L’EDUCATION POPULAIRE, LES PRINCIPES ET UNE REALITE DE PLUS EN PLUS DECALEE
Les associations d’éducation populaire se définissent comme des mouvements de transformation sociale…
Elles agissent en direction d’un public enfants ou adultes prioritairement dans le champ du temps libre même si certaines disposant d’un statut d’associations agrées par le Ministère de l’Education Nationale interviennent aussi sur le temps scolaire…
Elles se sont développées notamment après la libération en se diversifiant et en diversifiant leurs activités, certaines comme les CEMEA se définissent plus comme mouvements de formation alors que d’autres comme la Ligue de l’Enseignement et la Fédération Léo Lagrange restent surtout des organisateurs de centres de loisirs et de centres de vacances…
Toutes les associations, celles citées et toutes les autres comme les Francas, les Eclaireuses et Eclaireurs de France ou les Pupilles de l’école publique se sont engouffrés dans le dispositif d’emplois jeunes…
Beaucoup de ces employeurs ont classé les emplois jeunes au niveau le plus bas de la convention collective, privilégiant le contrat à durée de 5 ans à celui indéterminée toujours possible…
Aujourd’hui avec la fin des financements publics, des salariés se retrouvent au chômage et d’autres sont invités à rester avec une stagnation dans leur groupe de rémunération ou à opter pour une réduction du temps de travail avec réduction de rémunérations…
C’est ainsi la précarité qui s’installe et la pression morale qui l’accompagne…
Il n’est pas question pour moi d’établir des amalgames : de nombreuses associations locales et même nationales se conduisent en cohérence avec les principes affichés : la citoyenneté, le respect de l’autre et la solidarité….
Il est indéniable aussi que la recherche de financements conduit malheureusement certains employeurs a oublié d’où ils viennent…
La société évolue, les mouvements doivent évoluer aussi en restant fidèles aux principes tout en comprenant les mutations en cours…
Aujourd’hui des dizaines de milliers de jeunes deviennent des animateurs occasionnels, les mercredis et durant les vacances scolaires…Certains restent le temps d’une période, d’autres poursuivant ou pas leurs études continuent à travailler dans l’animation….
Pour l’instant ces « personnels » recevaient une faible indemnité journalière avec des cotisations sociales très faibles, ce qui permettait aux organisateurs d’avoir des coûts réduits…
Cette situation a perduré jusqu’à ce qu’un certain nombre d’abus ait conduit des inspecteurs du travail à intervenir et à des URSSAF a redressé des associations qui déclaraient comme occasionnels des permanents….
Aujourd’hui les grandes associations, organisatrices de centres de vacances et de loisirs demandent qu’un statut de l’engagement éducatif soit défini et adopté afin que les occasionnels soient considérés comme des
Ce forum est animé et modéré par des militants et des sympathisants de Lutte Ouvrière.
Les opinions qui y sont exprimées le sont à titre personnel.
Elles n'engagent que leurs auteurs, et en aucune manière cette organisation.
Visitez le site officiel de Lutte Ouvrière • Consultez la charte du forum
Les opinions qui y sont exprimées le sont à titre personnel.
Elles n'engagent que leurs auteurs, et en aucune manière cette organisation.
Visitez le site officiel de Lutte Ouvrière • Consultez la charte du forum
la précarité dans l'animation
5 message(s)
• Page 1 sur 1
par Louis » 05 Juin 2004, 12:41
a écrit :C’est ainsi la précarité qui s’installe et la pression morale qui l’accompagne…
assez étrangement, j'ai toujours connu la précarité dans ce millieu : pour moi ce n'est absolument pas une réalité nouvelle (bien que l'aggravation de la situation soit continue et sensible)
il est impossible a mon sens de découpler la précarité professionnelle du secteur avec d'une part la précarité croissante de la majorité des jeunes concernés (en tant qu'utilisateur puis animateurs) , avec la dégradation substantielle des conditions de vie dans une fraction croissante de la population (en particulier avec des phénoménes de ghettoisation et de retour aux bidonvilles dans une partie pas du tout négligeable du tissus urbain/périurbain) et avec (the last but not least) avec la crise profonde qui traverse le secteur de "l'éducation populaire" !
