a écrit :Le Conseil constitutionnel valide le service minimum et l'essentiel du paquet fiscal
Par Eric BASSI AFP - Jeudi 16 août, 20h38
PARIS (AFP) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports et celle dite "paquet fiscal", deux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, mais a restreint la portée des avantages fiscaux prévus pour les emprunts immobiliers.
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Les parlementaires de gauche avaient demandé aux sages présidés par Jean-Louis Debré de censurer plusieurs dispositions de ces deux textes.
Mais la haute juridiction - dont l'ex-président Valéry Giscard d'Estaing - les a toutes validées, ne retoquant qu'un point dont elle s'est autosaisie: le crédit d'impôt pour prêts immobiliers déjà contractés.
Elle y a vu une "rupture d'égalité" entre contribuables, et une charge trop lourde pour l'Etat (7,7 milliards d'euros).
Les sages ont considéré que ce serait un "soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale".
François Fillon a aussitôt annoncé que le gouvernement proposerait un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier aussi d'exonérations fiscales.
"Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel", a-t-il assuré dans un communiqué, "le crédit d'impôt jouera à plein pour tous les Français qui souhaitent acquérir une résidence principale".
La loi prévoyait un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts des emprunts immobiliers payés au titre des cinq premières années de remboursement pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, dans la limite de 7.500 euros pour un couple (soit 1.500 euros par an).
La mesure devait bénéficier à ceux qui achèteront un logement après l'entrée en vigueur de la loi, mais aussi à ceux qui avaient acquis leur habitation principale depuis moins de cinq ans.
Pour distinguer les prêts, la date de l'acte de vente sera déterminante, indique-t-on de bonne source.
Les Sages ont validé le reste du paquet fiscal, en particulier les articles sur les heures supplémentaires, le bouclier fiscal et les exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME, que les députés socialistes leur demandaient de censurer.
Ils ont aussi donné leur aval à l'ensemble de la loi sur le service minimum dans les transports terrestres.
Cette loi, a jugé le Conseil, ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de grève.
A propos de l'obligation de déclaration préalable 48 heures avant le début de toute grève, il a souligné qu'"elle ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés" et "ne concerne que les salariés dont la présence détermine directement l'offre de service".
Cette obligation, qui "a vocation à faciliter la réaffectation des personnels disponibles en cas de grève", "ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de grève", a-t-il jugé.
Elle "ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé", à condition, précise la décision du Conseil, "qu'il en informe son employeur au plus tard 48 heures à l'avance".
Le Conseil a également jugé que "la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève huit jours après le début de celle-ci ne porte pas atteinte au droit de grève".
Un service minimum dans les transports terrestres réguliers de voyageurs sera donc mis en place au 1er janvier 2008, sur le modèle de ce qui existe déjà chez plusieurs de nos partenaires européens, s'est félicité M. Fillon.
a écrit :Bercy veut rassurer les emprunteurs sur le crédit d'impôt
PARIS (Reuters) - Le gouvernement souhaite que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers puisse s'appliquer aux emprunts contractés avant l'adoption de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, a déclaré vendredi Christine Lagarde.
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La mesure a été retoquée jeudi par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu'elle constituait une "rupture de l'égalité entre contribuables", tout en représentant un coût "manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu".
"On va réexaminer ce point-là pour s'assurer que nous pouvons proposer une nouvelle mesure qui sera elle constitutionnelle (...) C'est ce que le Premier ministre m'a demandé de commencer à examiner dès hier", a dit la ministre de l'Economie et des Finances sur RTL.
Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, François Fillon a annoncé jeudi qu'un nouveau dispositif serait mis en place "dans les prochains jours".
Bercy "travaille à mettre en oeuvre les promesses électorales du président de la République sur ce point. Aujourd'hui, en tout cas, les promesses de vente qui ont été signées depuis le 6 mai, nous nous efforcerons qu'elles puissent bénéficier" de cette mesure, a ajouté Christine Lagarde.
Sur RMC, la ministre de l'Economie a précisé qu'une solution concernant les emprunts souscrits depuis l'élection de Nicolas Sarkozy serait une "première étape". "On va voir ensuite si on peut l'appliquer aux stocks des (emprunts souscrits depuis) moins de cinq ans", a-t-elle ajouté.
Elle a précisé que le coût de la rétroactivité de cette mesure était estimé "entre 1 et 1,4 milliard d'euros en année pleine".
Les sociaux-démocrates font appel au conseil constitutionnel bourgeois plutôt qu'aux travailleurs pour défendre le droit de grève, le conseil constitutionnel enterrine les attaques contre le droit pourtant "constitutionnel" de grève, mais censure une mesure fiscale pour rappeler son indépendance ; tandis que le gouvernement, plutôt que de rendre hommage au conseil constitutionnel pour ses loyaux services, décide de le piétiner en annonçant ouvertement qu'il va "constitutionnellement" fouler au pied la décision des gardiens de la constitution.
Tout cela rappelle le génial ouvrage de Marx "le 18 Brumaire de Louis Napoléon Bonaparte" ; dans lequel il montre comment toutes les fractions du "parti de l'ordre" - "socialistes", démocrates petits-bourgeois, républicains bourgeois, etc. - se font fouler aux pieds par la fraction la plus décidée, après que des républicains radicaux aux royalistes et aux bonapartistes, ce parti s'est forgé face aux prolétaires parisiens insurgés de juin 1848. C'est un peu en miniature ce qui nous attend si l'offensive de Sarkozy n'est pas stoppée, la démocratie bourgeoise s'effrondrant sous les cris de "ordre, famille, propriété".
La différence principale avec 1848-51, c'est que les journées de juin n'ont pas encore eu lieu, que le prolétariat n'est donc pas encore défait.