la loi Carle est scélérate

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LA LOI CARLE N'EST PAS CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
C'EST UN MAUVAIS COUP PORTE A L'ECOLE PUBLIQUE LAIQUE!
ORGANISONS LA RESISTANCE

La France est mise à sac, le citoyen détroussé, nos enfants sacrifiés, la constitution bafouée par un Conseil constitutionnel à la solde du libéralisme.

C’est une décision partisane inacceptable !
C’est un déni de justice et de démocratie !

En reconnaissant le devoir de financer les écoles privées à plus de 90 % confessionnelles, donc de financer les religions, le Conseil Constitutionnel approuve une loi qui bafoue la laïcité inscrite dans ses textes fondamentaux de la République.
L’article 2 de la loi de 1905 lui est-il inconnu ? « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte »
Ignore-t-il aussi le préambule de la Constitution de 1946 ? « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »
Toutes les communes doivent avoir une école publique laïque, c’est là le devoir de la République !

En décidant de valider la loi Carle, le Conseil Constitutionnel prend la lourde responsabilité de ranimer la guerre scolaire ! Il contraint en effet tous les élus municipaux qui veulent rester fidèles à l’idéal laïque et républicain, fidèles à leurs engagements, à entrer en résistance en refusant d’appliquer la loi inique, en refusant de financer les écoles privées !

Nous nous engageons à soutenir ce mouvement de résistance en mobilisant tous les laïques et leurs organisations !

Le Collectif de Défense et de Promotion de l'École Publique de Proximité et le Comité 1905 appellent les Maires et Municipalités républicaines à la résistance citoyenne :

les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux  peuvent et doivent cesser de financer le facultatif aux lycées, collèges et écoles privés : pas un centime aux écoles maternelles privées, aux écoles en contrat simple et comme le Conseil Général de Loire Atlantique arrêt de toute subvention d'investissement aux collèges, aucune municipalité laïque ne doit verser un seul centime à l'école privée hors périmètre communal.


Jean-François Chalot, Priscilla Hembert, Présidente
-Vice Président 06 03 05 55 91
CDPEPP- Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
C/O Corinne Mahé – 6, rue Berthelot - 92150 Suresnes
http://ecoledeproximite.lautre.net / 06 22 13 57 29 /ecoledeproximite@yahoo.fr

Patrice DECORTE , président du COMITÉ 1905 : patricedecorte@aol.com http://comite1905.over-blog.com

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Il faudrait que tous les conseils municipaux votent une délibération contre la loi Carle mais surtout avec des propositions d'actions


1er cas : la commune a une ou plusieurs écoles privées sur son territoire

Le Conseil municipal de .... ne financera plus que les dépenses obligatoires donc ne versera plus rien pour les activités péri scolaires liées à l'école privée et l'école maternelle privée


2ème cas : la commune n'a pas d'école privée


Le Conseil municipal ne versera aucune subvention aux écoles privées et donc refusera de répondre aux demandes d'écoles privées qui pourraient demander le versement d'un forfait correspondant aux frais de scolarisation d'un ressortissant de la commune

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Alors que des maires se sont désintéressés de cette question, ils commencent à bouger car ils reçoivent des factures à régler.... LA RESISTANCE S'ORGANISE
Il ne manque plus qu'un appel national aux élus de refuser de payer

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DECISION DE CAHORS :

c'est une bonne chose mais petite question: pourquoi des municipalités de gauche continuaient à financer du facultatif?
Comme quoi il faut ré-expliquer et convaincre

La ville de Cahors ne subventionne plus les écoles maternelles privées sous contrat
vendredi 30 octobre 2009.

> Depuis la dernière rentrée, la municipalité de Cahors (Lot) ne contribue plus au fonctionnement des écoles maternelles privées. Cette décision met fin à une pratique de quarante ans. L’adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse, Marie Piqué, est à l’origine de ce changement de politique. L’élue communiste a reçu le soutien du maire Jean-Marc Vayssouze-Faure (PS) et de toute la majorité municipale. Ainsi, la ville de Cahors (23 000 habitants) ne verse plus le total de 58 684,20 euros aux deux maternelles privées sous contrat d’association -soit 624,30 euros pour chacun des quatre-vingt quatorze élèves inscrits dans ces établissements catholiques. « Cette somme est réinjectée dans le budget scolaire », précise Marie Piqué.
Ces 58 684,20 euros, récupérés à l’enseignement privé confessionnel, semblent une somme bien modeste comparés aux besoins des écoles publiques cadurciennes. Le seul plan de remise à neuf de ces bâtiments -d’ici 2014- s’élève à 6,2 millions d’euros. Pour Marie Piqué, il ne s’agit pas seulement d’une question d’argent, c’est aussi une affaire de valeurs politiques : « J’assume le choix de la laïcité, de l’école de la République, à une époque où on oublie un peu la séparation de l’Eglise et de l’Etat. »

