La confédération CGT a jugé bon de faire une petite precision sur la déclaration commune. On peut donc penser que la grogne des adhérents est remonté au sommet...
Evidemment elle se garde bien d'expliquer en quoi le fait qu'il y est comme seul chiffre 40 annuitées n'avaliserait pas l'abandon des 37.5 pour tous, elle essaye juste de noyer le poisson...
a écrit :
Note " Retraite "
22 janvier 2003
Précisions à propos de la revendication d'un " droit de départ à taux plein avant 60 ans, dès 40 ans de cotisations, pour les salariés ayant, aujourd'hui, commencé à travailler très tôt'.
Ce point 5 de la déclaration commune n'est pas toujours correctement interprété. Cela risque de nous faire passer à côté de deux enjeux importants. Il est donc impératif d'apporter des éléments de réflexion, de préciser notre approche de cette question.
1. La justification d'une revendication importante qui concerne plus de 800 000 salariés.
Il faut revenir sur la rédaction précise. Dans la phrase " Obtenir un droit de départ à taux plein, avant 60 ans, dès 40 ans de cotisations, pour les salariés ayant, aujourd'hui, commencé à travailler très tôt ", il y a une exigence et une condition.
L'exigence, c'est la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans, c'est-à-dire avant l'âge " légal " de la retraite. La condition, c'est d'avoir la possibilité d'anticiper son départ avec une retraite à taux plein. Cette possibilité est offerte aux salariés qui ont commencé à travailler très tôt puisque la condition exigée est de totaliser 40 années de cotisations (de travail). L'élément principal qui a guidé l'ensemble des organisations est la prise en compte d'une exigence particulièrement forte des salariés de prendre leur retraite plus tôt en reconnaissance de réalités particulières d'un environnement du travail dans les années soixante et soixante-dix :
- semaine de 48 heures ;
- congés payés limités à 2 ou 3 semaines ;
- travail physiquement très astreignant pour les catégories ouvriers.
Si ces salariés ont leurs 40 années de travail avant 59 ans, cela veut dire qu'ils ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Certains ont même commencé à 14, 15 ou 16 ans.
Cette exigence est la reconnaissance d'une situation particulière au regard des conséquences de l'ensemble de ces éléments et d'une vie au travail plus dure, se traduisant par une espérance de vie plus courte donc d'un temps en retraite inégal.
Notre volonté de faire aboutir cette revendication est d'autant plus grande que les dispositifs de gestion de l'emploi antérieurs qui permettaient des départs anticipés ont été supprimés, l'ARPE pour les salariés du privé et le CFA pour les salariés du public.
Toutes les organisations syndicales ont signé ou ont demandé le maintien de ces dispositifs. Des luttes, actions, pétitions importantes ont été soutenues par des milliers de salariés. Mais sans succès. Il s'agit de reprendre la revendication dans un autre contexte.
Quelles étaient les conditions pour bénéficier de l'ARPE ou du CFA ?
Dispositif ARPE
1er accord : le 6 septembre 1995.
- Totaliser avant 60 ans 160 trimestres (40 annuités) de cotisations (tous les régimes de base confondus).
- Justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Le volume d'emploi était maintenu dans l'ensemble de l'entreprise (un départ = une embauche). C'est pour cette dernière raison que ce dispositif était géré par l'UNEDIC, servi par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Cet accord n'était pas pérenne. Il a été renouvelé par voix d'accords ou d'avenants introduisant des conditions d'accès plus restrictives pour prendre définitivement fin au 1er janvier 2003 par l'avenant daté du 1e juillet 2000.
Conditions d'accès
Être âgé de 58 ans et totaliser 160 trimestres
Être âgé de 57 ou 58 ans avec un début d'activité avant 15 ou 16 ans et totaliser 168 trimestres
Être âgé de 55 ans avec un débat d'activité avant 15 ans et totaliser 172 trimestres.
Dispositif CFA
Bénéficiaires : fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques.
Jusqu'à fin 2002 :
-Âge : 58 ans
- soit 150 trimestres de cotisation et 25 années de services publics,
- 160 trimestres de cotisations et 15 années de services publics.
- Sans condition d'âge mais 172 trimestres validés et 15 ans de services publics.
À compter du 1er janvier 2003
Justifier au 31 décembre 2002 de 172 trimestres et 15 ans de services publics
- ou être né avant le 31 décembre 1946 et justifier de 160 trimestres et 15 ans de services publics
- ou être nés avant le 31 décembre 1944 et justifier de 150 trimestres et de 25 ans de services publics.
2. Pour autant, nous ne voulons pas substituer au droit à la retraite à 60 ans un droit général au départ en fonction de la durée de cotisation.
Le droit à la retraite s'articule autour de deux notions. L'âge minimum auquel les salariés peuvent faire valoir leurs droits (60 ans) et la durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein (150 trimestres hier, bientôt 160 trimestres, dans le privé).
L'ARPE offert aux salariés du privé et le CFA offert aux salariés du public, quelle que soit la branche industrielle ou la taille de l'entreprise, permettaient des départs anticipés avec des conditions de nombre de trimestres et/ou de conditions d'âge qui ne sont pas ou plus ceux ou celles demandés pour la retraite à taux plein à 60 ans. Pour rappel, en 1996, au moment de la mise en place de l'ARPE, les salariés du privé devaient justifier de 160 trimestres afin de bénéficier de ce dispositif et de 153 trimestres afin d'avoir la retraite à taux plein.
Les propositions de la CGT, reprises dans le texte commun, affirment les 60 ans comme point de repère collectif, pilier fondamental autour duquel doit se construire la reconnaissance de particularités pour un départ anticipé, tels les travaux pénibles ou une carrière longue au-delà du nombre d'annuités exigées pour la retraite à taux plein à 60 ans.
La CGT considère que cette affirmation est essentielle pour renforcer l'égalité de tous dans les droits à la retraite à taux plein à 60 ans mais pour cela les périodes d'inactivités forcées tels le chômage, les années d'étude et de formation doivent être validées.
Le risque engendré par la demande de départ à la retraite sous la seule condition d'une durée de cotisation (même de 37,5 annuités), serait la remise en cause de ce repère collectif, d'une retraite à taux plein à un âge donné (60 ans) ; le départ et le montant de la retraite seraient alors dans ce cas déterminés par le nombre de trimestres. C'est tout notre système qui serait remis en cause.
Au-delà de l'analyse et de l'orientation de la CGT pour une retraite à haut niveau pour tous au plus tard à 60 ans, tous les sondages d'opinion confirment le choix de l'opinion publique sur cette orientation.
L'obtention du point n°5 dans la réforme serait un progrès social important en améliorant l'ARPE dans ses conditions d'accès et surtout dans son montant.
