dans l’ affaire Veuillet

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Rebondissements

      dans  l’ affaire  Veuillet
  contre  l’Education Nationale
Le Tribunal Administratif de Lyon vient de statuer sur les décisions du ministère  contre le syndicaliste :  Les magistrats  considèrent  qu’elles  présentent un doute sérieux de légalité,  et  ils  engagent  une procédure  en urgence,  en  convoquant  une  audience en  « référé »  le mardi 6 octobre,  à 14 h. 30  ( salle 4 ).
Les  faits :  Le militant syndical  avait été sanctionné en 2003, lors de la grève  et  avait été muté d’office à  Lyon  (il était en poste à Nîmes).
Depuis cette date,  le ministère refuse de le rapatrier dans le Gard où vit pourtant toutes sa famille (3 enfants).
Ce maintien artificiel dans le Rhône  est  effectué  en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire,  ce  qui se traduit par une prolongation indéfinie de la sanction  et  constitue  « une double peine ».
Ainsi,  l’enseignant syndicaliste vient  d’effectuer sa 7ème rentrée scolaire  au collège Paul Eluard  aux  Minguettes  à Vénissieux.
Sur  le fond :  Roland  a toujours contesté l’intégralité des faits reprochés et demandé la saisine d’une Enquête Administrative (refusée par le ministère).  Depuis le début,  il se bat avec constance pour faire annuler cette mesure de répression anti-syndicale prise pour casser une grève.  Il associe à cette démarche  sa réintégration sur  le poste qu’il occupait  alors au lycée Dhuoda de Nîmes.  L’affaire est encore entre les mains de la justice,  actuellement devant la Cour Européenne.
Sur la forme :  L’ensemble de la procédure pour  l’ annulation  est long.  Cependant  actuellement Roland  est toujours à Lyon car le ministère s’obstine à refuser son retour à Nîmes.  Or aucun motif ne justifie  ce positionnement.  C’est  pour cela  que Roland  vient d’engager le 16 septembre un recours devant le Tribunal administratif de Lyon.  Les magistrats lui ont donné  raison en répondant favorablement  à sa requête.
Les enjeux  sont énormes :  Cette affaire met en cause plusieurs lacunes du Code de la Fonction Publique (CFP).    Tout  d’abord  l’audience du 6 octobre  sera confrontée à un vide juridique qu’elle devra combler par une jurisprudence :  Le CFP ne définit pas la durée des  sanctions (contrairement au Code Pénal),  et  cela permet de graves abus de pouvoir.  Ensuite  les magistrats devront trancher sur la régularité des dispositions de l’Education de l’Education Nationale en matière de mutation des personnels,  qui permettent elles aussi des mesures de rétorsion.
Certes  les magistrats ne se prononceront pas sur le caractère arbitraire et politique de la sanction,  puisqu’ils  jugent sur la forme et  jamais sur le fond.  C’est  aussi  une lacune du  Code de la Fonction Publique.
                                                                      LE  COMITE  DE  SOUTIEN
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