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Guy Georges, Marie Noëlle Lienemann, Paul Quilès, animateurs du club Gauche Avenir

La loi Carle et la « liberté de l’enseignement »

Le 22 octobre 2009, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la "loi Carle", qui contraint les maires à financer des écoles privées de communes voisines, lorsque des enfants de leur commune fréquentent ces écoles. Cette loi entend garantir "la parité de financement" entre écoles publiques et privées.  Dernier maillon d'une série commencée avec la loi Barangé de 1951, elle réalise la division "équitable" de la jeunesse, ce que les lois républicaines de 1882 et 1886 avaient écarté, en créant l'école laïque, gratuite, ouverte à tous sans distinction d'aucune sorte. A côté de celle-ci, fonctionnent donc des écoles gratuites ayant leur « caractère propre », c’est à dire leur particularité (religieuse pour la plupart, mais les partis de droite en promettent d’autres) et financées par l'impôt de tous les citoyens.
En tête des considérants de la décision du Conseil Constitutionnel, figure la référence à la "liberté de l'enseignement". Jean Louis Debré, intervenant de façon inhabituelle, eu égard au devoir de réserve lié à sa fonction, s’est exprimé devant le Congrès de l'Union Nationale de l'Enseignement Technique Privé1, en reprenant deux contre-vérités, ressassées depuis un siècle:
- « Toute disposition législative qui aurait pour effet de créer un monopole de l'enseignement public porterait atteinte au principe de liberté de l'enseignement »
- "Je suis fils de l'enseignement public; j'ai compris à travers l'enseignement de mes maîtres, qu'il y avait une liberté à défendre, la liberté de l'enseignement".
Il faut en finir avec ce tour de passe-passe, qui consiste à invoquer la "liberté de l'enseignement", pour masquer des appétits idéologiques, sociologiques ou économiques. Qu'est-ce que la liberté de l'enseignement, sinon un enseignement indépendant, affranchi de contraintes doctrinales ou politiques? Quand le décret du 29 frimaire an II déclare, dans son article 1er, que "l’enseignement est libre", cela signifie qu'il s'affranchit des tutelles antérieures, qu’elles soient religieuse et monarchique. Quand la Constitution de 1848 reprend, dans son préambule, la même phrase -"l'enseignement est libre"-, elle le libère des mêmes tutelles, revenues avec l'Empire et les monarchies dans la première moitié du siècle.
La vraie liberté de l'enseignement, que Jean Rostand caractérisait par la belle formule "Former les esprits sans les conformer", c’est celle de l'école laïque, antinomique de l'enseignement dépendant du "caractère propre" d’un établissement.
Les adversaires de cette liberté fondamentale lui en ont substitué une autre, celle de créer leurs propres établissements privés d’enseignement. Contrairement à ce qu’affirme Jean Louis Debré, la République n’a jamais interdit ni empêché une religion ou un mouvement particulier d’ouvrir de tels établissements (sauf évidemment pour des raisons d’ordre public). La seule disposition législative qui aurait «pour effet de créer un monopole» interdirait explicitement cette liberté. Il n’y a ni monopole ni tentation de qui que ce soit de vouloir instaurer un monopole de l’enseignement public. La question a été tranchée en 1905.
Les républicains convaincus, comme les défenseurs de la laïcité de l’Etat, contestent que ces établissements privés assurent leur gestion avec l’argent public. En janvier 1910 déjà, la Chambre des Députés avait rejeté le projet de la droite réclamant la « répartition proportionnelle scolaire », au nom de l’unité de la Nation. Il est vrai que le régime de Vichy a ensuite ouvert la brèche, qu’ont élargie peu à peu les partis de droite.  La loi Carle en est aujourd’hui l’aboutissement et on parle de…. « parité » !
Le Conseil Constitutionnel affirme que la « liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République». Quelles lois ? Il est rare que ces textes ne soient pas précisément désignés. La référence au préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958, n’est pas pertinente. En effet, l’Assemblée constituante de 1946 a refusé à deux reprises l’inscription de la liberté de l’enseignement dans ce préambule, en particulier à cause de l’ambiguïté de l’expression et en considérant que cette liberté résidait dans la laïcité, inscrite, elle, dans le préambule. L’Eglise catholique a alors déclenché les hostilités, en appelant à voter « non » au référendum constitutionnel. Les partis de droite ont mené campagne sans relâche pour cette inscription dans la Constitution. Ils ont échoué fin août 1946.
Et tout à coup, comme par magie, on attribue à cette notion une « valeur constitutionnelle » et on l’associe, comme si elle en était le corollaire, à son contraire, l’article 1er de la Constitution, qui affirme : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, ou de religion »
Le fondement de la laïcité et de la démocratie est l’égalité des droits dans la richesse des différences et non l’égalité des différences dans la diversité des droits. Alors que l’école laïque répond au premier terme, l’égalité des citoyens, il est regrettable que les établissements privés aient obtenu l’égalité des différences, voie ouverte au communautarisme !
Michel Debré, le père, avait senti le danger quand, le 31 décembre 1959, il déclarait, en présentant le projet de loi qui porte son nom: « Il n’est pas concevable pour l’avenir de la Nation qu’à côté de l’édifice public de l ’Education Nationale, l’Etat participe à l’élaboration d’un autre édifice qui lui serait en quelque sorte concurrent et qui marquerait, pour faire face à une responsabilité fondamentale, la division absolue de l’enseignement en France »
Malheureusement, c’est chose faite maintenant, grâce à la loi Carle, avec l’appui public de Jean Louis Debré. Pour dénoncer ce recul de plus d’un siècle, le club « Gauche Avenir » a organisé le 10 octobre un colloque, afin que « renaisse la République indivisible, laïque démocratique et sociale ». A cette occasion, nous avons appelé au réveil des consciences, au réengagement de toutes les forces laïques, pour redonner corps et vigueur à l’idéal laïque. Et, puisque le gouvernement veut engager un débat sur l’identité nationale, ne considérons pas les remises en cause comme acquises et inéluctables ; redonnons sens et perspective à la République laïque, pilier de l’identité de la France.

