la décentralisation, fin du service public

[ravine chien]

voici le texte d'une affiche posées dans les salles des profs des établissements scolaires, à l'initiative des personnels concernés: les conseillers d'orientation psychologues, les TOSS, les médecins scolaires, les assistantes sociales, les MI-SE et les aides éducateurs. Il a pour but de mobiliser les enseignants, qui pour l'instant ne se sentent que peu concernés par les luttes de leurs collègues.


" les procédés de recrutement avec la généralisation des concours
le régime d'avancement avec la systématisation des tableaux d'avancement, la
gestion par corps le licenciement entouré de garanties disciplinaires
précises LA LUTTE DES PERSONNELS CONCERNES PAR LA REGIONALISATION C’EST LA DEFENSE D’UN SERVICE D’EDUCATION PUBLIC ET EGALITAIRE !
VOUS ÊTES CONCERNES !!!

LE RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT
rendu public le 20 mars 2003 propose
« LA PRIVATISATION DE L'EMPLOI PUBLIC »
Rapport consultable sur
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp...034000123.shtml
Dans un souci de « meilleure gestion de la fonction publique », le Conseil
d'Etat a, de sa propre initiative, décidé de proposer une « réflexion
prospective ». En 446 pages, le CE démontre que le passage d'une partie des
fonctionnaires au régime de droit commun de droit privé serait une solution
pour donner à la fonction publique une « efficacité accrue ».

Quels sont les fonctionnaires concernés ? Tous ceux qui n'exercent pas les
fonctions régaliennes de l'Etat, c'est-à-dire tous sauf, les militaires, les
magistrats, les forces de police, les agents de l'administration
pénitentiaire (p.320).

Quelles sont les raisons de telles propositions ? Le C.E. estime qu'il est
temps pour la fonction publique de s'adapter à "la concurrence du marché
mondial" (p.250), de se calquer sur les modèles des pays européens
(Italie,Espagne, Royaume-Uni, Allemagne), de recourir à une plus grande souplesse
qu'offre la «flexibilité externe» (la délégation au secteur associatif des
missions de service public ( dans les milieux de l'éducation, de la
réinsertion...), de concilier l'ensemble des régimes et donc de réconcilier
l'ensemble des personnes qui exercent une activité rémunérée et en
appliquant à tous la même réglementation: le contrat de travail et les
conventions collectives régis par le droit du travail.

Quel est le statut actuel de la fonction publique ? Le statut général de la
fonction publique a été adopté par la loi du 19 octobre 1946. Il regroupe
les bases juridiques qui réglementent :
l'organisation des services des fonctionnaires (la structure des emplois)


Quelles sont les conséquences des propositions formulées ? Il s'agit de
"substituer la convention au statut", c'est-à-dire « qu'il n'y a plus
de raison fondamentale de maintenir sous le régime sacralisé de la fonction
publique » (p.315) la plupart des fonctionnaires.

Concrètement, plusieurs mesures sont proposées :
- Une remise en cause du recrutement par concours pour s'aligner sur le
principe de libre circulation au sein de l'Union Européenne. En offrant aux
européens justifiant des diplômes d'exercer des métiers de la fonction
publique, et comme il n'est pas prévu de modifier le principe d'égalité
devant l'accès aux emplois de la fonction publique, la sélection par
concours sera supprimée pour tous.

- « La clarification du système de rémunération publique » (p.360), dont les
principes ont déjà été adoptés parle Comité interministériel de la réforme
de l'Etat (15 novembre 2001) : l'individualisation de la progression avec
une « valorisation des compétences des agents en place ».

- La création du « contrat d'affectation sur emploi » : la signature d' « un
bref document contractuel tenant compte d'un échange de vues préalables
entre le fonctionnaire et l'autorité gestionnaire prenant acte d'engagements
réciproques ».
Un exemple concret p 344 : « le contrat d'affectation sur emploi ne devrait
pas stipuler que l'emploi en question est celui de professeur dans l'un des
collège de la région Ile de France mais celui de professeur dans tel collège
tant les caractéristiques de l' emploi[ . . . ] n'ont pas nécessairement à
être identiques pour tous les collèges de cette région ». Le contrat
précisera le type d'emploi, la durée du travail. . .

- La suppression de la valorisation des retraites en fonction du corps
d'origine qui s'effectue aujourd'hui en même temps que la revalorisation des
actifs du même corps (cela concerne 4 millions de retraité)"