la loi Carle est scélérate

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Madame, Monsieur

Le 25 janvier 1910,Jaurès, dans un célèbre discours devant les députés opposait l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905  à la demande du parti clérical d'instituer la "répartition proportionnelle scolaire", c'est à dire le financement de l'enseignement privé par les finances publiques selon le nombre d'élèves. Constants dans leur fidélité  à ce principe laïque, les élus socialistes se sont opposés aux lois Barangé, Debré, Pompidou, Guermeur qui ont installé cette répartition proportionnelle, que certains nomment aujourd'hui " parité public/privé"
Le 28 septembre 2009, l'Assemblée Nationale va délibérer sur un projet de loi "Carle" qui constitue un pas nouveau dans la destruction du service public de l'enseignement( menaces pour l'existence des écoles des communes rurales; nouveau pas vers la privatisation de l'école laïque par le "chèque éducation"
Dans la continuité de l'engagement de Jaurès et de ses successeurs, les députés socialistes doivent voter non au projet de loi CARLE et s'engager à signer en cas probable d'adoption par la majorité actuelle de ce projet, un recours devant le conseil constitutionnel.
Toute autre démarche serait un renoncement aux principes qui ont toujours guidé au-delà de leurs différences tous les laïques de ce pays.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments cordiaux, républicains et laïques



Jean-François Chalot, Vice-Président                      Priscilla Hembert, Présidente

CDPEPP- Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
C/O Corinne Mahé – 6, rue Berthelot -  92150 Suresnes
http://ecoledeproximite.lautre.net / /ecoledeproximite@yahoo.fr

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Une lettre a été adressée à l'ensemble des associations laïques pour qu'elles interviennent.
Si la loi Carle passe, c'est le chèque éducation qui s'imposera et l'éclatement total de l'éducation nationale.
Nous avons besoin de la mobilisation de tous .
IL NE FAUT PAS COMPTER SUR LES GRANDES ORGAS

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L'UNSA se positionne

LOI CARLE le 28 septembre

à l’Assemblée nationale

Saisir votre député :

-        pour voter contre ;

-        et déposer un recours constitutionnel si cette loi est adoptée.

Le 28 septembre 2009, une proposition de loi dite Carle « tendant à garantir la parité entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence " sera soumise au vote de l’Assemblée Nationale.
Le concept de « parité » entre école publique ou privée inscrit pour la première fois dans la loi n’a aucun fondement juridique.

Dans le prochain Enseignement Public

La loi Carle favorise le consumérisme scolaire
Faut-il que les pouvoirs publics favorisent les parents qui refusent l’école publique ? C’est ce que propose la proposition de loi « Carle ».

La porte ouverte à un libre marché scolaire.

Le 28 septembre, l’Assemblée nationale va examiner une proposition de loi « Carle », déjà adoptée par le Sénat, sur le financement des élèves fréquentant des écoles privées sous contrat d’association hors de leur commune de résidence.

L’adoption de ce texte obligerait, sans autorisation préalable, les communes à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public.

Forme de chèque éducation, cette nouvelle concession abroge, certes, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui généralisait ce privilège à tous les élèves du privé scolarisés hors commune.

Mais la nouvelle proposition de loi n’en reste pas moins dangereuse car elle pose explicitement un principe d’obligation de financement au nom de la « liberté d’enseignement ».

Or, le principe de « liberté d’enseignement » invoqué n’implique en aucune façon un financement public. tre enseigné dans une école hors contrat ou enseigné à domicile, voilà qui revient à une même « liberté d’enseignement » qui exclut et interdit tout financement public.

Les budgets des communes mis à contribution

Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la commune. Les communes n’ont de compétences et de charges afférentes que pour l’École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a aucune compétence, uniquement des charges résultantes du contrat d’association passé entre l’État.

Aujourd’hui, une relation marchande est introduite entre l’usager et la commune. Les dépenses des communes vont augmenter, la banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire. Des classes et écoles publiques disparaîtront.
C’est pourquoi l’UNSA Education, tout comme le CNAL demandent aux députés d’adopter le seul article 3 de la loi Carle qui abroge l’article 89

.Déclaration du CNAL :
Adresse aux députés avant l’examen, le 28 septembre, de la proposition de loi Carle :
L’article 89 doit être abrogé sans contrepartie !
Le CNAL, après l’avoir demandé aux groupes parlementaires, appelle les députés à adopter l’article 3 de la loi Carle, abrogeant l’article 89 de la loi du 13 août 2004, et à voter contre les deux autres articles de cette loi. Il invite aussi les députés à saisir le conseil constitutionnel si, le cas échéant, cette loi venait, malgré tout, à être intégralement adoptée.
Si la loi Carle réduit considérablement le champ d’application de l’article 89, elle n’en annule pas pour autant le principe de « parité » que nous contestons. Le passage de 400 000 élèves concernés à quelques milliers seulement, n’est ainsi pour le CNAL qu’une satisfaction comptable. Cela ne change rien au fond du problème.
Avec l’article 89 ou avec la loi Carle, nous assistons à un glissement dangereux. En effet ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement  privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire.
De surcroît, le maire subit ce choix et n’a pas d’accord préalable à donner. Article 89 ou loi Carle, le principe de libre administration des collectivités locale est donc bafoué, car le maire ne sait qu’a posteriori qu’il doit financer un ou plusieurs forfaits.
Le CNAL rappelle enfin que l’abrogation pure et simple de l’article 89 est la seule issue raisonnable.

