une dérogation du code du travail

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ANIMATEURS ET DIRECTEURS OCCASIONNELS DE CVL : L'ENGAGEMENT EDUCATIF BIENTOT DANS LA LOI ?
L'engagement éducatif en centres de vacances et de loisirs fait l'objet d'un article additionnel à l'avant-projet de loi relatif au volontariat associatif, que Jean-François LAMOUR, ministre de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative, a présenté au Conseil national de la vie associative le 23 octobre. Cet article prend la forme d'un "aménagement de la législation du travail".  Plusieurs associations organisatrices de CVL régissent positivement, malgré diverses inquiétudes.
Actuellement la collaboration des personnels pédagogiques occasionnels avec les organisateurs de CVL pour mineurs est régie par l'article 2 de l'annexe II de la convention collective de l'animation. Or "les dispositions introduites en 2000 dans le code du travail créent depuis cette date une insécurité juridique de nature à compromettre gravement l'équilibre économique du secteur de l'animation à but non lucratif", énonce l'exposé des motifs.

Selon cet article, "est qualifié d'engagement éducatif le fait, pour une personne physique, d'exercer à titre occasionnel et temporaire des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé, à l'occasion des vacances, des congés professionnels ou des loisirs, par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Est assimilé à l'engagement éducatif le fait d'assurer, à titre occasionnel et temporaire, l'encadrement de stages destinés aux personnes physiques souhaitant obtenir une qualification non professionnelle dans le domaine de l'animation ou de la direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion des vacances, des congés professionnels ou des loisirs."

Plafond annuel de 80 jours
Le code du travail stipulera qu'une "convention ou un accord de branche étendu détermine" la "durée de travail" ainsi que la "rémunération" des animateurs et directeurs occasionnels, selon l'article additionnel de l'avant-projet relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. "Cette durée, décomptée en nombre de jours et garantissant un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, ne peut dépasser un plafond annuel de 80 jours. La convention ou l'accord collectif étendu détermine également la rémunération que perçoivent les personnes exerçant une activité d'engagement éducatif. Cette rémunération, fixée sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont ils peuvent bénéficier, est versée au moins une fois par mois." Un décret en Conseil État fixera "les modalités de décompte du temps de travail et le montant minimal de la rémunération applicables aux salariés" s'inscrivant dans le cadre de l'engagement éducatif.

"Plateforme des CVL"
"Cet aménagement de la législation du travail est justifié par l'intérêt spécial qui s'attache à la préservation de ce secteur d'activité, ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels, qui s'inscrivent dans une logique d'engagement éducatif pour un temps limité (inférieur à 80 jours par an) et non de collaboration permanente avec les organisateurs de centres", indique l'exposé des motifs de cet article, selon lequel le décret en Conseil d'État "sera publié avant la fin de l'année 2005", "après l'adoption de la loi au troisième trimestre 2005". Par ailleurs, l'exposé des motifs de cet article précise : "Les formateurs non professionnels, au nombre de 7 500, qui interviennent de façon occasionnelle lors des sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le BAFA et le BAFD relèvent de la même logique d'engagement éducatif et ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions."
"Nous sommes déçus que notre volonté d'accorder aux animateurs et directeurs occasionnels en CVL le statut de volontaires ne semble pas aboutir. Néanmoins, nous sommes prêts à en faire notre deuil et à soutenir" cet avant-projet de loi assure Éric FORTI, délégué aux vacances et aux loisirs à la Ligue de l'Enseignement, et représentant de la Ligue dans la "plate-forme des CVL". "Nous sommes conscients que la proposition de Jean-François LAMOUR de sécuriser juridiquement le statut des animateurs et directeurs occasionnels en CVL, sous une forme dérogatoire au droit du travail, en complément du projet de loi, est notre dernière chance de sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes". Néanmoins, le fait que "toutes les mesures inscrites dans ce présent article ne peuvent entrer en vigueur sans la signature d'accords de branches (.) nous inquiète", poursuit Éric FORTI, qui craint un éventuel veto des confédérations syndicales à cet article.

Pour sa part, Dominique GIRARD, délégué général des Éclaireuses et éclaireurs de France (EEDF), membre de la "plate-forme des CVL", souhaite que le statut envisagé pour les animateurs et directeurs occasionnels en CVL accueillant des mineurs "le soit aussi pour les animateurs et directeurs occasionnels travaillant dans les centres de vacances collectifs accueillant des personnes handicapées mentales majeures". Cela concerne, selon lui, 27 000 jeunes adultes handicapés et 8 000 animateurs et directeurs occasionnels chaque année. Mais selon le MJSVA, la réglementation sur l'accueil des handicapés dépend du secrétariat d'État aux Personnes handicapées.

Centres de vacances? Centres de loisirs?
Quant au syndicat de l'éducation populaire (SEP-UNSA), il est "plutôt méfiant sur l'article consacré à l'engagement éducatif  et souhaite avoir des précisions sur l'ensemble du texte", déclare Denis ADAM, son secrétaire général du syndicat. "Ce texte ne doit pas permettre de déguiser des professionnels de l'animation en animateurs occasionnels", prévient-il, "conscient que les prix des CVL doivent demeurer abordables pour les familles". Un animateur ou directeur occasionnel ne peut travailler plus de 80 jours par an. "Mais s'agit-il de 80 jours chez le même employeur ou tous employeurs confondus? Et sur combien d'années?", questionne Denis Adam, qui se demande également si "ce texte va s'appliquer aux collectivités locales organisatrices de CVL, alors qu'existe le statut d'animateur territorial".
Cette dernière inquiétude est partagée par la CFDT Animation, qui l'élargit aux comités d'entreprises organisateurs de CVL. Par ailleurs, selon Jean ROGER, secrétaire national du syndicat, "seuls les centres de vacances et non les centres de loisirs sans hébergement doivent être concernés par le décret d'application".
Les CLSH doivent relever "du droit commun". De plus, ce décret "doit prévoir que le temps de travail des animateurs et directeurs occasionnels en centres de vacances est décompté sur la base d'un système d'équivalence et non d'un forfait jour", comme le stipule pour le moment l'exposé des motifs, poursuit le syndicaliste. "Ce décret ne doit pas non plus inclure de formateurs occasionnels", estime Jean ROGER. Selon l'exposé des motifs, les "formateurs non professionnels" sont au nombre de 7 500. Pour Jean ROGER, ce nombre englobe "l'ensemble des formateurs, dont des professionnels".

Rédacteur: Marie MASI              in ‘’Animation jeunesse’’ n° 323 du 02.12.2004