60 ans après, l’ordonnance du 2 février 1945

[Valiere]

Section française - 21 rue Hoche - 93 500 – Pantin - 06 85 84 94 54

    60 ans après, l’ordonnance du 2 février 1945 sur la jeunesse délinquante reste opératoire: donnons nous les moyens de l’appliquer


Si l’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice pénale des mineurs moderne, est encore en vigueur (malgré toutes les critiques qu’elle a du supporter), c’est bien que ses principes restent valables et que les quelque 25 adaptations intervenues en 60 ans lui ont permis de rester opératoire au regard de l’évolution de la délinquance.

DEI-France y voit la confirmation de ses analyses passées : il s’agit moins aujourd’hui d’abroger ce texte – que lui substituerait-on ? – que de réunir (enfin) les moyens nécessaires à son application. En effet, en posant la priorité de l’éducation sur l’approche purement répressive, l’ordonnance du 2 février 1945 était en avance sur la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

Si DEI-France se réjouit du moindre recours récent à la détention des mineurs, force est de constater, comme le relevait le Comité des Experts sur les droits des enfants le 6 juin 2004 à Genève, que :
- les décisions prises par les juridictions s’inscrivent de plus en plus souvent dans le strict régime répressif ; les peines  - 55% des mesures prononcées  - ne sont donc plus des mesures exceptionnelles
- le travail éducatif s’inscrit désormais de plus en plus souvent dans la contrainte, après une condamnation, et non pas durant la phase d’instruction, si bien que les mineurs ne bénéficient pas sur le plan judiciaire des efforts qu’ils développent et dans l’urgence (58% des mineurs sont poursuivis selon une procédure rapide)
- les moyens humains et financiers mis sur les centres éducatifs fermés (600 euros par jour et par mineur pendant 6 mois renouvelables une fois) sur lesquels le Comité d’évaluation national vient d’émettre une avis réservé privent les éducateurs de milieu ouvert des moyens qui leur sont nécessaires.

DEI-France observe que dans les innovations introduites depuis 2002, la spécificité de la justice des mineurs tend à s’estomper au nom d’impératifs sécuritaires à court terme.

Une idée inquiétante prospère selon laquelle l’éducation devrait intervenir en milieu clos, centres éducatifs fermés ou établissements pénitentiaires.

DEI s’inquiète aussi du fait que des jeunes puissent être détenus dans des centres dits éducatifs : si un jeune ne peut pas sortir volontairement d’un centre éducatif, quitte à en assumer les conséquences, il est clair qu’il fait l’objet d’une détention arbitraire !

En tout état de cause, la capacité actuelle d’une centaine de prises en charge par le programme des Centres éducatifs fermés ne saurait d’aucune manière constituer la réponse à la délinquance d’une partie des jeunes de ce pays.

La section française de Défense des Enfants International se réjouit de voir s’infléchir depuis 1999 – et non 2002 comme on essaie de nous le faire croire - les statistiques de la délinquance juvénile.

Pour autant, nous attendons toujours une politique ambitieuse de prévention de la délinquance autre que policière, qui s’attache aux conditions de vie concrètes des enfants et des jeunes ; une politique qui leur apporte un soutien éducatif en mobilisant les compétences familiales et locales, et surtout qui donne de l’espoir à tous les jeunes de France et réponde à leur sentiment de justice.

Pantin, le 1er février 2005