- Louis
- Message(s) : 0
- Inscription : 15 Oct 2002, 09:33
par Valiere » 06 Juin 2004, 15:02
les grandes organisations d'éducation populaire nous font le chantage suivant : si vous n'acceptez pas qu'il y ait dérogation au code du travail pour les animateurs dits volontaires, vous risquez de nous conduire à fermer les centres de vacances.
J'ai refusé ce chantage au Conseil National de l'Education Populaire où je représente la FSU, l'UNSA, FO et la CGT m'ont suivi...
Si cette question vous intéresse je communique sur ce forum le compte rendu du CNEPJ que j'ai fait pour tous les syndicats.
Valière
J'ai refusé ce chantage au Conseil National de l'Education Populaire où je représente la FSU, l'UNSA, FO et la CGT m'ont suivi...
Si cette question vous intéresse je communique sur ce forum le compte rendu du CNEPJ que j'ai fait pour tous les syndicats.
Valière
- Valiere
- Message(s) : 0
- Inscription : 07 Mars 2004, 22:35
par Valiere » 07 Juin 2004, 20:28
UN SEUL OBJECTIF :
FAIRE PASSER AUX FORCEPS L’AVANT PROJET DE LOI SUR L’ENGAGEMENT EDUCATIF !
1-Note d’ambiance
Jacques Henrard, secrétaire général de la JPA l’annonce dans les couloirs : il faut absolument que ce texte tant attendu passe avant le changement éventuel de ministre de l’Education…
Au congrès national de la JPA, tenu en juin dernier, j’étais intervenu au nom d’EPA pour proposer qu’un débat ait lieu sur cette question de l’animation « volontaire » afin que l’on essaie de trouver un accord entre syndicats de salariés et mouvements d’éducation populaire ….
J’ai réitéré ma proposition à la sortie du bureau du CNEPJ le 16 mars 2004… Je n’ai reçu aucune réponse….
2- Présence syndicale
L’UNSA, la CFDT et la FSU étaient présentes… La CGT et FO n’ont pas pu être présents…L’USPAOC-CGT m’a envoyé une contribution et j’ai pu lire au retour du CNEPJ celle personnelle d’un responsable FO .
Il nous faudra par la suite essayer de mieux nous coordonner, d’autant plus que sur les grandes lignes de l’analyse de l’avant projet de loi, nous sommes sur la même longueur d’onde.
3- Les questions diverses abordées en début de séance
J’ai repris les deux questions proposées par la CGT :
FOù en est la réflexion à propos de la rénovation du BAFA et du BAFD. ?
réponse : le groupe de travail avance et le comité de pilotage du CNEPJ sera réuni pour une information avant fin juin
F Pourquoi le CNEPJ n’a t-il pas été réuni pendant 10 mois ?
Officiellement on nous a répondu que le CNEPJ ne pouvait pas se réunir car aucun texte n’était à soumettre à son avis…
La réponse exacte n’a pas été donnée mais Hélène MATHIEU nous a appris que des aller-retour entre le Ministère et les mouvements d’éducations populaires avaient eu lieu…
Remarque :
Les organisations syndicales n’ont pas été consultées.
4- Etude de l’avant-projet de loi instituant un contrat d’engagement associatif…
D’un côté les organisations syndicales, FSU et UNSA , avec l’accord de la CFDT présente se sont exprimées en analysant le texte proposé, de l’autre les organisateurs, tous unis pour que ce texte soit adopté….
La FSU est intervenue (ci-joint l’intervention de Jean-François CHALOT ) en insistant après deux premières interventions sur la confusion entretenue entre l’engagement militant dans une association et l’animation dans un centre de vacances ou de loisirs qui ne relevait souvent d’une initiative de recherche de travail.
Christian CHENAULT a montré que les divergences n’opposaient pas les défenseurs de l’engagement militant à ceux qui n’avaient en vue que le code du travail…Les syndicalistes d’Education populaire qui s’expriment ici sont aussi des acteurs associatifs dans les fédérations et associations…La déréglementation n’est pas le passage incontournable !
L’UNSA, après avoir regretté de ne pas avoir pas été informée bien en amont de cette réunion a posé quelques questions fort pertinentes :
- Qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’une personne puisse signer plusieurs contrats avec des « employeurs différents » ?
