemble de cette réforme répond au projet du MEDEF, de confiner dans un " isolat " les médecins du travail et leurs examens cliniques, et de " placer tout ce qui est collectif ", qui concerne l’organisation du travail, sous la coupe de l’employeur. Une analyse qui rejoint celle du SNPMT. Dans un manifeste contre ce " décret MEDEF ", le syndicat craint " un confinement du médecin du travail dans son cabinet, laissant aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), totalement sous le contrôle et le bon vouloir de l’employeur, le soin des actions en milieu de travail ".
Fanny Doumayrou
Comme le montre le passage mis en rouge, cette attaque vient de la "gauche" bourgeoise du PS...
Voilà l'article 1 de leur décret :
a écrit :Article 1
L'article R. 241-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. R. 241-2. - Dans les entreprises ou établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 241-1, un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement doit être mis en place lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint ou dépasse les deux tiers des plafonds mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article R. 241-32.
Ce service de santé au travail peut être mis en place lorsque soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième de l'un des plafonds susmentionnés. »
Voilà l'article R. 241-32 en question :
(Source : http://legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArtic...rcv&h1=2&h3=224)a écrit : CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 1 : Des médecins du travail
Article R241-32
(Décret nº 79-231 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980)
(Décret nº 85-947 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)
(Décret nº 91-730 du 23 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 1991 en vigueur le 1er février 1992)
(Décret nº 2004-760 du 28 juillet 2004 art. 23, art. 30 Journal Officiel du 30 juillet 2004)
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
Dans les services de santé au travail interentreprises, le groupe d'entreprises ou d'établissements confié à chaque médecin du travail, en application des dispositions de l'article R. 241-28, est déterminé, après prise en compte du temps consacré à l'action en milieu de travail tel que défini à l'article R. 241-47, par :
- un nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués ;
- un effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale, dont le nombre est pondéré par un coefficient représentant la périodicité des examens médicaux telle que définie aux articles R. 241-49 et R. 241-50 ;
- un nombre maximal annuel d'examens médicaux.
Pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale à 3 300. Ces plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps partiel, sont calculés au prorata de son temps de travail.
Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur d'entreprise confié à chaque médecin du travail, en application des dispositions de l'article R. 241-28, est déterminé en fonction d'un effectif de salariés suivis, dans les conditions définies aux cinq alinéas précédents.
Voilà une ancienne version de l'article R. 241-2 :
a écrit :Article R241-2
(Décret n° 79-231 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980)
(Décret n° 85-947 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)
(Décret n° 86-569 du 14 mars 1986 art. 2, art. 30 Journal Officiel du 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 art. 2 I Journal Officiel du 30 décembre 1988 en vigueur 1er janvier 1989)
Les entreprises ou établissements auxquels s'applique l'article R. 241-1 doivent disposer d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement dès lors que le temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses missions, définies par l'article L. 241-2 et les mesures réglementaires prises pour son application, est au moins égal à 169 heures par mois .
Lorsque le temps minimal est inférieur à 169 heures par mois, mais supérieur à 20 heures par mois, il peut être créé un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 241-7.
Ces temps minimaux sont calculés conformément aux dispositions de l'article R. 241-32.
(Source : http://droit.org/code/CTRAVAIR-R241-2.html)
Quelqu'un y comprend quelque chose ?