-        pour voter contre ;

-        et déposer un recours constitutionnel si cette loi est adoptée.

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L'UNSA et le SNETAA se sont positionnés correctement contre la loi et pour le recours...On attend le SNuIPP et la FSU saisis!

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Loi Carle : la prime à l'exode scolaire, par Caroline Fourest

LE MONDE | 25.09.09 | 13h56
Résister à la communautarisation suppose de résister à l'exode scolaire qui saigne l'école publique au profit d'écoles privées confessionnelles. L'Assemblée nationale s'apprête à faire tout le contraire. Lundi 28 septembre, en toute discrétion, elle s'apprête à voter la loi Carle... qui force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.

Sous prétexte de clarifier un flou juridique, cette loi oblige les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Quatre critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire : si des parents parviennent à montrer que "la capacité d'accueil" de leur commune de résidence est insuffisante, en cas "d'obligation professionnelle", pour "des raisons médicales", ou si un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans cette autre commune. Autant dire que les écoles privées ne devraient avoir aucun mal à faire passer les mairies environnantes à la caisse. D'autant que contrairement à une scolarisation dans le public, le maire n'est pas autorisé à mettre son droit de veto, au nom de la sacro-sainte "liberté d'enseignement".

Certaines écoles de l'Opus Dei sont déjà sous contrat. Si l'œuvre de Dieu se met à ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales à financer l'envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là. Ne parlons pas des loubavitch, dont certaines crèches sont déjà financées par la Mairie de Paris... Parce qu'il manque des places dans les crèches publiques.

Eddy Khaldi, coauteur d'un livre édifiant intitulé Main basse sur l'école publique (Démopolis), dénonce une forme de "chèque éducation", propre à faire primer les "choix particularistes sur l'intérêt général", comme aux Etats-Unis.

L'exode du public vers le privé était jusqu'ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes. Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, n'a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : "J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400." Les raisons de l'hémorragie sont connues. L'école publique se démocratise mais ne peut sélectionner.

Si l'Etat n'augmente pas son taux d'encadrement, l'indiscipline explose. Au premier fait divers, tous les parents cherchent à fuir vers l'école privée la plus proche, plus sélective. Et les élèves en difficulté se retrouvent sur le carreau, coincés entre eux, dans des lycées désertés... Effet de ghettoïsation et crise du "vivre-ensemble" garantis.

L'exode pourrait être contenu. L'école privée serait moins attractive si ses tarifs étaient plus élevés. Autrement dit si l'Etat et les régions ne lui permettaient pas de pratiquer des tarifs alléchants en la finançant. Depuis la loi Debré, la République joue contre son camp. La loi Carle va plus loin. Elle essaie de nous faire croire que financer "à parité" la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir, alors que cette parité n'a aucun fondement juridique. Et pourtant, la remettre en cause serait un crime contre la "liberté scolaire" ! A bien y réfléchir, cela c'est un peu invoquer la "liberté de circuler" pour obliger l'Etat à rembourser les notes de taxi de ceux qui n'aiment pas le bus...

Nous sommes en période de pollution : l'Etat a intérêt à encourager ses citoyens à prendre les transports en commun. Mais comment les entretenir s'il devait rembourser une partie des courses en taxi de ceux qui trouvent les bus trop chargés ou dégradés ?

La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté.

Caroline Fourest

Article paru dans l'édition du 26.09.09.

          Visitez le site : http://www.main-basse-sur-ecole-publique.com/

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la loi Carle repasse aujourdhui devant l'Assemblée.
Un article Fitoussi/Khaldi sur bakchich.

http://www.bakchich.info/Loi-Carle-Nanterr...pour,08768.html

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Le PS a fini par voter contre...La proposition de loi a été votée par la droite. Trouvera t-on 60 députés pour déposer un recours au conseil constitutionnel ?

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URGENT pour ne pas être forclos
Aux députés laïques et républicains pour qu'elles et ils réaffirment leur opposition à la loi Carle en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel

Aux députés laïques et républicains

Les députés laïques et républicains se sont opposé à la proposition de loi Carle.
Tous les laïques  ne peuvent que se réjouir de voir  la gauche rassemblée pour dire non à cette  loi  scélérate.
Un demi siècle après le début de la mobilisation gigantesque des laïques de ce pays contre la loi Debré, les organisations laïques et les parlementaires républicains continuent à défendre pied à pied les valeurs qui sont inscrites dans le combat séculaire des laïques.
Nous appelons solennellement les députés à déposer un recours au Conseil Constitutionnel pour que cette loi soit censurée.