- Pourquoi mettre ce contrat hors droit du travail ?
- Comment peut-on à la fois avoir des textes instituant un âge limite : 17 ans avec le BAFA ou 18 ans et un texte donnant comme palier 16 ans ?
- Pourquoi ne pas avoir baliser ‘l’engagement » sur une période …Ce texte permet un « engagement sans limite » ?
- Pourquoi la question de la formation n’est-elle pas traitée ?
Un des représentants du Conseil National des Jeunes a expliqué judicieusement que des organisateurs mettaient des annonces d’appel à animateurs dans les ANPE, ce qui montre qu’il s’agit bien d’un travail…
Les organisateurs ont pour leur part précisé qu’ils condamnaient les pratiques qui consistaient à détourner l’annexe 2 de la Convention Collective…Les employeurs qui ont cette attitude n’ont pas leur aval et sont dénoncés…
Mais pour eux , on n’a que trop tardé et de nombreux conflits existant aux prud’hommes montrent la fragilité de l’annexe 2, ce qui explique leur choix en faveur d’un contrat hors champ du code du travail..
Hélène Mathieu et la « juridique" de l’administration, Marie-Odile Lucchini
ont précisé qu’il s’agissait de répondre à l’appel réitéré des organisateurs et établir une stabilité juridique.
Elles ont fait part du positionnement de la direction des collectivités territoriales à propos de l’article 2 :
Les centres de vacances concernent pour 60% les associations et pour 40 les collectivités territoriales…
Il n’est pas souhaitable que l’engagement éducatif soit abordé dans ces termes pour les collectivités territoriales….
Cette précision suppose de ne pas faire rentrer les collectivités territoriales dans le dispositif, ce que conteste la représentante de l’Association des Maires de France .
Remarque:
Il s’agit là d’un projet de loi, ce qui donne aux politiques un poids plus important que la direction des collectivités territoriales… !
A l’issue de ce débat, les organisations syndicales ont proposé qu’il n’y ait pas de vote dans la précipitation et qu’un groupe de travail se constitue …
Nous avons senti un petit flottement des organisateurs qui à la va vite se sont concertés sans suspension de séance….
Mais non pas question, ils voulaient un vote…
Hélène MATHIEU a expliqué que le texte serait revu mais qu’il est soumis à un vote pour son acceptation dans sa philosophie générale…
Nous avons rétorqué qu’un texte si contesté ne pouvait pas être soumis en l’état et qu’il fallait poursuivre la discussion en commission puis en plénier…
Le vote a donné ( l’administration de participant pas au vote) :
Pour : 23
Contre : 2 (les 2 FSU°
Abstentions : 4 (les 2 UNSA, la CFDT, le représentant de la direction de la culture)
NPPV ( les deux membres du Conseil national de la jeunesse)
Remarque toute personnelle :
Les organisations syndicales si elles avaient eu un temps de concertation auraient pu adopter une position commune très cohérente de refus de vote !
5- Autres points divers abordés
F La disparition du FNDVA ?
A propos de l'application de l'instruction relative à "la formation des bénévoles" pour 2004 (I.04/051 du 24.03.04) et à la non déconcentration du FNDVA (question diverse posée par la FSU.
Hélène MATHIEU répond qu’il y a là des incertitudes et que de toutes façons les fonds existent cette année, il faut les utiliser pour qu’ils ne repartent pas à Bercy
F L’habilitation comme centre de formation des scouts d’Europe en Ile de France, contre l’avis de la commission habilitation du ministère…
Naturellement nous avons reçu la réponse stéréotypée mais dénotant la réalité : le Ministre tranche, ces commissions ne sont que consultatives.
Jean-François CHALOT
Après la présentation de la séance, voici l’intervention que j’ai faite au nom de la FSU et de la CGT
LA PRECARITE, DES INDEMNITES DE MISERE ET DES CONTRATS HORS CODE DU TRAVAIL… VOICI L’AVENIR QUI ATTEND LES ANIMATEURS OCCASIONNELS …
C’EST INACCEPTABLE !
Beaucoup d’animateurs connaissent ce fameuse annexe 2 de la convention collective de l’animation qui permet à des organisateurs de payer des animateurs à raison d’un minimum de deux heures de SMIC par jour de travail pour une journée complète….
