("DADVSI" a écrit :« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
(Barikad @ lundi 13 novembre 2006 à 10:02 a écrit :(Sterd @ lundi 13 novembre 2006 à 09:32 a écrit : Barikad, tu dois 30000 euros![]()
Oui mais moi c'était un tuyau pourri alors que toi tu donnes des infos plus valides. Je m'en fous je balance.![]()
Elle est complètement délirante leur loi et surtout parfaitement inapplicable. Ils vont être réduits à faire des procès médiatisés de temps en temps pour faire peur de manière a ce que le piratage reste dans des limites acceptables. Mais jamais il ne pourront empêcher que les gens ne se servent d'internet.
- Sterd
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