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LA SEYNE SUR MER (83)

Conseil municipal du 9 novembre 2009
MOTION : L’ECOLE PUBLIQUE LAIQUE ET REPUBLICAINE DOIT RESTER UNE PRIORITE

Le Conseil constitutionnel a entériné la loi Carle qui impose de nouvelles obligations de financement en instituant le "chèque éducation" pour les élèves fréquentant des établissements privés hors de leur commune de résidence.
Le point de vue du conseil constitutionnel sur la laïcité a évolué de façon bien étrange.
Pourtant, à propos d’une loi équivalente, la vénérable institution disait en 1994 à peu près le contraire.
Elle déclarait alors que l’obligation d’un financement à parité du public et du privé :
« violait le principe d’égalité » parce que « les charges et contraintes des uns sont supérieures à celles des autres, d’autant plus que les facultés d’aide aux investissements de chaque catégorie de collectivités territoriales n’étaient limitées que dans le cas du financement de l’enseignement public » ;
« contrevenait au principe de la laïcité de la République posé par l’article 2 de la Constitution » et « méconnaissait le devoir de l’Etat concernant l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés imposé par le Préambule de la Constitution de 1946 » ;
Le conseil constitutionnel affirmait à l’époque que « compte tenu du caractère limité des ressources publiques, de nouvelles obligations du privé tendaient nécessairement » :
« à provoquer le transfert de crédits d’investissement de l’enseignement public au bénéfice d’établissements privés, »
« à organiser l’enrichissement de personnes privées qui ne sont pas soumises aux exigences de la laïcité ; »
Enfin, il déclarait fermement qu’« en faisant peser sur les communes des charges financières nouvelles sans prévoir de transferts de ressources en contrepartie, on enfreignait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. »
Comment se fait-il que ces principes fondamentaux ne soient plus défendus par cette institution dont l’objectif est de défendre la constitution ?

Cette loi Carle institue une triple peine pour les communes :
elle encourage l’exode scolaire vers le privé, vide et concurrence l’école publique avec le risque de fermetures de classes ou d’écoles;

- elle grève les budgets locaux en concédant au seul  enseignement privé un droit de tirage sans accord préalable qui entraîne l’augmentation de l’impôt de tous et ampute les moyens de l’école publique;

- elle anéantit la gestion prévisionnelle et la programmation des investissements  qui deviendront plus aléatoires chaque année.