Ce dispositif dérogatoire au code du travail a donné lieu à beaucoup de conflits et de dépôts de plaintes aux conseils des prud’hommes…
Il est vrai que de nombreuses irrégularités ont été constatées… Certains organisateurs n’hésitant pas à utiliser abusivement l’annexe 2, confondant par-là l’occasionnel et le permanent ont perdu devant les tribunaux…
Devant une telle situation, les directions des grands mouvements d’éducation populaire ont déclaré qu’ils dénonçaient tous les abus et souhaitaient la création d’un réel statut de l’engagement volontaire …
Aujourd’hui les pouvoirs publics proposent plus qu’un toilettage de l’annexe 2, son remplacement par un dispositif totalement dérogatoire, hors norme, appelé : « contrat d’engagement éducatif »
Dès l’installation de ce CNEPJ ( Conseil National d’Education Populaire et de la Jeunesse), les organisateurs associatifs du champ de l’animation n’ont eu cesse de demander qu’un nouveau texte de loi sur ce qu’ils appellent l’engagement volontaire soit élaboré et adopté….
Pendant des mois nous avons attendu ce débat…Les organisations syndicales tout en remplissant la fonction qui est la leur se sont déclarées prêtes au débat et à la recherche d’un accord….
Aujourd’hui, en dix jours le ministère nous propose de nous prononcer sur un texte…
Comme mes camarades des autres organisations syndicales j’ai lu attentivement l’avant projet de loi instituant un contrat d’engagement éducatif…
Quelque peu abasourdi après une première lecture, j’ai repris le document… Mais là il ne s’agit plus d’une impression mais d’une certitude :
Ce texte nous propose une régression sociale et une déréglementation sans précédent !
Il faudrait même que les organisations syndicales cautionnent une telle entreprise au nom de la défense du droit aux vacances pour tous !
Nous sommes pour la défense des centres de vacances, pour l’accès aux loisirs pour tous mais pas au prix d’une telle remise en cause de droits sociaux…
Mais venons-en à une analyse du texte proposé
Art. 2. - Le contrat d’engagement éducatif est un contrat de droit privé conclu entre :
- d’une part, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé à but non lucratif ayant déclaré organiser un tel accueil….
Les collectivités territoriales pourront donc demain déroger au code de la fonction publique et pouvoir tout légalement disposer d’une main d’œuvre recevant une indemnité et non un traitement, ce qui leur permettra de faire des économies substantielles
Le contrat d’engagement éducatif n’est pas régi par les dispositions du Code du Travail. Il doit être conclu par écrit à peine de nullité. Les contentieux liés à son exécution sont de la compétence du tribunal d’instance.
Autrement dit il ne s’agit pas de déroger partiellement au code du travail mais d’y échapper totalement puisque les « engagés » ne pourraient pas saisir en cas de litige le tribunal des prud’hommes….
Art 3
Le contrat d’engagement éducatif est conclu pour une durée maximum de quatre-vingts jours, consécutifs ou non, et pour une durée minimum de cinq jours, consécutifs ou non, au cours d’une année civile.
80 jours, c’est 4 mois d’activités dans l’année, ce n’est plus une activité occasionnelle… les règles de l’annexe 2 sont plus claires et opératoires.
Et en plus ce contrat peut être signé plusieurs années de suite… C’est la précarisation pour une indemnité de misère pour une durée quasi indéterminée….
Art. 4. –
Les activités exercées dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ouvrent droit à une indemnité versée par l’organisateur de l’accueil et fixée dans le contrat. Cette indemnité est calculée sur la base d’une indemnité journalière forfaitaire comprise entre 9 fois et 12 fois le minimum garanti. Elle n’a pas le caractère d’un salaire ni d’une rémunération
L’indemnité, c’est forcément une rémunération…Elle doit répondre à certaines règles et permettre à ces personnels de ne pas être pénalisés pour tout ce qui concerne leurs droits sociaux, notamment, et pas exclusivement pour les droits à la retraite…
Je vais m’arrêter là…Ce texte est en retrait par rapport à la convention collective de l’animation et est, en l’état, in amendable….
