a écrit :Mise à disposition de salles pour les funérailles
La mise à disposition de salles pour les associations habilitées pour le
service extérieur des pompes funèbres peut être gratuite.
Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles
permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même
en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une
manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à
disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire
du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule
appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation
privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une
redevance. Toutefois, aux termes du même article, «l'autorisation
d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général». Lorsque des funérailles civiles sont
organisées par l'une des associations habilitées pour le service
extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser
l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit.
Question écrite de Berengère Poletti, JO de l’Assemblée nationale du 3
novembre 2009, n° 50356
Publié : 14 Nov 2009, 11:46