les droits de l'enfant

[Valiere]

Les droits de l'enfant, une actualité

[url=http://forumamislo.net/uploads/post-9-1101205366.JJC.PR_42à57.doc:33qx687w]Lettreouverte_cor.JJC.PR_42à57.doc[/url:33qx687w]

[Valiere]

DROITS DE L'ENFANT 
La Défenseure dénonce
la démission de l'Etat
La Défenseure des enfants dresse un bilan sévère des politiques de protection des mineurs, dans son rapport remis vendredi au chef de l'Etat.
Claire Brisset (Sipa) 

A bsence de contrôle de l'Etat, inégalité entre les départements, cloisonnement des services, formation des professionnels inadaptée, la Défenseure des enfants dresse un bilan sévère des politiques de protection des mineurs, dans son rapport remis vendredi 19 novembre au chef de l'Etat.
A l'occasion de la journée des droits de l'enfant le 20 novembre, Claire Brisset demande le "réexamen" d'une politique largement confiée aux départements depuis plus de 20 ans, alors que des drames continuent d'éclater et révèlent des lacunes administratives, comme, tout récemment, la mort d'un garçon de huit ans battu par son oncle à Montauban.
Le secteur de l'enfance "coûte aux départements près de cinq milliards d'euros par an, soit presque l'équivalent de quatre points de TVA, pour environ 270.000 enfants (qui font l'objet de mesures, ndlr)", souligne la Défenseure, qui s'interroge : "Les sommes dépensées le sont-elles toujours à bon escient?"

"Garanties suffisantes"

Contre-coup de la loi de 1983 sur la décentralisation, "il n'y a plus aujourd'hui de politique unifiée de l'enfance au niveau national", déplore-t-elle.
"Le contrôle de l'Etat sur les départements n'apporte pas de garanties suffisantes", poursuit-elle, avant d'enfoncer le clou : "Le gouvernement semble avoir choisi de limiter encore" ce contrôle, avec la nouvelle loi de décentralisation.
La Défenseure des enfants s'inquiète aussi des "nettes disparités selon les départements", en citant l'exemple d'écart de "un à 200 dans le montant du budget consacré aux aides financières par enfant".
Autre exemple : la proportion de familles autorisées à adopter un enfant "varie de 66 à 98%" selon les pratiques des départements.

"Logique propre"

Même au sein des départements, la politique de l'enfance est cloisonnée "entre ce qui continue d'être sous l'autorité de l'Etat (justice, Education nationale, gendarmerie, police) et ce qui relève du département (enfance vulnérable, établissements, placements, adoption, PMI)".
Reprenant une critique récurrente, Claire Brisset constate aussi que "chaque acteur semble trop souvent fonctionner dans une logique propre".
"Cela risque d'aboutir à des dysfonctionnements et à des prises en charge inadaptées", selon la Défenseure, qui cite en exemple "un excès de signalements (d'enfants maltraités) qui encombre les tribunaux, au détriment des situations qui nécessitent vraiment un suivi".
Claire Brisset suggère aussi de revoir la formation des travailleurs sociaux : assistante sociale, éducateurs spécialisés, animateur, assistants familiaux...

"Excès de 'psychologisation'"

"Ces formations ont souffert et souffrent encore trop souvent d'un excès de 'psychologisation', et, à l'inverse d'une insuffisance de formation au droit à la famille", au risque d'une "confusion des rôles : une assistante sociale n'est pas un psychologue, et inversement".
"La politique de l'enfance menée par les départements est, à bien des égards, souvent remarquable", nuance Claire Brisset, avant de conclure : "l'Etat doit jouer son rôle de garant du droit en traçant le cadre de l'action des départements et en en contrôlant la bonne application".
La Défenseure des enfants, dont le mandat dure six ans (jusqu'en 2006), suggère aussi au législateur de confier à son institution une "mission d'audit et d'alerte sur le fonctionnement des institutions de protection de l'enfance".