La lecture nous donne l’impression que l’intention serait de « libérer » les opérateurs de toute obligation à l’égard des personnes utilisées….
Et comme me l’a confirmé un syndicaliste de l’éducation populaire :
« C’est inacceptable moralement. C’est inacceptable juridiquement et historiquement à l’égard de tout ce qui a présidé aux luttes pour un droit du travail. C’est même contraire au droit indépendamment du code du travail ».
Il faut refaire sa copie !
Jean-François CHALOT
FAIRE PASSER AUX FORCEPS L’AVANT PROJET DE LOI SUR L’ENGAGEMENT EDUCATIF !
1-Note d’ambiance
Jacques Henrard, secrétaire général de la JPA l’annonce dans les couloirs : il faut absolument que ce texte tant attendu passe avant le changement éventuel de ministre de l’Education…
Au congrès national de la JPA, tenu en juin dernier, j’étais intervenu au nom d’EPA pour proposer qu’un débat ait lieu sur cette question de l’animation « volontaire » afin que l’on essaie de trouver un accord entre syndicats de salariés et mouvements d’éducation populaire ….
J’ai réitéré ma proposition à la sortie du bureau du CNEPJ le 16 mars 2004… Je n’ai reçu aucune réponse….
2- Présence syndicale
L’UNSA, la CFDT et la FSU étaient présentes… La CGT et FO n’ont pas pu être présents…L’USPAOC-CGT m’a envoyé une contribution et j’ai pu lire au retour du CNEPJ celle personnelle d’un responsable FO .
Il nous faudra par la suite essayer de mieux nous coordonner, d’autant plus que sur les grandes lignes de l’analyse de l’avant projet de loi, nous sommes sur la même longueur d’onde.
3- Les questions diverses abordées en début de séance
J’ai repris les deux questions proposées par la CGT :
FOù en est la réflexion à propos de la rénovation du BAFA et du BAFD. ?
réponse : le groupe de travail avance et le comité de pilotage du CNEPJ sera réuni pour une information avant fin juin
F Pourquoi le CNEPJ n’a t-il pas été réuni pendant 10 mois ?
Officiellement on nous a répondu que le CNEPJ ne pouvait pas se réunir car aucun texte n’était à soumettre à son avis…
La réponse exacte n’a pas été donnée mais Hélène MATHIEU nous a appris que des aller-retour entre le Ministère et les mouvements d’éducations populaires avaient eu lieu…
Remarque :
Les organisations syndicales n’ont pas été consultées.
4- Etude de l’avant-projet de loi instituant un contrat d’engagement associatif…
D’un côté les organisations syndicales, FSU et UNSA , avec l’accord de la CFDT présente se sont exprimées en analysant le texte proposé, de l’autre les organisateurs, tous unis pour que ce texte soit adopté….
La FSU est intervenue (ci-joint l’intervention de Jean-François CHALOT ) en insistant après deux premières interventions sur la confusion entretenue entre l’engagement militant dans une association et l’animation dans un centre de vacances ou de loisirs qui ne relevait souvent d’une initiative de recherche de travail.
Christian CHENAULT a montré que les divergences n’opposaient pas les défenseurs de l’engagement militant à ceux qui n’avaient en vue que le code du travail…Les syndicalistes d’Education populaire qui s’expriment ici sont aussi des acteurs associatifs dans les fédérations et associations…La déréglementation n’est pas le passage incontournable !
L’UNSA, après avoir regretté de ne pas avoir pas été informée bien en amont de cette réunion a posé quelques questions fort pertinentes :
- Qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’une personne puisse signer plusieurs contrats avec des « employeurs différents » ?
- Pourquoi mettre ce contrat hors droit du travail ?
- Comment peut-on à la fois avoir des textes instituant un âge limite : 17 ans avec le BAFA ou 18 ans et un texte donnant comme palier 16 ans ?
- Pourquoi ne pas avoir baliser ‘l’engagement » sur une période …Ce texte permet un « engagement sans limite » ?
- Pourquoi la question de la formation n’est-elle pas traitée ?
