"Nouveau" cadre légal jusqu'au 31 octobre 2021...

Tout ce qui touche de près ou de loin à l'actualité politique en France

"Nouveau" cadre légal jusqu'au 31 octobre 2021...

Message par com_71 » 21 Avr 2021, 07:58

INFO FRANCE INTER - État d’urgence sanitaire : la sortie (très) progressive souhaitée par le gouvernement
publié le 20 avril 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, que le service politique de France Inter a pu consulter, prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 la quasi-totalité des pouvoirs exceptionnels accordés au gouvernement face à l’épidémie de Covid-19.
Jean Castex présentera mercredi 28, en conseil des ministres, le projet de loi sortie de l'état d'urgence sanitaire

Du 23 mars au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 jusqu’à aujourd’hui… Depuis le premier confinement, la France a déjà passé près de 10 mois sous état d’urgence. C’est ce régime exceptionnel qui donne au gouvernement la possibilité de prendre certaines mesures privatives de liberté, comme le couvre-feu, sans passer par le Parlement. En théorie, le projet de loi prévoit d’en sortir le 1er juin prochain. En réalité, il donne quasiment les mêmes pouvoirs au gouvernement jusqu’au 31 octobre 2021.

Le gouvernement pourra toujours interdire les déplacements et les rassemblements

Officiellement, c’est une phase de transition qui sera mise en place du 2 juin au 31 octobre. Mais dans cette période, le Premier ministre pourra, par un simple décret, "réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif", "réglementer l'ouverture au public (…) d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public", décider de "la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions" et "réglementer les rassemblements de personnes". Un copier-coller des mesures déjà prévues par la loi du 9 juillet 2020, qui organisait la première sortie de l’état d’urgence.

En clair : interdictions des déplacements et des rassemblements, fermeture des bars, restaurants, théâtres, cinémas… Tout cela restera à la main de l’exécutif. Ce qui change par rapport à l’état d’urgence ? "Le titre de la loi !" ironise un membre important de la majorité. Une différence de taille tout de même : l’exécutif ne pourra plus décider d’un confinement généralisé. De fait, depuis le 29 janvier dernier, Emmanuel Macron a d’ores et déjà choisi de ne plus y recourir.

Le pass sanitaire devient possible

Autre point important : celui qui concerne le "pass sanitaire". Le terme n’est pas employé dans ce projet de loi, mais le texte donne la possibilité au Premier ministre d’imposer à toute personne souhaitant voyager "à destination ou en provenance" de la France (métropole et outre-mer) la présentation d’un certificat de vaccination, d’un test négatif, ou d’un document attestant d’une contamination antérieure au Covid-19. L’exécutif prend donc ses dispositions en vue du "pass sanitaire" qui s’imposera à partir de cet été à tous les voyageurs qui voudront circuler entre les pays membres de l’Union européenne.

L'État pourra choisir le lieu de la quarantaine

Le gouvernement, qui vient de franchir un pas important en rendant la quarantaine obligatoire à partir du samedi 24 avril pour les passagers qui arrivent du Brésil, d’Argentine, du Chili, d’Afrique du Sud et de Guyane, souhaite également durcir les conditions d’isolement des voyageurs venus de zones à risque. Le préfet pourra ainsi "s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences adaptées à son placement en quarantaine ou en isolement". Autrement dit, le représentant de l’État pourra choisir le lieu de quarantaine. Ce serait une première en France.

Des élections sous la tente

Enfin, le texte précise les conditions d’organisation des élections régionales et départementales, dont les dates ont été fixées aux 20 et 27 juin. Comme évoqué par Jean Castex devant le Parlement, le vote pourra être organisé en extérieur "dans le périmètre délimité et sécurisé d’une emprise d’un bâtiment administratif, à condition que le bon déroulement [du scrutin] puisse être assuré quelles que soient les conditions météorologiques", précise le projet de loi. Certains électeurs pourraient donc voter sous une tente, là encore l’image serait inédite.

Par ailleurs, un débat radio et télé entre tête de listes aux régionales devra être organisé avant le premier tour dans chaque circonscription.

Toutes ces mesures seront débattues le 10 mai à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Le projet de loi est actuellement entre les mains du Conseil d’Etat, qui pourrait émettre des réserves avant la présentation du texte le mercredi 28 avril en Conseil des ministres.
L’intérêt ne pense pas, il calcule. Les motifs sont ses chiffres. K. Marx, « Débats sur la loi relative au vol de bois » 1842.
Avatar de l’utilisateur
com_71
 
Message(s) : 4521
Inscription : 12 Oct 2002, 00:14

Retour vers Politique française

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 4 invité(s)