[Valiere]

[QUOTE]Vexés, les sénateurs privent la défenseure des enfants de 100 000 euros
LE MONDE | 09.12.04
Punie. Dans le rapport annuel qu'elle avait remis à Jacques Chirac, le 19 novembre, la défenseure des enfants, Claire Brisset, relevait les disparités selon les départements en matière de politique de l'enfance et s'inquiétait des dysfonctionnements que pourrait entraîner une décentralisation accrue (Le Monde du 22 novembre). Pour avoir osé émettre ces critiques, elle s'est vue "symboliquement" sanctionnée, le 6 décembre, par les sénateurs. Lors de l'examen du budget 2005 au titre du travail, de la santé et de la cohésion sociale, ces derniers ont décidé de réduire de 100 000 euros les crédits accordés à l'institution indépendante.
Le rapporteur de la commission des finances, Jean-Jacques Jegou (UC, Val-de-Marne), a clairement motivé cet amendement, présenté en commission par Michel Charasse (PS, Puy-de-Dôme), par les "réserves" qu'avait suscitées le rapport de Mme Brisset. Le président de la commission des finances, Jean Arthuis (UC, Mayenne), tout en se défendant de vouloir "mettre en cause Mme Brisset", n'en a pas moins "mis en garde"le gouvernement contre des réponses "à la lisière de la gesticulation".
"Même si cela gratte, Mme Brisset est dans son rôle en élaborant des propositions de réforme", a tenté, en vain, de défendre Jean-Pierre Godefroy (PS, Manche), condamnant une réaction de la commission "un peu épidermique". "Mesquine", a estimé François Autain (ratt. CRC, Loire-Atlantique). "Un peu pingre", selon Bernard Cazeau (PS, Dordogne), qui a cependant critiqué "certaines formulations" de la défenseure des enfants sur la politique d'aide sociale à l'enfance des départements. Philippe Nogrix (UC, Ille-et-Vilaine) a dénoncé la volonté de "stigmatiser les départements" et de "créer l'événement" : "Nous avons un défenseur des enfants pour alerter et intervenir. Mais n'est-ce pas un défenseur de la famille qu'il nous faudrait ?", s'est-il interrogé.
Soutenant l'amendement, qui a été adopté, M. Arthuis a maintenu qu'il ne s'agissait "en aucune façon d'une brimade". Pour en administrer la preuve, il a d'ailleurs suggéré que le rapporteur spécial de la commission puisse "effectuer un contrôle sur pièces et sur place" auprès de la défenseure des enfants.
Patrick Roger
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 10.12.04

[Valiere]

Une décision scandaleuse du Sénat...
Au fait quelle est l'utilité sociale de cette assemblée?
Valière

Section française
21 rue Hoche
93 500 – Pantin
06 85 84 94 54
Le président :
Jean Pierre Rosenczveig
Jeudi 9 décembre 2004

«Touche pas
à notre Défenseure des enfants ! «

DEI-France est indigné par la décision du Sénat du 6 décembre d’amputer de
100 000 euros le budget 2005 de la Défenseure des Enfants à la suite du Rapport remis le 20 novembre dernier au président de la République dans lequel Mme Claire Brisset s’inquiétait de ce que l’Etat ne soit pas en mesure de garantir le respect au plan national des droits des enfants

Cette décision est préoccupante dès lors qu’elle vise une institution censée de par sa loi fondatrice être autonome et donc libre de propos.

On doit s’interroger de la conception de la démocratie qui sous-tend une telle sanction. Pourquoi pas un stage citoyen pour avoir osé s’ interroger sur la défense des droits des enfants sur délégation de la république ?

DEI-France rappelle que l’interpellation développée par Mme Brisset ne fait que reprendre celle développée le 6 juin dernier par le Comité des Experts de l’ONU dans ses Observations sur le rapport de la France relatif au respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Cette décision qualifié symbolique par le Sénat s’avère un coup de poignard à l’institution du Défenseur des Enfants. Elle constitue un mauvais coup pour la France des droits de l’homme et sera jugée très sévèrement à l’étranger dans les Instances internationales.

DEI-France appelle donc les parlementaires à rattraper dès la semaine prochaine cette erreur et à

Cette décision est d’autant plus choquante que les moyens mis à sa disposition sont à peine égaux avec ceux dont est doté le défenseur wallon !

A défaut DEI-France appellera les associations de défense des droits de l’homme et les français à abonder à  collecte public en faveur du défenseur des enfants.

Le ridicule et la honte seront alors à leur comble !