Un des représentants du Conseil National des Jeunes a expliqué judicieusement que des organisateurs mettaient des annonces d’appel à animateurs dans les ANPE, ce qui montre qu’il s’agit bien d’un travail…
Les organisateurs ont pour leur part précisé qu’ils condamnaient les pratiques qui consistaient à détourner l’annexe 2 de la Convention Collective…Les employeurs qui ont cette attitude n’ont pas leur aval et sont dénoncés…
Mais pour eux , on n’a que trop tardé et de nombreux conflits existant aux prud’hommes montrent la fragilité de l’annexe 2, ce qui explique leur choix en faveur d’un contrat hors champ du code du travail..
Hélène Mathieu et la « juridique" de l’administration, Marie-Odile Lucchini
ont précisé qu’il s’agissait de répondre à l’appel réitéré des organisateurs et établir une stabilité juridique.
Elles ont fait part du positionnement de la direction des collectivités territoriales à propos de l’article 2 :
Les centres de vacances concernent pour 60% les associations et pour 40 les collectivités territoriales…
Il n’est pas souhaitable que l’engagement éducatif soit abordé dans ces termes pour les collectivités territoriales….
Cette précision suppose de ne pas faire rentrer les collectivités territoriales dans le dispositif, ce que conteste la représentante de l’Association des Maires de France .
Remarque:
Il s’agit là d’un projet de loi, ce qui donne aux politiques un poids plus important que la direction des collectivités territoriales… !
A l’issue de ce débat, les organisations syndicales ont proposé qu’il n’y ait pas de vote dans la précipitation et qu’un groupe de travail se constitue …
Nous avons senti un petit flottement des organisateurs qui à la va vite se sont concertés sans suspension de séance….
Mais non pas question, ils voulaient un vote…
Hélène MATHIEU a expliqué que le texte serait revu mais qu’il est soumis à un vote pour son acceptation dans sa philosophie générale…
Nous avons rétorqué qu’un texte si contesté ne pouvait pas être soumis en l’état et qu’il fallait poursuivre la discussion en commission puis en plénier…
Le vote a donné ( l’administration de participant pas au vote) :
Pour : 23
Contre : 2 (les 2 FSU°
Abstentions : 4 (les 2 UNSA, la CFDT, le représentant de la direction de la culture)
NPPV ( les deux membres du Conseil national de la jeunesse)
Remarque toute personnelle :
Les organisations syndicales si elles avaient eu un temps de concertation auraient pu adopter une position commune très cohérente de refus de vote !
5- Autres points divers abordés
F La disparition du FNDVA ?
A propos de l'application de l'instruction relative à "la formation des bénévoles" pour 2004 (I.04/051 du 24.03.04) et à la non déconcentration du FNDVA (question diverse posée par la FSU.
Hélène MATHIEU répond qu’il y a là des incertitudes et que de toutes façons les fonds existent cette année, il faut les utiliser pour qu’ils ne repartent pas à Bercy
F L’habilitation comme centre de formation des scouts d’Europe en Ile de France, contre l’avis de la commission habilitation du ministère…
Naturellement nous avons reçu la réponse stéréotypée mais dénotant la réalité : le Ministre tranche, ces commissions ne sont que consultatives.
Jean-François CHALOT
Après la présentation de la séance, voici l’intervention que j’ai faite au nom de la FSU et de la CGT
LA PRECARITE, DES INDEMNITES DE MISERE ET DES CONTRATS HORS CODE DU TRAVAIL… VOICI L’AVENIR QUI ATTEND LES ANIMATEURS OCCASIONNELS …
C’EST INACCEPTABLE !
Beaucoup d’animateurs connaissent ce fameuse annexe 2 de la convention collective de l’animation qui permet à des organisateurs de payer des animateurs à raison d’un minimum de deux heures de SMIC par jour de travail pour une journée complète….
Ce dispositif dérogatoire au code du travail a donné lieu à beaucoup de conflits et de dépôts de plaintes aux conseils des prud’hommes…
Il est vrai que de nombreuses irrégularités ont été constatées… Certains organisateurs n’hésitant pas à utiliser abusivement l’annexe 2, confondant par-là l’occasionnel et le permanent ont perdu devant les tribunaux…
Devant une telle situation, les directions des grands mouvements d’éducation populaire ont déclaré qu’ils dénonçaient tous les abus et souhaitaient la création d’un réel statut de l’engagement volontaire …
Aujourd’hui les pouvoirs publics proposent plus qu’un toilettage de l’annexe 2, son remplacement par un dispositif totalement dérogatoire, hors norme, appelé : « contrat d’engagement éducatif »
Dès l’installation de ce CNEPJ ( Conseil National d’Education Populaire et de la Jeunesse), les organisateurs associatifs du champ de l’animation n’ont eu cesse de demander qu’un nouveau texte de loi sur ce qu’ils appellent l’engagement volontaire soit élaboré et adopté….