Afin de ne pas développer une concurrence préjudiciable au service public, le Conseil municipal de la Seyne sur mer s’engage à présenter prochainement une délibération proposant de ne plus financer les dépenses facultatives des établissements privés : écoles préélémentaires ou sous contrat simple. Ceux qui fréquentent l’Ecole laïque du vivre ensemble ouverte à toutes et tous ne peuvent supporter les charges et les choix particuliers de ceux qui revendiquent le séparatisme scolaire.
On ne peut financer la concurrence accrue et faussée, préjudiciable au devenir du service public laïque d’éducation.

En effet, il existe un principe important coulé dans le marbre par le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l'Etat ». Il devrait, en conséquence, n'y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvus d'école publique. Et il est prioritaire d'investir des fonds dans un tel devoir.

La motion est soumise au vote de l’Assemblée.

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suite intervention à La Seyne de l'élue

Pour le retrait de la loi Carle - Pour l’abrogation de l’article 89 –
Pour un débat sur les rapports public/privé
Pétition: http://ecoledeproximite.lautre..net/petition
Dossier de presse: http://ecoledeproximite.lautre.net/petitio...sier_presse.pdf

Monsieur

Le 25 janvier 1910, Jaurès, dans un célèbre discours devant les députés opposait l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 à la demande du parti clérical d'instituer la "répartition proportionnelle scolaire", c'est à dire le financement de l'enseignement privé par les finances publiques selon le nombre d'élèves. Constants dans leur fidélité à ce principe laïque, les élus socialistes se sont opposés aux lois Marie, Barangé, Debré, Pompidou, Guermeur qui ont installé cette répartition proportionnelle, que certains nomment aujourd'hui " parité public/privé". Le concept de « parité » entre école publique ou privée n’a aucun fondement juridique. Exclusivement concept politique, il participe, de fait, au démantèlement du service public qui seul supporte toutes les contraintes afférentes. Le privé, lui, revendique des subsides publics au non de sa « parité » et récuse au nom de sa « liberté » les obligations correspondantes.
Le 28 septembre 2009, l'Assemblée Nationale va délibérer sur un projet de loi "Carle" qui constitue un pas nouveau dans la destruction du service public de l’enseignement et constitue une menace pour l'existence des écoles des communes rurales et une fuite discriminatoire de la banlieue vers la ville. Certains disent que « Nanterre paiera pour Neuilly ». Cette loi, en substituant au rapport école commune, né des lois Ferry, une relation usager commune, sur fond libéral, est un nouveau pas vers la privatisation de l'école laïque par l’immixtion du "chèque éducation".
Les principes constitutionnels fondamentaux d’organisation du service public sont battus en brèche par l’inscription, pour la première fois, dans la loi, d’un principe de « parité » entre l’institution Ecole publique laïque et une entreprise privée d’éducation à caractère confessionnel.
Jamais, non plus, le législateur n’a considéré que la « liberté d’enseignement » implique un financement public obligatoire. C’est justement au nom de ce principe de « liberté d’enseignement » que les tenants récusent les contraintes d’accord préalable de la commune. Ces obligations ne sont imposables qu’à la seule école publique qui assume, elle, les obligations de service public : égalité devant l’accueil, continuité, gratuité et laïcité.
Le financement des élèves du public hors commune, sous condition et accord a priori, résulte de l’obligation constitutionnelle d’organiser le service public laïque d’éducation en tout lieu.
Dans tous les autres services publics, celui de la santé en particulier, le Parti socialiste ne compare, ne confond ni ne cautionne une quelconque « parité » entre public et privé.
Nous ne doutons pas que dans la continuité de l'engagement de Jaurès et de ses successeurs, les députés socialistes votent non au projet de loi CARLE.
Mais aussi, pour rester fidèles à ces valeurs, et pour réaffirmer leurs engagement sans faille auprès de l’Ecole laïque, publique, garante du vivre ensemble parce qu’ouverte à toutes et tous, ils doivent s'engager à signer, en cas probable d'adoption par la majorité actuelle de ce projet, un recours devant le conseil constitutionnel.
Compte tenu de tous ces principes mis à mal dans la loi Carle, ce recours constitutionnel s’impose.Toute autre démarche serait un renoncement aux principes qui ont toujours guidé au-delà de leurs différences tous les laïques de ce pays.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments cordiaux, républicains et laïques


Madame SAMPERE Christine
Adjointe au Maire de la Seyne sur mer
déléguée à l'éducation

Je suis certaine de votre attachement à l'école laïque et de votre action dans ce sens, et je vous en remercie.