C'est la première fois qu'une loi , en tant que telle, prétend installer la "parité" comme s'il s'agissait de deux écoles, une publique, une privée, comme si elles s'acquittaient-toutes les deux- de la mission de service public !
Il n'en est rien ! Seule l'école publique laïque respecte la mission de service public! Elle seule  peut prétendre respecter la laïcité, et c'est là son "caractère propre", celui de la République ! Elle seule accueille tous les enfants , sans aucune discrimination ! Elle seule assure la gratuité et la continuité. Les communes n'ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule école publique. Pour les écoles privées, la commune n'a que des charges, qui s'alourdissent, sans avoir les compétences.

C’est la première fois que l’on finance au nom de la « liberté d'enseignement ». La liberté d’enseignement invoquée par certains  n’implique aucunement de financement public. tre enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public. C’est la porte ouverte au chèque éducation, Christian Vanneste député UMP l’a, lui, clairement, proposé lors du débat : « L'excellente idée d'un chèque éducation pourrait rendre réelle une liberté aujourd’hui virtuelle. »

La loi Carle étant anticonstitutionnelle, le recours peut permettre de ne garder que l'article 3 abolissant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 a fortiori plus illégal.

Les défenseurs de l'école publique ne se trompent pas, ils savent que cette loi Carle si elle est appliquée introduit une démarche de chèque éducation.

Les défenseurs de l'école publique ont bien compris le message délivré par les responsables de l'enseignement catholique déclarent que cette loi  est : « un bon compromis politique à l'instant T".

En clair, il s'agit pour eux de s'appuyer sur une victoire historique permettant de doubler les financements des collectivités territoriales avant d'obtenir d'autres « compromis », privilèges et concessions que d’autres communautés linguistiques ou religieuses vont revendiquer.
C'est le démantèlement de l'école publique qu'ils nous préparent avec la bénédiction du gouvernement actuel, nous ne pouvons pas l'accepter et nous sommes certains que le député républicain et laïque que vous êtes signera la demande de recours au Conseil Constitutionnel.
IL EN VA DE L'AVENIR DE L'ECOLE LAIQUE ET LES LAIQUES D'AUJOURD'HUI DOIVENT ETRE FIDELES AU COMBAT DE LEURS DEVANCIERS
50 ANS APRES LA LOI DEBRE, LES LAIQUES CONTINUENT ET CONTINUERONT A S'OPPOSER A LA DESTRUCTION PROGRAMMEE D'UNE INSTITUTION DE LA REPUBLIQUE: L'ECOLE PUBLIQUE ET LAIQUE

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments respectueux et républicains


Jean-François Chalot,                                            Priscilla Hembert, Présidente
-Vice Président 
CDPEPP- Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
C/O Corinne Mahé – 6, rue Berthelot -  92150 Suresnes
http://ecoledeproximite.lautre.net / /ecoledeproximite@yahoo.fr

Patrice DECORTE , président du COMITÉ 1905 : patricedecorte@aol.com http://comite1905.over-blog.com

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Voici là un communiqué étonnant du Comité national d'action laïque
au-delà de l'incertitude encore à cette heure d'un recours signé par les députés PS, ce qui est intéressant c'est l'appel à la désobéissance civile! chiche, je vsuis partant

Le CNAL combattra la loi Carle et dénonce le principe de parité « public-privé »
La loi Carle vient d’être adoptée. Si elle réduit considérablement le champ d’application de l’ex-article 89, elle n’en annule pas pour autant le principe de « parité » que nous contestons. La réduction du nombre d’élèves concernés n’est ainsi, pour le CNAL, qu’une satisfaction comptable qui ne change rien au fond du problème.
Avec la loi Carle, nous assistons à un glissement dangereux. En effet ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée, mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire.

De surcroît, le maire subit ce choix et n’a pas d’accord préalable à donner. La loi Carle bafoue ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Le maire ne sait en effet qu’a posteriori qu’il doit financer un ou plusieurs forfaits.

C’est pourquoi, Le CNAL combattra la loi CARLE. En outre, Le CNAL est satisfait du recours en Conseil Constitutionnel engagé par les députés ayant voté contre cette loi, comme il le leur avait demandé. Il appelle les élus locaux concernés par la loi CARLE à ne pas payer et les citoyens comme les maires à multiplier les contentieux.
Pour le CNAL, il faut en finir avec ces concessions incessantes accordées aux écoles privées. Rappelons que celles-ci reçoivent chaque année plus de 10 milliards d’euros d’argent public (Etat et collectivités locales) pour développer un « caractère propre » quasi exclusivement catholique. Il est grand temps, pour le CNAL, que l’Etat arrête de financer la concurrence à son Ecole publique, laïque et gratuite.

[Valiere]

lundi 5 octobre 18h20 sur France Culture : Eddy Khaldi et un maire PC face au sénateur Carle et un représentant de l'enseignement catholique
ça va barder !