Pendant des mois nous avons attendu ce débat…Les organisations syndicales tout en remplissant la fonction qui est la leur se sont déclarées prêtes au débat et à la recherche d’un accord….
Aujourd’hui, en dix jours le ministère nous propose de nous prononcer sur un texte…
Comme mes camarades des autres organisations syndicales j’ai lu attentivement l’avant projet de loi instituant un contrat d’engagement éducatif…
Quelque peu abasourdi après une première lecture, j’ai repris le document… Mais là il ne s’agit plus d’une impression mais d’une certitude :
Ce texte nous propose une régression sociale et une déréglementation sans précédent !
Il faudrait même que les organisations syndicales cautionnent une telle entreprise au nom de la défense du droit aux vacances pour tous !
Nous sommes pour la défense des centres de vacances, pour l’accès aux loisirs pour tous mais pas au prix d’une telle remise en cause de droits sociaux…
Mais venons-en à une analyse du texte proposé
Art. 2. - Le contrat d’engagement éducatif est un contrat de droit privé conclu entre :
- d’une part, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé à but non lucratif ayant déclaré organiser un tel accueil….
Les collectivités territoriales pourront donc demain déroger au code de la fonction publique et pouvoir tout légalement disposer d’une main d’œuvre recevant une indemnité et non un traitement, ce qui leur permettra de faire des économies substantielles
Le contrat d’engagement éducatif n’est pas régi par les dispositions du Code du Travail. Il doit être conclu par écrit à peine de nullité. Les contentieux liés à son exécution sont de la compétence du tribunal d’instance.
Autrement dit il ne s’agit pas de déroger partiellement au code du travail mais d’y échapper totalement puisque les « engagés » ne pourraient pas saisir en cas de litige le tribunal des prud’hommes….
Art 3
Le contrat d’engagement éducatif est conclu pour une durée maximum de quatre-vingts jours, consécutifs ou non, et pour une durée minimum de cinq jours, consécutifs ou non, au cours d’une année civile.
80 jours, c’est 4 mois d’activités dans l’année, ce n’est plus une activité occasionnelle… les règles de l’annexe 2 sont plus claires et opératoires.
Et en plus ce contrat peut être signé plusieurs années de suite… C’est la précarisation pour une indemnité de misère pour une durée quasi indéterminée….
Art. 4. –
Les activités exercées dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ouvrent droit à une indemnité versée par l’organisateur de l’accueil et fixée dans le contrat. Cette indemnité est calculée sur la base d’une indemnité journalière forfaitaire comprise entre 9 fois et 12 fois le minimum garanti. Elle n’a pas le caractère d’un salaire ni d’une rémunération
L’indemnité, c’est forcément une rémunération…Elle doit répondre à certaines règles et permettre à ces personnels de ne pas être pénalisés pour tout ce qui concerne leurs droits sociaux, notamment, et pas exclusivement pour les droits à la retraite…
Je vais m’arrêter là…Ce texte est en retrait par rapport à la convention collective de l’animation et est, en l’état, in amendable….
La lecture nous donne l’impression que l’intention serait de « libérer » les opérateurs de toute obligation à l’égard des personnes utilisées….
Et comme me l’a confirmé un syndicaliste de l’éducation populaire :
« C’est inacceptable moralement. C’est inacceptable juridiquement et historiquement à l’égard de tout ce qui a présidé aux luttes pour un droit du travail. C’est même contraire au droit indépendamment du code du travail ».
Il faut refaire sa copie !
Jean-François CHALOT
- Valiere
- Message(s) : 0
- Inscription : 07 Mars 2004, 22:35
5 message(s)
• Page 1 sur 1
Qui est en ligne ?
Utilisateur(s) parcourant ce forum : conformistepote et 2 invité(s)