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Alors que la Ligue de l'enseignement semble capituler, la résistance s'organise dans les communes. Aujourd'hui c'est la Seyne sur Mer qui est à l'avant poste.
La polémique enfle ils ont besoin de notre soutien

http://www.laseyne.maville.com/actu/actude...e&xtor=EPR-300-[lettredinformationactualite]-20091119-[actualiteville

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projet d'adresse aux maires soumis à l'accord des associations laiques

Madame, Monsieur,

Alors que le préambule de la Constitution précise clairement « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. », la Loi Carle qui se surajoute aux lois anti-laïques va mettre à mal ce principe constitutionnel en instituant un droit de tirage permanent sur le budget communal sans accord préalable pour un élève inscrit dans une école privée hors de sa commune de résidence; et ce au moment où les projets de réforme de la taxe professionnelle risquent de grever encore plus les ressources des communes."

C'est une véritable épée de Damoclès qui bafoue le principe de libre administration des collectivités locales.

La fin du rapport institutionnel ECOLE-COMMUNE avec :

aggravation des difficultés financières des communes qui devront prendre en charge pour partie des écoles situées hors de leur territoire pour lesquelles elles n’ont ni contrat ni compétences;

risque de fermetures de nombreuses classes voire écoles de villages ou de banlieue;

multiplication d'écoles privées concurrentes pouvant disposer de sources de financements croisés de différentes communes;

mise en place subreptice du chèque éducation;

communautarisation de l’espace scolaire et séparation des enfants dès l'enfance : un démantèlement  de l'école laïque de la République ouverte à toutes et  à tous.

Représentant l’ensemble des citoyennes et citoyens, les maires sont garants de la Constitution et doivent mettre en place, en tous lieux du territoire, le service public d’éducation, en particulier, là où il n’y a que des écoles privées.

La loi Carle, financée par les seules communes, représente, au départ, une nouvelle charge  annuelle que l’on peut estimer à un demi-milliard d’euros. Cette dépense risque d’augmenter avec un développement de l’exode scolaire amplifié par la suppression de la carte scolaire.

Ces surcoûts mettent en place des concurrences scolaires dispendieuses, pénalisent l'ensemble du système scolaire et alourdissent les impôts dont l'augmentation ne peut être justifiée qu'au nom de l'intérêt général, ce qui n'est pas le cas puisqu'ils sont engendrés par des choix particuliers.
Le SERVICE PUBLIC LAÏQUE D’EDUCATION ne peut être pénalisé. Les communes, départements ou Région ne peuvent donc participer aux dépenses facultatives des établissements privés qui contribuent au séparatisme scolaire et à l’augmentation des charges publiques.
Des municipalités comme Cahors ou le Conseil Général de Loire Atlantique ont décidé de ne verser aux écoles ou collèges privés implantés sur leur territoire que les dépenses obligatoires. Ceci se traduit par la fin du financement :

des classes maternelles privées implantées dans des écoles préélémentaires ou élémentaires privées;
des classes des écoles privées sous contrat simple;
de toutes les dépenses d’investissements de collèges et lycées privés;
du financement des structures fédératives du réseau catholique qui n’a aucune légitimité pour représenter des établissements privés qui sont au regard de la loi les seules entités juridiques reconnues;
de toutes dépenses qui ne relèvent pas des dépenses obligatoires pour les écoles sous contrats d’association.

NOUS DEMANDONS AUX COMMUNES DE NE PAS VERSER DE CONTRIBUTION AU TITRE DE LA LOI CARLE

Les Maires de France, attachés à l'École publique laïque ne peuvent pas accepter cette loi scélérate.

Nous sommes certains que vous répondrez à cet appel à la résistance citoyenne.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments républicains et respectueux.

Jean-François Chalot,                                            Priscilla Hembert, Présidente
Vice Président 

CDPEPP- Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
C/O Corinne Mahé – 6, rue Berthelot -  92150 Suresnes
http://ecoledeproximite.lautre.net / 06 22 13 57 29 /ecoledeproximite@yahoo.fr

Patrice DECORTE, Président du COMITÉ 1905 : patricedecorte@aol.com http://comite1905.over-blog.com

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Communiqué de presse commun
Nous, citoyen(ne)s seynois(es), représentants d’associations ou de syndicats, réaffirmons notre attachement à l’institution de l’enseignement public répondant au principe fondamental de la laïcité inscrit dans la constitution de notre République, en particulier dans le préambule de la constitution de 1946 - alinéa 3 - à savoir :
« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »
La qualité du Service Public national et laïc d’éducation, de la Maternelle à l’Université, la vitalité des outils publics consacrés à la Recherche et à l’Innovation, représentent un enjeu considérable dans la société, au regard des valeurs fondamentales dont se réclame la République.
Le Savoir et tout ce qui permet sa diffusion ainsi que son développement, constitue un bien commun dont la qualité doit être considérée comme une priorité au cœur de tout projet politique humaniste et progressiste. Elle ne saurait être enfermée dans des logiques marchandes de rentabilité financière ou polluée par une idéologie sécuritaire porteuse de formatage et de mutilations de l’intelligence. Elle doit au contraire se nourrir de démocratie et d’ambition créatrice au service de l’émancipation.
Pour nous, la République reconnaît le peuple dans sa grande diversité et organise la société de sorte que ce peuple soit en situation de pouvoir décider de son devenir.
L’État réglemente la sphère publique pour que s’y expriment les convictions de chacun dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à l’égalité des droits. Ce même État organise le « vivre ensemble », c’est-à-dire qu’il défend l’autonomie d’individus libres et égaux en droit, à la fois par rapport à lui et par rapport à chaque communauté d’origine. La liberté citoyenne et la liberté personnelle vont d’un même pas historique. Enfin, l’État enseigne le « vivre ensemble » : l’école laïque est le lieu où s’instruisent, se reconnaissent et se socialisent tous les enfants.
Les trois piliers de la Laïcité sont :
- la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à la Révolution de 1789,
- les lois laïques de1882 et 1886 de Jules Ferry qui institue notamment un enseignement primaire obligatoire et laïc, donc public et gratuit, l’école du « vivre ensemble » puis la loi de 1905 dite de séparation de l’Eglise et de l’Etat en particulier en ce qui concerne l’enseignement,
- la constitution de 1946 qui énonce les principes fondamentaux définis par le Conseil National de la Résistance à la libération pour construire une société libre, égalitaire et fraternelle.
Les constitutions de 1946 et de 1958 et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen gravent dans le marbre des droits que l’État et ses services publics ont l’obligation fondamentale, incontournable de respecter et de mettre en acte.
C’est pour cela que nous disons:

- non à la suppression des postes et à la réduction des moyens dont dispose le service public d’éducation pour remplir ses missions, à tous les niveaux du cursus scolaire,
- non à des formations conditionnées avant tout par des préoccupations de rentabilité et d’économie,
- non enfin à des stratégies qui nous mènent, là comme dans d’autres secteurs, à substituer le privé au public et à faire reculer la laïcité.

Nous marquons notre désaccord total avec les concessions passées, présentes et à venir faites à l'enseignement privé. En effet, la loi sur la parité de financement public/privé, n'a pas lieu d'exister.
Elle n’existe pas dans la constitution.
En effet on ne peut parler de parité entre privé et public, puisque les obligations de gratuité, de continuité dans l'accueil du service et de laïcité ne concernent que le service public.
Ces lois ne visent qu'à discréditer et déstabiliser l'école publique et remettre en cause la libre administration locale des communes.

C’est pour cela que nous demandons :

- l'abrogation de la loi de 1951 dite loi Barangé la loi de 1959 dite loi Debré, celle de 2004 notamment son article 86 ainsi que la dernière loi de 2008 dite loi Carle,

- Le même droit au nom de la laïcité, à l’éducation pour toutes et tous sur tout le territoire, de la maternelle à l’université :
« fonds publics à l'école publique, fonds privés à l'école privée»

- aux collectivités territoriales de ne financer que ce que la loi leur oblige à financer et de cesser tout financement facultatif au profit des écoles privées.

Nous appelons la population à signer massivement la pétition en ce sens qui sera adressée à la municipalité de la Seyne sur mer, au Conseil général du Var et au Conseil Régional de PACA afin que ne soient financé que ce que la Loi leur y oblige et pour que soient proposées à leurs assemblées des motions réclamant l’abrogation des lois menaçant la laïcité de l’enseignement.

Nous invitons la population à participer massivement à la conférence débat animée par Eddy KHALDI auteur de « main basse sur l’école publique » enseignant, militant syndical et associatif qui suit depuis plus de 25 ans les questions de société et de laïcité relative à l’école samedi 16 janvier 2010 à 9 heures.

Ont signé ce communiqué commun : les fédérations ou les comités départementaux
SNUipp/FSU -  FCPE -  DDEN - Libre Pensée - ATTAC